Intervention de Catherine Procaccia

Concernant les amendements identiques n° 59 rectifié bis et 278 rectifié quater, l’avis de la commission est défavorable. Le texte de la commission a inversé la logique du texte issu de l’Assemblée nationale en réaffirmant le principe général d’interdiction d’accès aux locaux des entreprises. Nous avons toutefois prévu une dérogation, pour les cas où, par exemple à l’invitation de l’employeur, des membres d’une CPRI pourraient se rendre dans une entreprise. Si un chef d’entreprise estime qu’il a besoin d’un de ses confrères, nous ne pouvons pas le lui interdire !

L’accès n’est donc possible que sous réserve de l’accord exprès et écrit du chef d’entreprise et du respect d’un délai de prévenance de huit jours. Par cette disposition, nous avons fait disparaître tout risque de voir des représentants des salariés endosser le rôle d’inspecteurs du travail et réaliser des contrôles par surprise. Cela me semble un point de compromis satisfaisant.

J’ajoute à l’intention de M. Lemoyne que, compte tenu de la rédaction du texte affirmant l’interdiction de l’accès à l’entreprise, le juge ne saurait donner droit à la contestation d’un refus. La rédaction de l’Assemblée nationale prêtait le flanc à ce risque. La jurisprudence peut certes être parfois étrange, mais le texte est très clair.

L’amendement n° 84, auquel la commission est défavorable, revient sur l’accès à l’entreprise et s’oppose donc à l’avancée introduite dans le texte de la commission. Vous considérez, ma chère collègue, qu’un chef d’entreprise concevrait de la frustration à avoir besoin d’une autorisation écrite pour pénétrer dans une entreprise. Je ne vois pourtant pas pourquoi il ne serait pas soumis, dans ce cas, aux mêmes règles qu’un salarié membre d’une CPRI. En tout état de cause, pour autant que je sache, personne ne peut entrer dans une entreprise sans autorisation. Et c’est particulièrement difficile dans une petite entreprise, où il y a par définition peu de monde et où tout le monde se connaît !

La commission est également défavorable à l’amendement n° 191, qui va à l’encontre de la position du Sénat comme de celle de l’Assemblée nationale dans la mesure où il tend à priver les employeurs de toute possibilité de s’opposer à l’entrée dans l’entreprise. Monsieur Watrin, vous ne faciliterez pas la tâche des salariés membres de la CPRI si vous leur conférez un rôle qui s’apparente à celui des inspecteurs du travail, en leur permettant de pénétrer dans l’entreprise sans prévenir !

Je demande, enfin, le retrait des amendements n° 78 rectifié et 146 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable. La commission me semble avoir garanti la sécurité juridique des possibilités de refus des employeurs.