Intervention de François Rebsamen

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 59 rectifié bis et 278 rectifié quater. S’il est normal et légitime que l’accord de l’employeur soit requis, il n’y a aucune raison d’interdire aux membres des CPRI d’entrer dans les entreprises lorsque l’employeur les y autorise. Cela n’aurait pas de sens ! Je ne suis d’ailleurs pas certain que la suppression de cet alinéa équivaudrait à poser une telle interdiction de principe. En outre, ne rien écrire en la matière ne constituerait pas un facteur de sécurité juridique, car la jurisprudence est parfois contradictoire. Il me semble donc préférable de prévoir une telle disposition.

Madame Schillinger, même si je comprends bien l’objet de l’amendement n° 84, je vous demanderai de bien vouloir le retirer. La rédaction proposée par la commission, qui prévoit une autorisation expresse et écrite, est, certes, un peu lourde, et je m’étais contenté à l’Assemblée nationale d’une « autorisation expresse ». Toutefois, si cette précision permet de mettre un terme à l’inquiétude suscitée par la rédaction de la commission de l’Assemblée nationale, j’y suis favorable. Il sera toujours possible d’ajuster la version définitive au cours de la navette.

Monsieur Watrin, vous proposez, par l’amendement n° 191, de supprimer l’autorisation de l’employeur pour accéder aux locaux de l’entreprise. Il me semble que cela pose problème, s’agissant de locaux privés, dans lesquels on n’entre pas librement. L’autorisation de l’employeur me semble pleinement justifiée : les CPRI sont en effet des instances extérieures à l’entreprise. L’avis est donc défavorable.

L’avis est le même sur les amendements n° 78 rectifié et 146 rectifié, qui sont inspirés par un point de vue inverse : s’il est légitime que l’accord de l’employeur soit requis et précisé, il n’existe aucun motif pour interdire l’entrée dans l’entreprise dès lors que l’employeur y est favorable.