Intervention de Dominique Watrin

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’instauration d’un délai de prévenance de huit jours pour l’utilisation des heures de délégation syndicale.

Actuellement, on considère qu’un délai de prévenance pour l’utilisation des bons d’absence des heures de délégation syndicale porte atteinte à la liberté d’action du représentant du personnel.

S’il n’est fait aucune mention dans la loi d’un délai de prévenance à respecter pour les heures de délégation syndicale, c’est non seulement pour cette raison, mais aussi parce que, en pratique, les délégués du personnel préviennent traditionnellement de leurs absences pour ne pas désorganiser le planning d’activité de leur entreprise. Les délégués du personnel sont d’abord, en effet, des salariés responsables, qui pensent à leurs collègues de travail. Nous pouvons tous convenir qu’ils n’ont pas pour objectif de désorganiser leur entreprise ni de gêner leurs collègues.

Voilà pourquoi il ne nous semble pas justifié d’établir un délai de huit jours après information de l’employeur pour que le salarié puisse exercer sa mission de représentant au sein de la CPRI.