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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 1er, amendement 85
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 85, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs de la répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
