Intervention de Catherine Procaccia

La commission a supprimé ces dispositions pour une simple raison : elles ne peuvent pas être mises en place dans les TPE.

Comment mettre en œuvre la mutualisation, sachant que les membres des CPRI ne relèvent pas du même employeur ? Comment transférer des heures d’un employeur à l’autre ? Comment indemniser l’entreprise « perdante » ? Cela revient, en quelque sorte, à créer une créance du salarié sur une entreprise qui n’est pas la sienne.

Selon le Gouvernement, tout devrait être pris en charge par le fonds de financement du paritarisme, mais cela n’est pas écrit dans le projet de loi ou, en tout cas, pas suffisamment clairement. Je n’ose imaginer la complexité du mécanisme de compensation qu’il faudra mettre en place entre les diverses entreprises impliquées : ce sera une vraie usine à gaz !

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.