Intervention de François Rebsamen

Contrairement à Mme la rapporteur, je suis favorable à votre amendement, madame Schillinger. En effet, il vise à rétablir une possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres d’une CPRI. Cette véritable avancée, introduite à l’Assemblée nationale, permettra incontestablement de faciliter l’exercice de leurs fonctions par les membres des commissions.

J’ajoute que cela n’entraînera aucun frais supplémentaire pour les employeurs puisque le maintien du salaire pourra être pris en charge via le fonds de financement du dialogue social.