Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Rebsamen
Réunion du 22 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 1er
François Rebsamen, ministre :
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait.
Le projet de loi prévoit que les modalités de publicité de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront définies par décret en Conseil d’État. De fait, cette question relève clairement du domaine réglementaire. On ne peut pas tout inscrire dans la loi : celle-ci doit être simple !
Je vous le confirme, madame Cohen, l’information des salariés sera assurée. Il n’est pas nécessaire de prévoir parallèlement une notification individuelle.
