Intervention de Dominique Watrin

Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront des salariés protégés, ce qui est bonne chose.

Ces amendements visent simplement à accorder le même statut aux membres des commissions paritaires locales.

Mises en place sur la base du volontariat, ces commissions existent déjà dans le secteur de l’artisanat. Il s’agit en quelque sorte des « ancêtres » des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Le projet de loi prévoit que les commissions paritaires locales coexisteront avec les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Aussi leurs membres doivent-ils, selon nous, bénéficier d’une protection identique à celle qui est garantie aux membres des commissions paritaires régionales.

Aujourd’hui, ce sont des accords qui déterminent les « modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ainsi, des différences de régime peuvent exister entre les commissions actuelles et pourront exister avec les futures commissions paritaires régionales.