Intervention de Catherine Procaccia

Les commissions paritaires locales sont instituées sur la base d’un accord volontaire des partenaires sociaux, qui détermine les modalités de protection contre les licenciements de leurs membres. La situation est donc différente pour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que ce projet de loi tend à créer.

Par conséquent, les auteurs de ces amendements me semblent avoir satisfaction. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.