Intervention de François Rebsamen

Le Gouvernement partage l’avis de la commission : ces amendements sont satisfaits.

Monsieur Watrin, je comprends votre souhait d’accorder à tous les salariés membres des commissions paritaires une protection suffisante – contre le licenciement, par exemple –, qu’il s’agisse des commissions créées par cette loi ou de celles qui seront mises en place dans le cadre d’accords de branche. Nous le rappelons, l’engagement syndical doit être un droit garanti.

Toutefois, la loi répond déjà à cette préoccupation dans la mesure où elle prévoit que les accords déterminent les conditions dans lesquelles les salariés membres des commissions créées par accord bénéficient de la protection légale prévue par le code du travail. Je vous le confirme, les principes sont bel et bien les mêmes pour tous. Dans une décision de 1996, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé que le régime actuel assurait une protection équivalente.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.