Intervention de Catherine Procaccia

Les amendements identiques n° 76 rectifié et 177 rectifié ont pour objet de porter de onze à vingt-six salariés le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel est obligatoire. À mon sens, remonter le seuil ne ferait que déplacer le problème. Où se situe en effet le seuil idéal ? Pourquoi pas vingt-sept salariés plutôt que vingt-six ? Et pourquoi pas vingt plutôt que vingt et un, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 152 ?

La solution réside plutôt dans le lissage dans le temps des effets de seuil, mesure qui peut contribuer à donner aux employeurs un délai pour qu’ils se mettent en conformité avec leurs nouvelles obligations. C’est ce que j’ai proposé de faire à titre expérimental, ce qui a conduit la commission à introduire l’article 8 A.

Il ne faut pas opposer dialogue social et charges administratives des entreprises ; il convient plutôt de chercher à réduire les secondes pour favoriser le premier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 152 est partiellement satisfait par l’article 8 A que je viens d’évoquer. De surcroît, il appelle la même remarque que les deux premiers amendements quant à la difficulté de déterminer le seuil à retenir. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 145 rectifié bis et 157 rectifié. Je précise que j’y étais personnellement favorable, considérant moi aussi que la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui favorise une représentation universelle des salariés des TPE, rend les délégués de site caducs. Les auditions ont de plus montré que les élections pour désigner des délégués de site ne sont quasiment jamais organisées.