Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la lenteur avec laquelle est appliquée la loi du 15 mai 1985, modifiée par la loi du 17 mai 2011, sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, qui prévoit notamment que soit portée en marge de leur acte de décès la mention « mort en déportation ».

Force est de le constater, il s’agit d’une question récurrente que posent de nombreux parlementaires depuis plusieurs années, sans qu’aucune réelle solution y ait jamais été apportée. Ainsi, ma dernière correspondance de janvier 2015 vous demandant une entrevue sur le sujet est, elle aussi, comme les correspondances précédentes, restée lettre morte.

Lorsque cette loi a été votée en 1985, les parlementaires étaient persuadés que tous les actes de décès avaient déjà été établis depuis longtemps et qu’il ne s’agissait plus que d’y ajouter la mention « mort en déportation ». Or non seulement les actes de décès n’ont pas tous été établis avant cette date, mais, en outre, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, chargé d’établir ces documents, ne se charge plus de leur transmission à la mairie de la dernière adresse connue, pas plus que de leur transcription à la mairie de naissance pour les déportés nés en France. Il s’ensuit donc des échanges de lettres entre les familles et les associations qui les soutiennent, l’ONAC et les mairies concernées.

À ce constat, il convient d’ajouter qu’un grand nombre des 73 000 actes de décès déjà publiés au Journal officiel – je rappelle que 155 000 personnes ont disparu dans les camps nazis – doivent être repris et rectifiés, car ils contiennent des erreurs.

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit non pas de contester une loi, mais de se donner les moyens humains et financiers de l’appliquer, afin de respecter tout simplement la mémoire des déportés de la Seconde Guerre mondiale, ce qui est fondamental.

Je vous demande donc non pas de me donner la même réponse qu’habituellement par écrit, mais de me faire part de la manière dont vous entendez intervenir en faveur d’un règlement rapide de ce dossier, que les familles des victimes attendent depuis trop longtemps.