Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 1062, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les difficultés d’accès à la médecine générale en zone rurale.

Le département de la Côte-d’Or, que vous connaissez bien pour vous y être encore rendue récemment, madame la secrétaire d’État, connaît, à l’image de l’ensemble du territoire national, de fortes inégalités en matière de répartition des professionnels de santé, notamment des médecins généralistes.

Ainsi, la densité de médecins généralistes libéraux par habitant en Bourgogne est de 88, 5 pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur à la moyenne nationale, qui s’établit à 96, 4 médecins pour 100 000 habitants. Le manque de vocations, conjugué aux départs en retraite, crée dans ces territoires des situations dramatiques, l’accès aux soins n’étant plus garanti.

Une étude menée conjointement par la MSA Services Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence régionale de santé de Bourgogne, en partenariat avec le conseil régional de l’ordre des médecins, démontre que la Haute Côte-d’Or représente le territoire où le nombre de médecins généralistes installés est le plus faible de la région.

Les élus de ce territoire m’interpellent régulièrement, car ils voient avec anxiété partir les derniers médecins en activité, sans perspective de remplacement. En outre, le départ de ces généralistes emporte souvent des conséquences pour les autres professionnels de santé, dont la continuité de l’activité sur le territoire est remise en cause. Ces professionnels, en particulier les pharmaciens, connaissent souvent eux-mêmes des difficultés pour trouver des remplaçants.

Nos concitoyens de zones rurales subissent donc une double peine, qui se caractérise par une carence, non seulement de médecins généralistes, mais aussi de professionnels de santé au sens large.

Face à ces réalités, madame la secrétaire d’État, il est vital de réagir, et ce de diverses manières.

On pourrait ainsi prévoir des installations plus encadrées, sur une durée restant à définir après l’obtention du diplôme, mais aussi l’établissement de conventions entre le futur praticien généraliste et les élus locaux. Vous avez déjà exploré ces pistes, je le sais, mais elles demeurent pour l’instant sans réel impact sur le territoire.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, l’angoisse des populations rurales face à la désertification médicale grandit. Dans ce contexte, il me semble donc important de connaître vos propositions.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions de votre ministère et, plus largement, du Gouvernement à ce sujet ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour stopper cette désertification médicale en zone rurale ?

Plus généralement, quelle politique de santé le Gouvernement entend-il mener pour préserver un égal accès aux soins et pour accompagner efficacement les élus locaux qui tentent de trouver des solutions et d’apporter des réponses concrètes au sentiment d’abandon des populations rurales ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, améliorer l’accès aux soins de proximité et réduire les inégalités entre les territoires sont en effet des priorités du Gouvernement. C’est d’ailleurs dans ce cadre que Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé, fin 2012, le « pacte territoire-santé », auquel vous faites référence.

Composé de douze engagements, ce pacte repose sur une approche pragmatique et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Il exclut la mise en œuvre de mesures coercitives.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le bilan, deux ans après la mise en œuvre du pacte, confirme bien qu’une nouvelle dynamique est lancée.

Le contrat d’engagement de service public s’adresse aux jeunes en formation, futurs médecins ou dentistes. Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. Depuis sa création, 1 278 jeunes se sont engagés dans le dispositif, et plus de 400 contrats ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015 !

Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, les PTMG, permettent de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de 411 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Dans votre département, le déploiement du « pacte territoire-santé » a ainsi permis de recruter de nouveaux médecins et de favoriser leur implantation, notamment à Auxonne, à Semur-en-Auxois, à Aiserey ou à Pouilly-en-Auxois.

Par ailleurs, les projets d’exercice coordonné sont en plein essor, confirmant ainsi qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé : il y avait 174 maisons de santé pluriprofessionnelles ; il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement fin 2015 ! Le département de la Côte-d’Or n’échappe pas à ce mouvement puisque, à ce jour, quatre maisons de santé pluriprofessionnelles sont d’ores et déjà en activité, dont une dans votre ville, Saulieu, adossée au centre hospitalier. Et je sais combien vous avez œuvré pour que celle-ci ouvre rapidement. Une autre ouvrira ses portes en septembre, et d’autres projets sont en très bonne voie de concrétisation, signe d’une mobilisation de tous les acteurs concernés.

Tous ces exemples montrent bien qu’une véritable impulsion a été donnée.

Nous devons donc aujourd’hui poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats. L’implication de tous, agences régionales de santé, collectivités territoriales, professionnels de santé, est, bien sûr, un élément clef du succès de notre politique. Il faut poursuivre notre mobilisation.

C’est pourquoi Marisol Touraine a souhaité inscrire le pacte territoire-santé dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera prochainement examiné par la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Nous voyons en effet l’efficacité de ces mesures dans nos territoires.

J’aimerais toutefois insister sur la nécessité de liens étroits entre les ARS et les responsables locaux, en particulier les maires, afin que les postes vacants de médecins soient mieux référencés et qu’un travail commun puisse être effectué pour offrir un meilleur accueil à ces professionnels, qu’il s’agisse notamment de leur logement ou de la scolarisation de leurs enfants.

Nous devons mettre en place des mesures plus incitatives. Vous évoquiez la maison de santé de ma bonne commune de Saulieu, madame la secrétaire d’État : celle-ci a malheureusement perdu son médecin, et nous ne parvenons pas à en retrouver un pour l’instant malgré l’attractivité du dispositif.

Il importe donc, je le répète, de renforcer les liens entre les ARS et les collectivités locales.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1099, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne le devenir de l’hôpital de Ponteils-et-Brésis, situé dans les Hautes Cévennes gardoises, au pied du Mont Lozère.

Plus largement, ma question porte sur l’offre sanitaire dans cette zone rurale et montagneuse du Gard.

Madame la secrétaire d’État, comme de nombreux territoires ruraux de montagne, une grande partie du département du Gard est en situation d’isolement. Les temps de transport éloignent les services publics des citoyens.

Le centre hospitalier de Ponteils-et-Brésis se trouve à près d’une heure de véhicule d’un autre établissement public.

Son maintien apparaît plus que nécessaire pour permettre un accès aux soins pour la population de ce secteur.

Si, aujourd’hui, la gouvernance de l’hôpital est en passe d’être réglée, grâce à un rapprochement directionnel avec l’hôpital d’Alès, l’avenir de l’établissement paraît quelque peu problématique.

En effet, le flux des patients, la présence du corps médical ou l’avenir du bâtiment, qui est un ancien sanatorium des années trente, sont en question.

Le problème que traverse cet établissement est d’abord conjoncturel, avec un léger déficit de 280 000 euros en 2014, dû notamment à une baisse des dotations annuelles de financement et à une diminution du nombre de patients.

Il est ensuite et surtout structurel, puisque l’hôpital a du mal à recruter des médecins et à pérenniser leur présence sur le long terme.

Toutefois, le maintien d’un hôpital au cœur des Cévennes apparaît comme indispensable pour une population vieillissante, qui souffre de l’éloignement de la médecine libérale, peu encline à se développer dans les secteurs ruraux.

Un projet de maison médicale dans la commune voisine de Génolhac, pour lequel je me suis personnellement impliqué, a été initié, mais n’a pas abouti pour l’instant.

Parallèlement, dans un contexte de raréfaction des services publics en zone rurale, le maintien d’un établissement hospitalier est un signe de l’implication de l’État. Il a une valeur symbolique d’autant plus forte que des craintes planent sur l’avenir de la trésorerie de la commune voisine de Génolhac ou sur celui de la ligne de chemin de fer dite « cévenole », desservant Marseille et Nîmes à Clermont-Ferrand.

L’hôpital est enfin un pôle économique de tout premier ordre, qui emploie 140 agents, dans un territoire où l’activité est fragilisée.

Aussi, les élus de Ponteils-et-Brésis, mais aussi ceux de la communauté de communes des Hautes Cévennes – l’avenir de cet hôpital doit en effet être appréhendé dans le cadre d’un projet de territoire –, s’inquiètent d’une restructuration et d’une baisse des effectifs, voire d’une fermeture par étape de l’établissement.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelle est la stratégie de l’État pour l’avenir de l’hôpital de Ponteils-et-Brésis ? Cette vision doit s’inscrire dans le cadre de la communauté hospitalière de territoire du Gard, dont l’hôpital de Ponteils-et-Brésis est membre depuis sa création en 2010, en lien avec les autres établissements du département, à l’instar du CHU de Nîmes, dont je suis d’ailleurs le président du conseil de surveillance, et, bien entendu, de l’hôpital d’Alès.

L’avenir de l’établissement doit également être pensé en lien étroit avec les hôpitaux ruraux de ce secteur, en Lozère et dans le département de l’Ardèche tout proche.

Plus largement, je vous invite à donner des précisions quant à l’action administrative et financière de l’État, notamment dans le cadre du décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique, afin d’améliorer l’offre de soins pour les patients de cette zone rurale et montagneuse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le centre hospitalier de Ponteils-et-Brésis a un rôle important à jouer pour le maintien d’une offre de soins de proximité au cœur des Cévennes. Cet établissement offre une activité de médecine, de soins de suite et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu’un service de soins infirmiers à domicile.

Depuis 2012, le Gouvernement mène une action déterminée de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. Ce centre hospitalier ne remplit pas les critères fixés par décret pour bénéficier du complément de financement au titre de l’activité isolée que vous venez d’évoquer. Cependant, il ne s’agit là que de l’une des mesures que nous avons prises.

L’introduction d’une disposition en faveur des hôpitaux de proximité dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue concrétiser l’un des engagements du pacte territoire-santé. Cette mesure, qui prendra pleinement effet en 2016, a pour objectif de conforter le rôle de ces structures dans l’accès aux soins et de repenser leurs modalités de financement, en s’éloignant d’un modèle uniquement basé sur la tarification à l’activité.

Notre politique vise à accompagner ces établissements, positionnés sur une offre de médecine, de soins de suite et de réadaptation et permettant une prise en charge médico-sociale, vers un rôle de pivot de l’offre de soins dans les territoires les plus fragiles. Le centre hospitalier de Ponteils-et-Brésis en est l’illustration. Il est appelé à jouer un rôle pour le maintien d’une offre de soins de proximité, en complément des médecins généralistes libéraux du secteur, avec lesquels il doit développer de solides collaborations.

La perspective d’une direction commune avec le centre hospitalier d’Alès, fortement encouragée par l’Agence régionale de santé, l’ARS, est également de nature à permettre de sécuriser l’offre de soins, d’améliorer la gestion et de rétablir le dialogue social.

L’élaboration d’un véritable projet de territoire, dans le cadre des futurs groupements hospitaliers de territoire, doit permettre à cet établissement de trouver sa juste place au sein du Gard, en lien avec les autres établissements et les professionnels libéraux, au service des populations les plus isolées.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos relativement rassurants. Je resterai tout de même très vigilant, car les habitants des Hautes Cévennes ne comprendraient pas qu’on les abandonne alors que leur territoire est déjà en souffrance.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1128, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont je salue la nomination à la tête d’un secrétariat d’État dont les responsabilités sont aujourd’hui essentielles. Ce secrétariat d’État soutient en effet l’innovation et la création, qui sont au cœur de notre enseignement et font partie des fleurons de notre rayonnement à l’étranger.

Forts de la confiance que leur donnent ces atouts, les étudiants français sont incités à partir à l’étranger pour compléter leurs études et découvrir d’autres mondes. Les échanges, les stages et les séjours à l’étranger font d’ailleurs maintenant partie intégrante des cursus et deviennent la norme. Les étudiants eux-mêmes sont de plus en plus nombreux à vouloir partir pour améliorer leurs compétences : ils savent qu’ils seront ainsi plus compétitifs sur le marché du travail, où ils sont en concurrence avec des candidats multilingues qui peuvent en outre détenir des diplômes français, puisqu’ils s’inscrivent eux aussi dans une démarche de mobilité internationale.

L’offre éducative est de plus en plus variée au niveau mondial. Elle attire les étudiants français à la recherche de spécialisations particulièrement appréciées des employeurs.

Malheureusement, pour des raisons financières, trop d’étudiants ne contractent pas d’assurance, ou en contractent une pour une période plus courte que leur séjour, et n’ont donc pas de protection sociale pour la totalité de celui-ci. Très peu s’inscrivent auprès des services consulaires, dont ils ne sont pas connus en cas de crise. Ils ne connaissent pas non plus les avantages de cette inscription ni les droits qu’elle leur ouvre.

Il serait donc à mon avis bénéfique, madame la secrétaire d'État, que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche organise une campagne d’information auprès du public étudiant, et en particulier des étudiants qui se rendent hors de l’Union européenne dans le cadre de leurs études. Les services internationaux des universités et des grandes écoles pourraient relayer cette campagne afin d’inciter ces jeunes à s’inscrire auprès des consulats, mais également à souscrire une assurance qui leur garantisse une couverture sociale en cas de maladie, d’accident, d’hospitalisation, voire de rapatriement en France. J’aimerais savoir si une telle campagne d’information est envisageable ou envisagée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la mobilité des étudiants français à l’étranger. Dans le cadre de l’internationalisation croissante de notre système d’enseignement supérieur, cette mobilité sortante est un axe prioritaire, qu’il convient de développer mais également de sécuriser.

En effet, si les programmes européens et les programmes de mobilité encadrée avec des pays hors Union européenne organisent relativement bien les conditions de séjour des étudiants, il peut en être autrement lorsqu’il s’agit de mobilité non encadrée hors Union européenne. Dès lors, les étudiants, à des degrés variables selon les établissements d’origine et les destinations, manquent parfois d’informations. Ils peuvent donc faire preuve de négligence quant à la nécessité d’une inscription auprès des services consulaires, quand il s’agit d’un séjour supérieur à six mois, et de la souscription d’une couverture de protection sociale adéquate.

Dans ce contexte – hors Union européenne et sans assurance spécifique –, les étudiants peuvent tout de même bénéficier d’une protection sociale, mais celle-ci reste limitée, aléatoire et non obligatoire. En effet, les remboursements éventuels de la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, ne peuvent excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins en France, et ces remboursements ne peuvent concerner que des soins non prévisibles. Par ailleurs, si la caisse a la possibilité d’effectuer le remboursement, elle n’en a pas l’obligation, et sa décision n’est pas susceptible de recours.

Aussi les différents sites ou services d’information, tels que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, conseillent-ils d'ores et déjà vivement aux étudiants de s’informer sur la réalité de la protection sociale dont ils pourront bénéficier dans les pays concernés. Les étudiants peuvent ainsi, le cas échéant, s’assurer volontairement auprès d’une compagnie privée ou auprès des Français de l’étranger.

Dans le souci de l’amélioration de l’information donnée aux étudiants et de sa diffusion plus systématique, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est tout à fait favorable à l’organisation d’une campagne d’information adaptée. Celle-ci pourra notamment prendre la forme d’une circulaire adressée aux établissements d’enseignement supérieur pour leur demander d’informer systématiquement leurs étudiants partant faire des études en dehors de l’Union européenne. Elle pourra également préciser les conditions et les règles en matière de protection sociale et d’inscription auprès des consulats.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je vois que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a vraiment pris la mesure des problèmes que les étudiants peuvent rencontrer. Je suis heureuse d’apprendre qu’une circulaire pourra inciter les universités et les grandes écoles à organiser une campagne d’information.

J’ai moi-même fait le point avec un certain nombre de nos postes consulaires à l’étranger. J’ai observé l’embarras dans lequel se trouvent les étudiants – et bien entendu leurs familles – quand ils sont victimes d’un accident, surtout s’il s’agit d’un accident assez grave.

J’ajoute que l’on pourrait imaginer que le ministère des affaires étrangères et du développement international soit partenaire de la campagne d’information.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1118, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chacun le sait, le code de l’environnement essaie de protéger les zones humides, dans un but écologique. À ce titre, un arrêté de 2008 a étendu le périmètre des zones concernées et renforcé l’encadrement des opérations de drainage. Il s’agit évidemment d’empêcher l’assèchement des sols ; chacun peut comprendre cet objectif.

Le problème, c’est que le périmètre des zones concernées a été étendu à l’excès, sans tenir compte de la nature des sols et des sous-sols, et que les autorisations de drainage sont devenues extrêmement difficiles à obtenir.

Je prendrai un exemple, sans entrer dans les détails techniques, même s’ils sont largement maîtrisés dans cette assemblée. Il se trouve que, dans un territoire que je connais bien, puisque je le représente – le pays d’Ouche, au sein du département de l’Orne –, le sous-sol est calcaire, avec des couches superficielles d’argile à silex très peu perméables. De ce fait, l’eau ne peut que difficilement pénétrer dans le sous-sol, et la couche de limon, qui est extrêmement fertile, est constamment gorgée d’eau. Il faut donc effectuer des opérations de drainage. Cette technique ancestrale permet de dégorger la surface du sol de l’eau répandue en abondance par la pluie. Or il a plu assez souvent ces dernières années.

Il existe une confusion entre, d’une part, des techniques permettant de dégorger la surface du sol et, d’autre part, des techniques entraînant l’assèchement des sols. Les agriculteurs concernés sont durement pénalisés par cette situation. Ils ont beaucoup de difficultés à obtenir les autorisations. En zone humide, une autorisation est nécessaire dès que la superficie du sol à drainer dépasse un hectare ; ailleurs, le seuil est de cent hectares. Il faut également réaliser des études, qui coûtent très cher. Les contrôles sont extrêmement stricts, au point que, parfois, certains se sentent littéralement harcelés, voire agressés par les personnes en charge de ces contrôles.

Il est possible de trouver des solutions, en se réunissant entre gens de bonne intelligence. On pourrait soit déclasser certains territoires, qui ne devraient pas être concernés par la disposition que j’ai évoquée, soit faire une lecture relativement souple de cette dernière, afin de bien distinguer les opérations de drainage de surface et celles qui auraient pour conséquence d’assécher les sols.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Comme elle ne peut être présente au Sénat ce matin, elle vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a chargé de vous répondre ; c’est avec plaisir que je le fais.

Le plaisir est partagé !

Les terrains gorgés d’eau, qui nécessitent un drainage pour y développer un certain type d’activité agricole ou pour y réaliser des aménagements, répondent à la définition des zones humides donnée l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Le drainage de ces terrains, en raison des incidences qu’il peut avoir, est visé dans deux rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » : la rubrique 3.3.1.0., « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais », avec un seuil d’autorisation fixé à un hectare de zones humides asséchées ou mises en eau ; la rubrique 3.3.2.0., « Réalisation de réseaux de drainage », avec un seuil d’autorisation de cent hectares de superficie drainée.

Les réalisations de réseaux de drainage en zone humide ou de marais, lorsqu’il s’agit de drains enterrés ou de fossés de grande profondeur, entraînent une modification irréversible de la texture des sols et ont pour conséquence l’assèchement de la zone humide. Il est donc justifié d’y appliquer, de manière simultanée, les deux rubriques précédentes. Ce sont alors les seuils plus exigeants de la rubrique 3.3.1.0. qui déterminent la procédure administrative applicable : autorisation ou déclaration.

Le drainage est ancestral, il est vrai, mais la place qu’il a prise, à côté de l’urbanisation, dans la disparition progressive et parfois irréversible des zones humides justifie qu’il soit aujourd’hui particulièrement contrôlé, notamment en soumettant les projets nouveaux à autorisation au titre de la loi sur l’eau et en obtenant des compensations adéquates chaque fois que la destruction de la zone humide est inévitable.

Par ailleurs, dans le département de l’Orne, un groupe de travail associant des représentants des professions agricoles et de l’administration a été mis en place. L’objectif est de trouver un équilibre dans la désignation des zones humides et des opérations de drainage soumises à autorisation ou à déclaration, en étudiant l’applicabilité, à certains terrains du département, des dérogations offertes par l’arrêté du 24 juin 2008 modifié à l’égard de certains types de sols.

Il n’est donc pas envisagé de modifier la réglementation dans le sens d’un allégement des exigences de préservation des zones humides, quelles qu’elles soient. La réglementation actuelle a permis d’atteindre un point d’équilibre, qu’il semble pour l’instant peu opportun de remettre en cause.

La richesse et l’intérêt des zones humides, tant pour la biodiversité que pour la gestion de l’eau, justifient aujourd’hui des mesures de préservation et de restauration renforcées. Il est important que les agriculteurs s’impliquent dans cet objectif ; beaucoup le font, d’ailleurs. En effet, en adoptant certains types de techniques ou d’activités agricoles compatibles avec le maintien des fonctionnalités des zones humides, ils peuvent en devenir les premiers protecteurs et gestionnaires.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé l’intérêt qu’il y avait à protéger les zones humides. Je suis tout à fait d'accord avec vous : ce sont des zones fragiles, et il faut faire respecter les dispositions visant à assurer leur protection. Le problème, c’est que l’on traite de la même façon des zones humides – vous avez vous-même fait référence aux zones de marais – et des zones gorgées d’eau, ce qui n’est absolument pas la même chose.

Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, un certain nombre d’avancées se sont produites dans le département de l’Orne, grâce à la bonne volonté des acteurs locaux et de Mme le préfet de l’Orne, mais elles n’ont été connues qu’après le dépôt de cette question et son inscription à l’ordre du jour de cette séance. Peut-être cette question a-t-elle eu un effet sur les initiatives prises...

Il s’agit de voir comment on pourrait, peut-être à titre expérimental, tenir compte des sols dont je parlais tout à l’heure. Sur le fond, il faut redire que l’on peut distinguer les zones humides, telles que vous les avez décrites, madame la secrétaire d’État, et les zones gorgées d’eau. En ce qui me concerne, je souhaite que l’on puisse appliquer à ces dernières, en particulier dans le Pays d’Ouche, la rubrique 3-3-2-0 au lieu de la rubrique 3-3-1-0 – le sujet est un peu technique, mais les agriculteurs concernés s’y reconnaîtront – de façon que le bon sens l’emporte.

À mon sens, il y va de l’intérêt de l’agriculture, notamment de l’élevage, lequel est aujourd’hui soumis à de fortes contraintes et rencontre de grandes difficultés. C’est vraiment le moment d’ouvrir les yeux sur des réalités que tout le monde connaît dans le monde rural, avec le bon sens qui caractérise ceux qui le composent.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir pris la peine de m’apporter ces éléments de réponse.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1124, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la lenteur avec laquelle est appliquée la loi du 15 mai 1985, modifiée par la loi du 17 mai 2011, sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, qui prévoit notamment que soit portée en marge de leur acte de décès la mention « mort en déportation ».

Force est de le constater, il s’agit d’une question récurrente que posent de nombreux parlementaires depuis plusieurs années, sans qu’aucune réelle solution y ait jamais été apportée. Ainsi, ma dernière correspondance de janvier 2015 vous demandant une entrevue sur le sujet est, elle aussi, comme les correspondances précédentes, restée lettre morte.

Lorsque cette loi a été votée en 1985, les parlementaires étaient persuadés que tous les actes de décès avaient déjà été établis depuis longtemps et qu’il ne s’agissait plus que d’y ajouter la mention « mort en déportation ». Or non seulement les actes de décès n’ont pas tous été établis avant cette date, mais, en outre, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, chargé d’établir ces documents, ne se charge plus de leur transmission à la mairie de la dernière adresse connue, pas plus que de leur transcription à la mairie de naissance pour les déportés nés en France. Il s’ensuit donc des échanges de lettres entre les familles et les associations qui les soutiennent, l’ONAC et les mairies concernées.

À ce constat, il convient d’ajouter qu’un grand nombre des 73 000 actes de décès déjà publiés au Journal officiel – je rappelle que 155 000 personnes ont disparu dans les camps nazis – doivent être repris et rectifiés, car ils contiennent des erreurs.

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit non pas de contester une loi, mais de se donner les moyens humains et financiers de l’appliquer, afin de respecter tout simplement la mémoire des déportés de la Seconde Guerre mondiale, ce qui est fondamental.

Je vous demande donc non pas de me donner la même réponse qu’habituellement par écrit, mais de me faire part de la manière dont vous entendez intervenir en faveur d’un règlement rapide de ce dossier, que les familles des victimes attendent depuis trop longtemps.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Détraigne, je tiens tout d’abord à vous dire que le courrier du mois de janvier que vous évoquez n’a pas été porté à ma connaissance. S’il l’avait été, je me serais fait un plaisir de vous recevoir, comme je suis disposé à le faire pour tous les parlementaires qui le demandent. En revanche, j’ai eu connaissance d’un courrier daté du 1er août 2014 sur le sujet.

Vous m’interrogez sur l’application de la loi instituant la mention « mort en déportation » en marge de l’acte de décès de toute personne décédée à la suite d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il s’agit d’une loi exceptionnelle de mémoire, dont l’un des objectifs est de faire connaître aux générations futures la réalité des lieux où sont morts les déportés.

Avant la mise en application de cette loi ne figuraient sur les actes de décès des déportés que les lieux de départ des convois. Le remarquable travail des associations de déportés, notamment celle de M. Serge Klarsfeld, a permis de légiférer en 1985, afin que soient inscrits sur les actes la mention « mort en déportation » ainsi que les lieux de décès de l’ensemble des déportés français. La même mention est aussi prévue pour les personnes décédées lors du transfert dans un camp.

Depuis 2010, l’action menée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a permis l’attribution de cette mention à plus de 17 000 personnes, dont près de 4 000 enfants, victimes des mesures de persécution antisémite, pour lesquels aucun acte de décès n’avait été établi jusqu’alors.

S’agissant des erreurs que vous signalez, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a fait paraître sept arrêtés rectificatifs aux informations publiées au Journal officiel depuis 2010 et a demandé la rectification des actes de décès des personnes concernées aux mairies ayant établi ces actes.

Au total, 76 000 mentions « mort en déportation » ont été délivrées. Néanmoins, beaucoup de travail reste à accomplir. Je pense singulièrement aux victimes du convoi n° 73, parti de Drancy le 15 mai 1944, et qui emmena 878 hommes dans la force de l’âge vers la mort dans les pays baltes. Les familles durent attendre des dizaines d’années avant d’apprendre la destination tragique de ce convoi.

À ce jour, 100 000 dossiers restent à exploiter, et près de 20 000 mentions devraient encore être attribuées. Ce travail, qui est non pas une simple démarche administrative, mais un véritable ouvrage mémoriel, se fait. Les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont mobilisés, mais je ne peux pas cacher qu’il s’agit là d’un travail long et difficile, notamment pour constituer les dossiers.

Pour conclure, monsieur le sénateur, je suis bien entendu prêt à vous recevoir, si vous le souhaitez, pour que nous puissions discuter de tout cela.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, si je comprends et partage votre volonté d’aller au bout de l’action engagée depuis la loi de 1985, je ne peux que constater que les moyens n’y sont pas. Nous avons célébré cette année les soixante-dix ans de la libération des camps, mais je crains que, dans trente ans, c’est-à-dire un siècle après cet événement, nous n’ayons pas encore réalisé la totalité de ces transcriptions que les familles attendent.

Il me paraît vraiment nécessaire de réaliser un effort en termes de moyens : il s’agit en effet de la mémoire de notre pays et d’un hommage mérité que nous devons à celles et à ceux qui sont morts en déportation. N’attendons pas encore trente ans la fin de ces transcriptions !

La parole est à M. Jeanny Lorgeoux, auteur de la question n° 1120, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’industrie aéronautique et spatiale française est l’un des fleurons de notre économie. Ses performances reflètent les bons choix technologiques effectués par les concepteurs des matériels militaires et civils en amont des programmes. Avec un budget de 230 millions d’euros, l’Office national d’études et de recherches aéronautiques, l’ONERA, unique organisme national de recherche aérospatiale, a été l’un des vecteurs clés de ce succès.

Ainsi retrouve-t-on les technologies de l’ONERA dans la majeure partie des matériels en service dans les armées françaises. Dans le domaine spatial, l’action de cet organisme a contribué au succès de la filière Ariane, avec de nombreux volets qui participent au succès commercial du lanceur.

Ce dynamisme est la conséquence d’une ambition partagée avec l’État et d’un investissement à long terme de tous les partenaires dans la recherche et la technologie.

Pourtant, la situation financière de l’ONERA est périlleuse. La subvention pour charges de service public provenant de l’État, qui est la seule ressource permettant de lancer les initiatives de recherche qui confortent la position d’excellence de la France dans le secteur aérospatial, s’est érodée ces dernières années. Cet étiolement se conjugue avec une contraction de près de 15 millions d’euros du montant des contrats de recherche provenant de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, et de la Direction générale de l’armement, la DGA, un tarissement des financements civils vers l’ONERA – avec la disparition, depuis 2011, de la subvention en provenance de la DGAC dédiée aux investissements et la disparition presque totale d’un financement contractuel de la recherche – et un programme d’investissements d’avenir, ou PIA, qui n’a pas apporté à l’ONERA de moyens supplémentaires, alors que ce dernier est l’opérateur de l’État pour la « priorité aéronautique ».

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas de programmes militaires ou civils sans technologie ni de technologie sans recherche. Il faut donc accentuer les efforts consacrés à la recherche et aux technologies, lesquelles doivent se préparer aujourd’hui si nous voulons qu’elles fassent la différence dans quinze ou vingt ans, comme l’exemple du Rafale nous le montre bien dans un autre domaine.

Je souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement pour renouer avec une vision à long terme et pour donner les moyens à l’ONERA et à ses personnels, qui sont très compétents, d’assurer la recherche destinée à la préparation de l’avenir de l’aérospatial français.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Lorgeoux vient de rappeler que l’ONERA constituait un élément essentiel de la recherche en France et en Europe.

Le ministère de la défense, en tant que tutelle, en est pleinement conscient et œuvre chaque jour pour garantir le maintien des compétences uniques de cet office non seulement à son profit, mais également au bénéfice de tous les ministères et services concernés par la recherche aéronautique et spatiale, française et européenne.

Si la subvention pour charges de service public a effectivement connu une érosion sur la période 2009-2012, en cohérence avec l’effort général entrepris par le ministère de défense dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, le montant de la subvention est désormais stabilisé à hauteur de 105 millions d’euros.

En outre, je tiens à vous indiquer, monsieur le sénateur, que l’ONERA fera l’objet cette année d’un effort exceptionnel des ministères concernés, à savoir le ministère de la défense, le ministère chargé de l’aviation civile et le ministère chargé de la recherche, d’un montant de 16 millions d’euros, qui viendra s’ajouter à la subvention de 105 millions d’euros.

Vous avez souligné également un étiolement des contrats en provenance de la DGA. Les activités contractuelles de l’ONERA pilotées par la DGA sont guidées par les objectifs capacitaires fixés par la loi de programmation militaire. Dans ce cadre, la DGA fait appel, lorsque cela paraît pertinent, à l’expertise de l’ONERA au travers des contrats d’études amont, et ne peut pas aller au-delà. Je signale à cet égard que, sur les cinq dernières années, les montants de l’activité contractuelle « Défense » sont restés stables, aux alentours, en moyenne, de 35 millions d’euros.

S’agissant du programme d’investissements d’avenir, le PIA, je puis vous assurer que le ministre de la défense se fera le relais auprès du Premier ministre de la problématique que vous évoquez quant à la redistribution au profit de l’ONERA.

Ces dernières années ont vu une évolution profonde de l’environnement de l’ONERA, que ce soit sur le plan industriel ou dans le domaine de la recherche. Cette évolution appelle la réalisation d’un modèle rénové pour cet organisme. En particulier, l’absence à moyen terme de nouveaux grands programmes aéronautiques, militaires ou civils, est un élément dont l’ONERA doit tenir compte dans ses prévisions futures.

C’est la raison pour laquelle la lettre de mission du président du conseil d’administration, M. Bruno Sainjon, comprend en priorité l’établissement, avant la fin de l’année 2015, d’un contrat d’objectifs et de performance tenant compte de ce nouvel environnement. Nous attendons de ce contrat un souffle nouveau pour l’ONERA, ainsi qu’une nécessaire réorientation de sa stratégie.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le ministère de la défense, mais aussi ses partenaires des autres ministères et les industriels membres du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, ou GIFAS, mettront tout en œuvre pour que ce contrat prévoie des objectifs permettant à l’ONERA de maintenir son haut niveau technologique et de rester l’un des leaders européens, voire mondiaux, dans les domaines aéronautiques et spatiaux.

La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Je me félicite de l’arbitrage budgétaire de 16 millions d’euros réalisé au profit de l’ONERA et je ne doute pas que l’excellent ministre de la défense, ainsi que son non moins excellent secrétaire d’État veilleront à ce que ces décisions et arbitrages soient suivis d’effets.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1117, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux évoquer la situation préoccupante du réseau ferré dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou PACA. Un audit interne réalisé dans le courant de l’année 2014, et rendu public par le site Mediapart le 6 avril dernier, estime que le niveau de sécurité sur ce réseau ferré est « éloigné de l’objectif » et souligne les risques de « déraillement ou de collision ». Personne ici n’a oublié l’accident de Brétigny-sur-Orge, où un train Intercités avait déraillé, causant la mort de sept personnes.

De l’avis général, les 1 253 kilomètres du réseau ferré de la région PACA sont largement vieillissants. La ligne Marseille-Vintimille a très peu évolué depuis son électrification, en 1960, alors qu’elle concentre tous les trafics : TGV, trains Intercités, trains express régionaux et fret.

La SNCF a effectivement engagé d’importants travaux de rénovation : 105 millions d’euros sur l’année 2015, puis 160 millions d’euros pour 2016 et 2017... De fait, des travaux sont en cours, notamment entre La Pauline et Hyères, entre Marseille et Aubagne pour la création d’une troisième voie ou pour la mise en service de la ligne Avignon-Carpentras. Cependant, en dépit de ces rénovations, le rapport indique que, depuis 2011, il manquerait des boulons sur le secteur de Tarascon, que d’autres seraient desserrés près de Cavaillon ou que quatre-vingt-dix anomalies sont constatées sur la voie de Gap. N’oublions pas que le rapport d’expertise de l’accident de Brétigny-sur-Orge avait mis en évidence la désagrégation des éclisses qui raccordent les rails grâce aux boulons.

Ces éléments préoccupants font craindre, y compris aux agents du réseau, un nouvel accident. Un mouvement de grève a d’ailleurs eu lieu à Marseille en début d’année pour protester contre le délabrement du réseau ferré dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets donc de vous interpeller avant l’été, sachant que le trafic voyageur va considérablement augmenter sur toutes les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Quelles mesures d’urgence et quelles actions la SNCF compte-t-elle prendre pour régler les problèmes identifiés par cet audit ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Mireille Jouve, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Alain Vidalies, actuellement en déplacement à Riga.

Comme vous le savez, le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche a fait de la sécurité ferroviaire sa priorité. Dès sa prise de fonctions, à l’occasion de son déplacement à l’Établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF, il a annoncé la mise en œuvre d’un véritable plan d’action en faveur de la sécurité ferroviaire et a demandé que la maintenance du réseau existant devienne la priorité stratégique du nouveau groupe public ferroviaire.

La tenue du premier comité de suivi de la sécurité ferroviaire, le 18 février dernier, a d’ailleurs donné l’occasion de rappeler cette priorité et de veiller à l’entière mobilisation de tous les acteurs pour atteindre cet objectif. À cette occasion, le secrétaire d’État a annoncé que le lancement de nouveaux chantiers de développement, dont le démarrage était initialement programmé en 2015-2016, serait décalé d’un à deux ans, pour que tous les moyens disponibles de SNCF Réseau soient consacrés à la maintenance du réseau existant.

Concernant le cas précis que vous soulevez, madame la sénatrice, l’établissement de maintenance de SNCF-Réseau compétent pour la région PACA a effectivement fait l’objet d’un audit interne, réalisé en février 2014 et rendu public par Mediapart au printemps 2015. Un tel audit, qui permet d’évaluer à échéance régulière la conformité aux règles de maintenance, s’inscrit dans le processus d’amélioration continue qu’a mis en place SNCF Réseau : il vise à garantir la bonne maîtrise des processus relatifs à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire.

Le haut niveau d’exigence des auditeurs conduit à faire la liste de tous les écarts constatés par rapport aux référentiels de maintenance, dans un langage technique adapté aux ingénieurs spécialisés auxquels le rapport est destiné. Les écarts constatés doivent ensuite alimenter le processus d’amélioration continue de SNCF Réseau et doivent donner lieu à des actions dans les mois qui suivent pour les résorber. C’est ainsi qu’un plan d’action correctif des écarts relevés a été mis en place par SNCF Réseau à l’issue de cet audit. Aujourd’hui, les soixante-trois actions qu’il contient soit ont abouti, soit sont en cours de mise en œuvre.

La priorité donnée à la sécurité ferroviaire, et tout particulièrement à la maintenance de l’infrastructure, doit mobiliser au quotidien l’ensemble de l’énergie des collaborateurs et des dirigeants de SNCF Réseau. Le renforcement de la culture de la sécurité au sein des opérateurs ferroviaires, sujet sur lequel le Gouvernement est particulièrement vigilant, est en effet un enjeu de management.

La mise en œuvre de la réforme ferroviaire, qui franchit une étape importante le 1er juillet prochain, donne l’occasion de clarifier les responsabilités de chaque acteur et de mettre en place une véritable dynamique au sein du groupe public ferroviaire. Elle renforce par ailleurs le rôle central de l’EPSF, l’autorité française de sécurité ferroviaire, qui mène actuellement, à la demande du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, une campagne d’audits sur la maintenance de l’infrastructure, afin de conforter la priorité stratégique fixée au groupe public ferroviaire.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je constate que les services compétents ont pris la mesure de l’urgence de la situation créée par le délabrement du réseau ferré de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

À l’avenir, je souhaiterais que les audits internes à la SNCF puissent être communiqués aux élus locaux avant qu’ils ne soient divulgués dans la presse.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1121, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question visait à alerter M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche quant aux conséquences de la réforme ferroviaire sur l’offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine.

En effet, après les gares de Colombes et de Courbevoie, la SNCF a fermé, le 1er avril dernier, deux guichets grandes lignes de la gare de Vanves-Malakoff, pour ne maintenir que le guichet banlieue Transilien et un automate.

Pour justifier cette fermeture, la SNCF invoque le développement croissant de la réservation par internet et la baisse d’activité de ces points de vente depuis trois ans.

Néanmoins, les deux guichets grandes lignes de la gare de Vanves-Malakoff ont réalisé, de janvier à fin septembre 2014, un chiffre d’affaires de plus de 1, 6 million d’euros. Ce chiffre témoigne, me semble-t-il, de l’utilité de ce service public de proximité qui répond souvent aux besoins d’usagers plus âgés, peu ou pas familiarisés avec la vente en ligne, mais aussi d’usagers qui ont besoin de conseils personnalisés pour organiser leur trajet et s’y retrouver dans les très nombreuses offres tarifaires de la SNCF.

L’achat de billets en ligne via les bornes automates nécessite de disposer d’une carte bancaire, les autres modes de paiement – chèques, chèques-vacances, bons voyages – n’étant pas autorisés. Par ailleurs, ce type d’achat ne permet pas d’avoir accès à la totalité de l’offre tarifaire, comme les billets au tarif congé annuel. Cette décision va donc entraîner une dégradation de l’offre de service public aux usagers en termes de proximité et d’accessibilité, puisque ces derniers se verront contraints de se rendre à la gare Montparnasse pour acheter leurs billets grandes lignes.

De plus, la fermeture de ces deux guichets a entraîné la suppression de deux postes statutaires, ce qui implique aussi une dégradation des conditions d’accueil et d’information de tous les voyageurs en gare de Vanves-Malakoff, où sera seulement présent, désormais, un agent affecté au Transilien, dont les missions ne se limitent évidemment pas à la présence au guichet.

Le souhait de voir ces deux guichets maintenus s’exprime au sein de la population de Vanves et de Malakoff puisqu’une pétition a recueilli plus 1 500 signatures. Le maire de Malakoff a également demandé par courrier au président de la SNCF de revenir sur cette fermeture.

Parce que ces fermetures compromettent le maintien d’un service public de qualité accessible à tous les usagers du département, je vous demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la SNCF, entreprise publique dont l’État est l’unique actionnaire – il faut le rappeler –, continue d’assurer la totalité de sa mission de service public.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de M. Alain Vidalies, en déplacement à Riga. Le secrétaire d’État aux transports est, comme vous, attaché au maintien sur l’ensemble du territoire d’un service de transport ferroviaire de proximité, accessible à tous et personnalisé.

Toutefois, force est de constater que les voyageurs sont de moins en moins nombreux à se rendre dans les guichets SNCF pour réserver et acheter leurs billets de TGV. Ces cinq dernières années, une baisse de 30 % des ventes de billets de TGV aux guichets a ainsi été constatée par l’entreprise. Le guichet de la gare de Vanves-Malakoff ne fait pas exception à cette tendance générale. Son chiffre d’affaires a baissé de près de 20 % en deux ans, passant de 1, 9 million d’euros en 2012 à 1, 6 million d’euros en 2014.

Pour offrir un service qui réponde au plus près aux demandes de chaque client, SNCF Mobilités est tenue d’innover, de se moderniser et de s’adapter aux changements de leur comportement. D’une manière générale, les voyageurs ont à leur disposition plusieurs moyens d’accès à l’information, à la réservation et à l’achat de billets de train. La réservation de billets par internet ou par téléphone et la possibilité de les recevoir gratuitement à domicile par La Poste constituent des solutions adaptées plus particulièrement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

En plus de ces canaux de distribution, SNCF Mobilités a pris des mesures pour limiter les désagréments des usagers qui se procuraient jusqu’à présent leurs billets de TGV en gare de Vanves-Malakoff : une borne libre-service a ainsi été installée dans cette gare. Par ailleurs, les agents des guichets Transilien peuvent vendre des billets de train grandes lignes en dehors des heures de pointe, ce qui devrait offrir des solutions aux clients ayant des besoins spécifiques.

Je rappelle par ailleurs que des guichets sont ouverts tous les jours sur une très grande amplitude horaire – de 7 heures à 21 heures – en gare Montparnasse, située à seulement cinq minutes de transport de la gare de Vanves-Malakoff.

L’existence de ces solutions de rechange, répondant à chaque besoin, me paraît témoigner d’une réelle attention de SNCF Mobilités à apporter le service le mieux adapté en veillant à la maîtrise des coûts, dans un contexte où tous les acteurs du système ferroviaire sont collectivement engagés dans la correction des déséquilibres économiques structurels. Je rappelle, à ce titre, que l’endettement du groupe public ferroviaire atteint 40 milliards d’euros et qu’il n’est pas encore stabilisé.

Le secrétaire d’État aux transports est, comme vous, soucieux de maintenir sur l’ensemble du territoire des services de proximité de qualité, tout en veillant à la maîtrise des dépenses, qu’il s’agisse de celles de l’État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques, de manière à proposer au meilleur coût un service public ferroviaire de qualité à nos concitoyens.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. En fait, ces fermetures dissimulent mal leur véritable objectif : elles s’inscrivent en réalité dans le cadre de la réforme ferroviaire d’août 2014 qui devrait se traduire, à terme, par la suppression de 11 000 postes à 13 000 postes d’ici à 2020. Cette réforme a donc fait le choix des économies et de la rentabilité, dans un cadre organisé de mise en concurrence des modes de transport.

On invoque la nécessité de réaliser des économies, mais ceux qui en subissent les conséquences sont toujours les mêmes : les usagers. J’ai bien écouté votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; cependant j’insiste sur le fait que, pour certains usagers, la proximité et le conseil qui peut leur être apporté sont très importants. En outre, certaines gares vont se trouver encore plus dépourvues de personnel, et donc de présence humaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, vous le comprendrez, nous demeurons extrêmement sceptiques. J’observe, d’ailleurs, que les municipalités des Hauts-de-Seine concernées par ces fermetures ont toutes demandé, à l’unanimité des groupes représentés au sein du conseil municipal, le maintien de ce type de guichets.

La parole est à M. Daniel Dubois, auteur de la question n° 1125, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne la visibilité budgétaire des communautés de communes.

Les élus des communautés de communes se sont prêtés, en avril dernier, à un exercice particulièrement difficile cette année : le vote de leur budget prévisionnel. Si cet exercice est particulièrement difficile, c’est parce que les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l’État, qui est estimée à plus de 28 milliards d’euros de recettes cumulées entre le début de 2014 et la fin de 2017.

Dans le département de la Somme, quasiment toutes les communautés de communes ont vu leur dotation globale de fonctionnement, ou DGF, diminuer de plus de 50 % – je le répète, monsieur le secrétaire d’État, de plus de 50 % ! C’est le cas de la communauté de communes de la région d’Hallencourt, où elle baisse de 51 %, de celle de l’Abbevillois, où elle diminue de 59 %, de celle du Pays Neslois, où elle régresse de 61 % et de celle de la Haute Picardie, où elle recule de 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes : ainsi, dans la communauté de communes du Grand Roye, la baisse est de 82 % ; dans celle du Pays Hamois, elle est de 84 %.

Au total, la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de quelque 22 à 14 millions d’euros, soit une baisse de plus d’un tiers – de 34 % exactement. Je me demande donc, monsieur le secrétaire d’État, si les intercommunalités n’ont pas été en 2015 l’échelon le plus sacrifié sur l’ensemble du territoire national dans l’attribution de la DGF.

Dans ce contexte, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – le fameux FPIC – est appelé à revêtir une importance sans cesse croissante. Dans certaines communautés de communes, il représente aujourd’hui quelque 40 % des recettes.

Or son montant n’a été notifié aux collectivités par les préfets de département qu’au cours du mois de mai dernier, voire au début du mois de juin. Dès lors, comment bâtir un budget cohérent pour la mi-avril ? Comment décider sciemment de la fiscalité locale ? Comment inscrire de nouveaux projets dont on connaît pourtant l’importance dans la relance de l’économie locale ? C’est d’autant plus difficile, monsieur le secrétaire d’État, que les communautés de communes n’ont bénéficié que de trois à quatre semaines pour répartir librement ce FPIC avec délibération – unanime, je le répète – de toutes les communes.

Monsieur le secrétaire d'État, pour les prochaines années, pourrait-il y avoir une concomitance des annonces des dotations DGF et FPIC ? Par ailleurs, pourrait-il y avoir une annonce prévisionnelle des dotations sur au moins deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes, lesquelles seraient ainsi en mesure d’anticiper ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la nécessaire réduction du déficit implique un effort de l’ensemble des acteurs publics.

Le Gouvernement a décidé un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans. Les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans, soit environ 20 % des économies prévues, ce qui correspond au poids de la dépense publique locale dans la dépense publique globale.

Chaque niveau de collectivité est amené à contribuer, en fonction de ses recettes au sein des recettes totales des collectivités. Cette répartition a été considérée comme la plus équitable par le Comité des finances locales, le CFL, qui l’a proposée. Le Gouvernement l’a présentée au Parlement, qui l’a votée en loi de finances pour 2014 et l’a reconduite pour 2015.

Ainsi, la contribution des communes et intercommunalités n’est pas plus lourde, en proportion de leurs recettes, que celle qui est imputée aux départements ou aux régions. Au sein du bloc communal, le Gouvernement a, là encore, repris les propositions du CFL, qui a choisi de faire peser 30 % de l’effort sur les EPCI et 70 % sur les communes.

Une autre répartition était possible. C’est le CFL qui a choisi celle-là, laquelle a été retenue par le Gouvernement. Le prélèvement est effectué sur la DGF, mais il est bien calculé en fonction du panier de recettes globales des collectivités, et non de la seule DGF perçue par les collectivités. Ce sont donc les communes qui ont le plus de recettes qui connaissent le prélèvement le plus lourd.

J’en viens au FPIC. Le prélèvement, comme le reversement, est effectué en fonction des données fiscales définitives de l’année précédant la répartition. Or celles-ci ne sont disponibles qu’en janvier de l’année de répartition. Il y a ensuite un lourd travail de fiabilisation des données au niveau de l’ensemble des intercommunalités, dans un premier temps, et au sein de chaque ensemble intercommunal, dans un second temps. Les choses sont donc longues et complexes.

Par ailleurs, la répartition du FPIC ne peut qu’être postérieure à celle de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et à celle du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, car les contributions sont soumises à des règles de plafonnement.

Je rappelle que la montée en charge du FPIC est connue depuis la loi de finances pour 2012. Elle permet ainsi à chacun de prévoir un ordre de grandeur pour le budget à venir. Toutefois, le Gouvernement est bien conscient de la difficulté pour les collectivités territoriales que vous avez soulevée, monsieur le sénateur. C’est pourquoi, cette année, nous n’avons pas attendu la notification individuelle officielle aux communes et intercommunalités par les préfets : nous avons mis en ligne, dès qu’ils ont été connus, les montants prélevés et à reverser.

Cette information a donc été disponible de fait pour les élus locaux avant le 30 avril, bien qu’elle n’eût pas encore été officiellement notifiée. C’est un progrès dans le sens que vous souhaitez. Nous sommes toutefois bien conscients, monsieur le sénateur, que c’est encore insuffisant.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à votre réponse, qui est globale. Je m’adressais à vous pour le département de la Somme : de fait, presque la totalité des communautés de communes de ce département ont vu leur DGF baisser de 50 %.

Je me pose une question de cohérence, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement, qui a la volonté de renforcer les communautés de communes, a dans le domaine financier une tendance assez naturelle à diminuer leurs moyens ! Je voudrais comprendre la cohérence de cette politique, indépendamment des problèmes techniques qui sont réellement posés aux collectivités et auxquels, à ce jour, on n’apporte aucune réponse.

La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1109, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’étude en étude, de scrutin en scrutin, et tout simplement sur le terrain, nous faisons tous ce malheureux constat d’une fracture profonde entre le politique et nos concitoyens. Cette défiance à l’égard des politiques, aggravée par les inégalités, favorise le développement des idées les plus réactionnaires et met à mal les valeurs de la République.

Le 27 novembre dernier, le Président de la République a rappelé son attachement à la démocratie participative, qualifiée de « chantier prioritaire ». Il a lancé une mission pour « faire des propositions à mettre en œuvre immédiatement. » Nous étions alors dans un contexte particulier, celui de Sivens et de la mort du jeune Rémi Fraisse. C’est ainsi que, le 3 juin dernier, la commission spéciale, présidée par notre collègue Alain Richard, a remis à Mme Ségolène Royal le rapport Démocratie environnementale : débattre et décider.

Ce rapport pose principalement la question de l’efficacité et de la transparence des dispositifs de concertation et de coconstruction concernant les projets impactants, objectifs et pistes qui ne manquent pas d’intérêt.

Cela étant et s’agissant plus généralement, et plus fondamentalement, de la démocratie participative dans nos collectivités territoriales, force est de constater que les dispositions des lois du 6 février 1992 et du 4 février 1995, qui organisent les droits de pétition, d’initiative populaire et autres référendums locaux ne sont pas à la hauteur des enjeux, en particulier dans ce contexte d’évolution de nos territoires – métropolisation, fusion de communes, taille croissante des intercommunalités, qui éloignent les citoyens des centres de décision sur leur territoire.

Du fait de ces dispositifs, les écueils sont déjà nombreux : de l’initiative populaire, en fait très limitée en termes de consultations, aux résultats de ces dernières, qui ne sont pas contraignants, en passant par les thématiques susceptibles d’être prises en compte, sans compter les limites dans le temps et celles qui concernent les ayants droit à ces dispositifs, ni les seuils de prise en compte de l’expression populaire.

Ces écueils sont tels que les manifestations de démocratie participative locale sont en fait extrêmement rares. Et quand elles existent, c’est le plus souvent sur l’initiative d’élus locaux, dont l’objectif est de légitimer une action politique avec une question dont le résultat est bien souvent acquis d’avance.

Nous sommes donc largement en retard en la matière, notamment par rapport à nos voisins suisses, allemands et italiens. C’est une question de culture, certes, mais aussi de base législative, même si tout n’est pas transposable.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de rénover et d’améliorer la démocratie participative sur nos territoires ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, revivifier la démocratie locale est un enjeu majeur auquel le Gouvernement entend, comme les parlementaires, répondre à la fois de façon globale, car tous les territoires sont concernés, et de façon spécifique, car on voit bien que cette question est encore plus prégnante lorsqu’il s’agit de quartiers en difficulté et de projets ayant un impact environnemental.

La réforme territoriale a pour principal but de donner plus de force et de lisibilité à l’action publique locale, ce qui doit favoriser l’engagement citoyen et la vitalité de la démocratie sur nos territoires.

À l’issue du travail parlementaire qui est encore en cours, la loi NOTRe contiendra de réelles avancées pour plus de démocratie et de transparence : renforcement des droits de l’opposition et des obligations d’information sur les projets d’investissement, mise en ligne des informations publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants. La société civile organisée et le grand public seront associés aux démarches de planification. Les missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, au niveau régional, et des comités de développement, au niveau des territoires de projets, seront précisées.

La politique de la ville est un domaine historiquement exemplaire pour la participation des citoyens et la démocratie locale. La loi Lamy a créé les conseils citoyens, dont 200 sont déjà aujourd’hui en place.

Enfin, en ouvrant la conférence environnementale le 27 novembre dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement de franchir une nouvelle étape de modernisation et de démocratisation du dialogue environnemental. Depuis lors – c’était le 3 juin dernier –, le rapport de la commission présidée par le sénateur Alain Richard a été remis à Mme Ségolène Royal.

Parmi ses conclusions, je mentionnerai la nécessité de développer les procédures de participation du public dans la phase amont de l’élaboration des plans, des programmes et de certains projets, ainsi que de rendre compte des suites données à la participation du public.

Je citerai également la création éventuelle d’un « droit d’initiative citoyen » pour l’organisation d’une concertation, l’appréciation de la légitimité de la demande étant alors appréciée par une instance publique via une décision transparente et motivée.

Je mentionnerai, enfin, l’amélioration des modalités de vote des citoyens.

Le Gouvernement fera connaître en temps utile, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, à la rentrée au plus tard, les suites qu’il entend réserver à ces très intéressants travaux de la commission présidée par Alain Richard.

La parole est à M. Patrick Abate.

Monsieur le secrétaire d’État, personne ne doute ici de l’attachement global du Gouvernement à la notion de démocratie locale. Personne ne peut davantage douter de celui des parlementaires.

La loi NOTRe, sur laquelle vous connaissez notre position globale, contient en effet des éléments intéressants sur le développement de l’information et de la démocratie participative. De plus, le rapport Richard contient des pistes tout à fait prometteuses.

Je voudrais attirer votre attention sur un point : si ce rapport, dont nous aurons l’occasion de rediscuter, est riche d’éléments particulièrement intéressants en termes de discussion, de concertation et de coconstruction pour les grands projets impactants, il reste à nous pencher sur la démocratie participative ordinaire, celle de tous les jours. Pour les petits projets, pour les communes et les intercommunalités, les deux lois de 1992 et 1995 mériteraient peut-être d’être revisitées, notamment dans le souci de donner autant de capacités d’intervention dans les intercommunalités que dans les communes.

Aujourd’hui, l’accès à la consultation populaire et à la discussion sur un projet est beaucoup plus difficile dans le cadre intercommunal que dans le cadre communal, départemental ou régional. Or les intercommunalités seront très certainement des échelons particulièrement importants pour les projets concernant l’ensemble des citoyens.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1093, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui porte sur une nouvelle compétence attribuée aux intercommunalités par la loi de modernisation de la fonction publique, peut s’adresser aussi bien à Mme la ministre de l’écologie qu’à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Il s’agit de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, que les intercommunalités devront exercer à compter du 1er janvier 2016.

L’exercice de cette nouvelle compétence pose problème. Il crée des incompréhensions et des inquiétudes chez les élus locaux. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’Association des maires de France a demandé récemment au Premier ministre de procéder à un réexamen de la disposition contestée. Cela fait d’ailleurs l’objet de la mission confiée à un groupe de travail au niveau national.

Il me semble que, pour assurer pleinement et de façon pérenne la sécurité et la protection de nos concitoyens riverains d’un cours d’eau, le texte sur la GEMAPI n’est pas applicable en l’état. En effet, le linéaire et l’état des digues domaniales ne sont pas précisément connus. Ni l’évaluation financière ni l’impact pour les collectivités n’ont été mesurés.

Par ailleurs, un cours d’eau ne peut être découpé à partir des périmètres des collectivités locales et sa gestion doit tenir compte de son parcours hydrographique. Cela va au-delà d’une intercommunalité et des syndicats de rivières existants. La conséquence pour les élus locaux est la mise en œuvre d’une nouvelle responsabilité. Or celle-ci était fort bien exercée par les syndicats de rivière existants, qui ont déjà fusionné par bassins.

Enfin, le montant de ce nouveau transfert de compétence n’est pas supportable par les intercommunalités situées en milieu rural. Il paraît donc souhaitable qu’un nouveau texte législatif vienne corriger et préciser l’exercice de la nouvelle compétence, notamment pour faire en sorte que les digues domaniales continuent d’être gérées par l’État.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant les difficultés liées à la GEMAPI et si des adaptations de la loi sont envisagées ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, avant l’entrée en vigueur de la réforme que vous venez d’évoquer, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations incombaient, en principe, aux riverains des cours d’eau non domaniaux. Lorsque les collectivités s’en occupaient, cela relevait de missions facultatives, le plus souvent partagées, et se traduisait par un morcellement et un enchevêtrement de ces interventions, voire une carence de maître d’ouvrage dans certains secteurs.

La loi du 27 janvier 2014 a donc créé une compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « GEMAPI », et l’a confiée au bloc communal. L’attribution de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettra désormais d’assurer, sur l’ensemble du territoire national, un lien étroit et pérenne entre les politiques d’urbanisme de nos collectivités et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.

Les communes ou EPCI à fiscalité propre pourront donc adhérer à des syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie de la compétence. La loi encourage ainsi la création de syndicats mixtes aux échelles cohérentes des bassins versants des cours d’eau, comme vous le suggérez : les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, et les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, pour assurer la cohérence nécessaire à l’échelle des bassins versants.

Cette réforme n’alourdit pas la responsabilité des élus, en particulier lors des situations d’inondation. Au contraire, elle clarifie le droit applicable.

J’ajoute que l’État continuera d’assurer ses missions, notamment l’élaboration des cartes de zones inondables, la prévision et l’alerte des crues, l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondations, ainsi que le contrôle de l’application de la réglementation des ouvrages hydrauliques.

Afin de simplifier l’intervention des gestionnaires de systèmes d’endiguement, la loi a prévu qu’ils puissent disposer des digues existantes qu’ils souhaitent incorporer à leur système. Ils peuvent aussi gérer en commun, avec les gestionnaires d’infrastructures, les remblais de ces infrastructures qui peuvent être aménagés pour contribuer à un système d’endiguement.

J’en viens aux moyens financiers. Les financements actuellement mis en œuvre par l’État, au travers des agences de l’eau et du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, ne sont pas remis en cause. En complément, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de cette nouvelle compétence.

Monsieur le sénateur, les services de l’État au niveau des bassins sont déjà mobilisés pour aider les collectivités à mettre en place cette compétence, notamment par les missions d’appui technique.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si, vous le comprendrez, elle ne me satisfait que très peu, dans la mesure où ce transfert de compétence n’est pas compensé sur le plan financier.

En effet, même si le Gouvernement a généreusement donné la possibilité aux intercommunalités de lever l’impôt, en l’occurrence une redevance locale par habitant, force est de constater qu’il s’agit en fait d’un transfert des impôts nationaux vers les impôts locaux ! Cette solution n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, l’entretien des digues ne sera pas supportable par les intercommunalités. Il faudra donc bien que l’État fasse office de maître d’ouvrage chargé d’organiser les travaux. À défaut, ceux-ci ne se dérouleront pas dans de bonnes conditions.

Il est vrai que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit la mutualisation de certains syndicats. Nous pouvons le comprendre et nous ne sommes d’ailleurs pas opposés à la diminution du nombre de syndicats. Toutefois, il y a déjà été procédé via la fusion des syndicats de rivière par bassins.

J’ajoute que la loi NOTRe dispose que les intercommunalités doivent se regrouper par bassins de vie. Il faut choisir : soit l’on fusionne par bassins de vie, soit on le fait par bassins de rivière !...

La compétence GEMAPI sera donc difficile à mettre en cohérence avec les bassins de rivière. C’est en effet beaucoup trop compliqué. Par ailleurs, le travail d’ores et déjà accompli est satisfaisant selon moi. Il arrive que plusieurs syndicats soient chargés d’une même rivière, et cela fonctionne très bien. Par conséquent, je ne pense pas que la solution soit de les transférer aux intercommunalités, même en donnant à celles-ci la possibilité de lever l’impôt.

M. le président. Souvenez-vous, mes chers collègues : pour ce qui concerne les députés, on ne découpe pas une circonscription de part et d’autre d’une rivière !

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1111, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un premier point d’évaluation de la réforme des rythmes scolaires a été publié hier. Ses conclusions sont, à mes yeux, par trop angéliques et ne correspondent ni aux contraintes rencontrées dans nos communes ni aux difficultés auxquelles doivent faire face les familles. Alors que les coûts des politiques publiques et les charges nouvelles n’ont cessé de croître, on comprend que les communes aient préféré attendre la rentrée 2014 pour la mise en œuvre de cette réforme.

Grâce à la fronde légitime des élus, nous avons obtenu la mise en œuvre et le maintien du fonds d’amorçage. Toutefois, la loi de finances pour 2015 conditionne le versement de l’aide de l’État à la signature d’un projet éducatif territorial, ou PEDT, auquel peuvent collaborer les bénévoles, le personnel communal, les enseignants, les animateurs, etc.

Quid de l’avenir ? Obligera-t-on les communes à transférer les compétences scolaires et périscolaires aux intercommunalités ? Conditionnera-t-on le versement de l’aide de l’État aux seuls accueils déclarés ?

Depuis la rentrée 2014, tous les élèves bénéficient de la nouvelle organisation du temps scolaire, qui doit répondre à des objectifs pédagogiques et permettre aux enfants de mieux apprendre à l’école. Or cette réforme des rythmes scolaires s’est muée en réforme des rythmes périscolaires, chronophage en termes d’organisation, coûteuse financièrement pour les collectivités, et dont on mesure encore mal les incidences sur les résultats scolaires.

Force est de constater que les écoliers sont tout autant fatigués. Comme on dit chez moi en Saintonge, les enfants ont aussi le droit de « bader », un verbe issu du latin vulgaire badare. Comme quoi, le latin est encore utile...

Les personnels et les équipes pédagogiques sont épuisés par cette réforme qui génère un surplus de travail : tâches administratives de planification pour l’organisation des activités, réunions de travail, et j’en passe. Le rapport fait état d’une amélioration de la formation des personnels, mais les propositions du Centre national de la fonction publique, le CNFPT, sont encore insuffisantes.

Les collectivités et leurs partenaires déploient une énergie considérable, dans l’intérêt des enfants, pour mutualiser leurs moyens et répondre aux attentes des familles. Tous font au mieux.

Mme la ministre de l’éducation nationale a comme antienne l’égalitarisme. Or cette réforme creuse les inégalités. L’égalité des chances des élèves relève-t-elle des collectivités locales ou de l’État ?

J’ai bien compris que je n’obtiendrai pas de réponse aujourd’hui, puisque deux études seront lancées pour évaluer l’impact de la réforme. Mais, tout de même, quels sont les bénéfices pour l’enfant de la nouvelle organisation des temps scolaires et d’activités périscolaires ? Quel est l’impact de la réforme sur l’organisation des parents ? Quels sont les effets de la réforme sur les centres de loisirs et autres associations culturelles et sportives ? Certaines structures accusent des baisses de fréquentation de l’ordre de 30 % à 40 % et sollicitent financièrement les collectivités locales, qui font face à des diminutions drastiques de dotation.

Je ne suis pas convaincu que cette réforme permettra d’atteindre son objectif, que nous partageons par ailleurs : la réussite scolaire des élèves.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, avec la fin de l’année scolaire s’achève la première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires. Comme le Premier ministre s’y était engagé, la ministre de l’éducation nationale a publié hier un premier point d’étape, évidemment accessible en ligne.

Tout d’abord, les organisations du temps scolaire sont caractérisées par une très grande stabilité, ce qui confirme que cette réforme est installée dans la durée. Tous les parents pourront d’ailleurs consulter l’organisation applicable à leurs enfants, dès ce vendredi, sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Comme Mme la ministre de l’éducation nationale a déjà eu l’occasion de le dire, de premiers signaux positifs sur les apprentissages avaient été identifiés dès 2014. Ce qu’il faut maintenant, c’est mesurer scientifiquement ces bénéfices pédagogiques de la réforme. C’est pourquoi des protocoles d’évaluation seront mis en place dès la rentrée prochaine.

Mme Najat Vallaud-Belkacem a aussi donné des instructions pour renforcer l’accompagnement pédagogique des équipes enseignantes et pour qu’une attention particulière soit apportée, en maternelle, au risque de fatigue des enfants. Il existe déjà des recommandations, et elles méritaient d’être rappelées.

Ensuite, s’agissant des activités périscolaires, vous le savez, celles-ci relèvent de la compétence des communes. Néanmoins, l’État est présent puisque le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été pérennisé. Depuis 2013, ce sont quelque 463 millions d’euros qui ont été versés aux collectivités locales, auxquels s’ajoutent les aides de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.

Oui, une contrepartie est demandée aux mairies, à travers le projet éducatif territorial. Toutefois, c’est non pas une contrainte, mais une occasion à saisir pour la mise en place d’activités périscolaires de qualité et d’une organisation efficace. Les élus locaux ne s’y sont pas trompés : avec l’accompagnement mis en place par les services de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ils se sont investis pour la généralisation des projets éducatifs territoriaux, les PEDT. Près de 14 000 communes sont aujourd’hui couvertes par un tel projet, et, à la rentrée 2015, le seuil de 80 % des communes couvertes aura été dépassé.

Cette réforme n’est pas qu’une somme de contraintes, monsieur le sénateur : le nombre des accueils périscolaires a augmenté de près de 30 % en 2014-2015, et nous avons aujourd’hui des activités très diversifiées. Comme l’a rapporté l’enquête publiée par la CNAF en décembre 2014, ces activités sont largement fréquentées par les enfants et donnent, la plupart du temps, satisfaction aux parents.

J’ajoute que, avec l’appui de la CNAF, nous accompagnons les communes qui facilitent l’accès des activités périscolaires aux élèves en situation de handicap. C’est un progrès très attendu par les familles.

Monsieur le sénateur, nous croyons en ces temps éducatifs nouveaux et nous nous mobilisons pleinement, avec les élus locaux, pour leur réussite.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Je regrette que Mme la ministre de l’éducation nationale ne soit pas parmi nous aujourd’hui : elle est absente chaque fois que je lui pose une question...

À la lecture du bilan d’étape, on parle plus des temps périscolaires que des bénéfices pédagogiques de la réforme ; or c’est tout de même ce qui importe. Quant aux collectivités, elles n’ont pas attendu ce bilan d’étape pour faire preuve de pragmatisme et trouver les solutions propres à leur territoire et à leurs contraintes. Je pense, en l’occurrence, à la spécificité des maternelles. Toutefois, finalement, quels sont les résultats pour nos jeunes élèves, et à quel prix ?

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1119, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les entreprises croulent sous le poids des démarches administratives trop nombreuses, trop complexes, et elles ont affaire à des interlocuteurs multiples, qui, bien souvent, ne communiquent pas entre eux. Si j’osais, je dirais qu’elles meurent d’épuisement, à cause non pas de la crise économique, qui les touche durement, mais bel et bien des tâches administratives qu’elles doivent accomplir et qu’elles voient se multiplier avec l’apparition de nouveaux textes.

Les entreprises ont besoin d’un véritable guichet unique, non pas seulement pour créer leur activité, mais pour faire vivre cette dernière, pour créer de la richesse et de l’emploi.

Pour être véritablement efficace, ce guichet unique rassemblerait l’ensemble des démarches administratives que les entreprises doivent accomplir tout au long de leur existence et répondrait à toutes les questions les concernant.

Le guichet unique doit permettre de simplifier et d’aider les entrepreneurs. Ce ne doit pas être un nouveau parcours du combattant. Le régime social des indépendants, le RSI, a été créé en ce sens, mais cela ne marche pas. Sont notamment en cause les URSSAF, qui fonctionnent non pas avec l’objectif d’aider les entreprises, mais dans une logique propre, car ce sont des entités indépendantes, avec des buts précis et un souci de rentabilité.

Le RSI fonctionne tellement mal que, du fait de ses mauvaises relations avec les entreprises, certaines sont obligées de mettre la clef sous la porte. Dans l’Aisne, trois d’entre elles ont ainsi mis fin à leur activité à cause du RSI. C’est kafkaïen ! Le système qui doit les aider les conduit à leur perte !

Les entrepreneurs n’en peuvent plus, vous le savez bien du reste. Quand comprendra-t-on enfin en France que si nous facilitons la vie des entreprises, c’est toute l’économie qui s’en trouvera améliorée et dynamisée ?

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : à quand un véritable guichet unique pour faciliter la vie des entreprises ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je partage largement les constats que vous venez de dresser. La question du guichet unique est importante pour les entrepreneurs. Il s’agit, en effet, de leur permettre d’exercer leur activité et de faciliter leurs démarches.

Vous le savez, un GIP « guichet entreprises » a été créé en 2011 pour permettre l’immatriculation des entreprises. Il est en conformité avec la directive Services et le « point unique » depuis le mois de novembre 2014. Il a été transformé en service à compétence nationale le 22 mai 2015.

Ainsi, n’importe quel entrepreneur européen peut créer son entreprise sur ce site, qui permet à la fois d’enregistrer les statuts, de joindre l’ensemble des pièces justificatives et de régler les sommes afférentes. Ce site héberge également le répertoire des aides publiques aux entreprises. Il couvrira à terme un périmètre allant de la création à la cessation d’activité, en passant par les différentes modifications de la situation de l’entreprise et les formalités nécessaires à chaque étape de la vie de l’entreprise, en particulier au démarrage d’activité.

Pour faciliter le développement du site, une expérimentation sera menée à partir du second semestre en Corse, afin de tester un nouveau dispositif permettant de dématérialiser intégralement la procédure de création de sociétés, en y incluant les déclarations et demandes d’autorisation pour certaines professions réglementées ou soumises à déclaration ou autorisations.

Madame la sénatrice, vous le voyez, nous travaillons dans le sens que vous souhaitez. Croyez bien que le Gouvernement suivra avec vigilance la mise en œuvre de ce dispositif.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la secrétaire d’État, nous verrons à l’usage, mais j’espère que ce dispositif répondra aux attentes des entrepreneurs.

Certes, il est bon qu’il y ait un guichet unique au moment de la création de l’entreprise, mais c’est tout au long de la vie de l’entreprise que celui-ci est nécessaire ! Quand une entreprise est confrontée à un problème de TVA, elle doit s’adresser à un service. Quand il s’agit d’un problème d’impôt sur les sociétés, elle doit en contacter un autre. Quand il est question de la taxe foncière, c’est encore un autre service qu’elle doit solliciter...

Il faudrait également simplifier les déclarations qui sont demandées aux entreprises. Ainsi, cette année, pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une nouvelle déclaration 2069 existe, mais de nombreux services des impôts réclament également la déclaration de l’an dernier. Certes, ce n’est pas prévu par les textes, mais c’est demandé systématiquement. Où est la simplification ?

Si la dématérialisation est une bonne nouvelle, il faut toutefois tenir compte des petites entreprises qui ne sont pas forcément sur internet. Elles sont donc contraintes de passer systématiquement par un cabinet d’expertise-comptable, ce qui occasionne des coûts.

Par ailleurs, dans le cadre de la future retenue à la source, il serait bon que le Gouvernement se penche sur la question du transfert des informations fiscales, qui entraînera de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le problème de l’addiction aux jeux d’argent en ligne.

Lorsqu’a été votée la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la loi du 12 mai 2010, nous avions bien conscience que ce texte était loin d’être parfait. La comparaison avec différents pays européens nous permet de nous rendre compte que, en matière de régulation, de contrôle et de suivi, des pratiques totalement différentes existent. La France a procédé à une libéralisation que nous avons considérée à l’époque comme insuffisamment encadrée.

De fait, la dégradation annoncée est aujourd’hui manifeste. En effet, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, on note une recrudescence inquiétante du nombre de joueurs à risque, notamment au sein de la population jeune.

L’Observatoire des jeux a évalué à un million le nombre de joueurs ayant une pratique de jeux qui confine à l’addiction, soit 400 000 de plus en cinq ans seulement ! Comme on pouvait le prévoir, il existe de plus en plus de joueurs dits « problématiques », c’est-à-dire qui présentent un risque modéré ou excessif.

Face à ce constat, le gouvernement de Manuel Valls a récemment annoncé plusieurs mesures, notamment un outil d’autoévaluation en ligne. Je me félicite de ces nouvelles dispositions pour lutter contre le jeu excessif et j’interprète ces mesures comme une reprise en main par l’exécutif. C’est incontestablement une bonne nouvelle.

Madame la secrétaire d'État, j’attire toutefois votre attention sur le fait que la loi de 2010 prévoyait une clause de rendez-vous au bout de dix-huit mois. Or celle-ci n’a pas été activée. En cinq ans, les problèmes d’addiction ont explosé ; au surplus, le marché a changé avec l’apparition de nouveaux modes de jeu et le secteur a connu une évolution assez rapide.

Ma question est donc double.

Tout d'abord, quelle sera la stratégie du Gouvernement pour développer un jeu responsable et récréatif, garantissant aux concitoyens une pratique modérée, exempte de tout risque de jeu excessif, pour autant que cela soit possible ?

Ensuite, de quelle manière le Gouvernement entend-il activer cette clause de rendez-vous, légitime au regard des chiffres relatifs à l’addiction, qui ne peuvent manquer de tous nous inquiéter ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation et connaît les conclusions de la récente étude de l’Observatoire des jeux.

C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, un volet « jeux » a été intégré à la loi relative à la consommation défendue en son temps par Benoît Hamon. Je pense à la publicité envers les interdits de jeux, qui est un élément important, comme aux moyens juridiques supplémentaires accordés à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, notamment dans la lutte contre les sites illégaux qui présentent une dangerosité supérieure dans la mesure où ceux-ci ne respectent pas les règles d’encadrement strict applicables à l’offre légale.

Ce travail de renforcement de la protection des joueurs en ligne se poursuit. Un nouveau décret, paru le 5 juin 2015, prévoit que les opérateurs de jeux en ligne interrogeront plus fréquemment le fichier des interdits de jeu. En parallèle, l’ARJEL a mis en ligne un site internet d’autoévaluation – www.evalujeu.fr –, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur. Ce site a vocation à s’imposer comme un outil de prévention de référence, pour aider les joueurs à prendre conscience de leurs pratiques.

Néanmoins, vous l’avez souligné, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi le secrétaire d’État chargé du budget a annoncé plusieurs mesures de promotion du jeu responsable, qui seront intégrées au projet de loi numérique.

Monsieur le sénateur, nous partageons pleinement votre objectif. Nous continuons à agir, qu’il s’agisse des dispositions qui ont été prises dans le cadre de la loi relative à la consommation ou par décret, ou de celles qui le seront lors de l’examen du projet de loi numérique. Enfin, je transmettrai au secrétaire d’État chargé du budget votre demande de mise en œuvre de la clause de rendez-vous.

La parole est à M. François Marc.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté qu’un décret avait été publié le 5 juin dernier, c’est-à-dire après que j’ai déposé cette question orale. Il apporte des éléments quelque peu rassurants face à l’explosion des addictions que nous constatons aujourd’hui et qui suscite notre préoccupation. Les mesures que prévoit ce texte vont dans le bon sens.

Je souhaite que le Gouvernement examine attentivement les réglementations des autres pays européens, qui peuvent parfois être source d’inspiration pour notre propre réglementation. Ainsi, en Allemagne, mais aussi ailleurs, les dispositifs mis en œuvre sont à certains égards plus exigeants.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir précisé les moyens mis à la disposition de l’ARJEL et les directives qui ont été aujourd’hui transmises à cette autorité. J’espère que cela permettra d’améliorer la situation, car les chiffres que j’ai mentionnés tout à l’heure nous inquiètent tous. Il est très important que nous soyons attentifs à ce problème.

Je ne doute pas que le rendez-vous qui est annoncé et qui aura lieu rapidement, je l’espère, permettra de faire le point sur toutes les questions qui se posent aujourd’hui, cinq ans après le vote de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 1129, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les frais abusifs de clôture d’un compte imposés par les banques à la suite d’un décès.

En effet, faire clôturer un compte bancaire après un décès peut coûter cher ! Si l’arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d’un compte, cette règle ne s’applique visiblement pas aux défunts. Ainsi les héritiers se voient-ils souvent dans l’obligation de régler des « frais de gestion de succession », qui s’apparentent en fait à des frais de clôture déguisés.

Les banques justifient leurs frais par « de lourdes recherches et le poids de la paperasse administrative ». En réalité, le travail pour la banque en charge de la succession consiste seulement à communiquer les informations nécessaires au notaire et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers.

Le coût de ce service est bien souvent totalement disproportionné. Si le défunt possédait 3 000 euros sur un compte de la Caisse d’Épargne d’Île-de-France, la banque peut facturer à ses héritiers jusqu’à 310 euros de frais de gestion de succession, soit plus de 10 % des avoirs initiaux.

La plupart des grandes banques usent de ces pratiques abusives, mais légales. En effet, elles peuvent pratiquer les frais de gestion de succession qu’elles souhaitent, à condition que ces derniers soient indiqués sur les conditions générales que reçoit le client au moment de l’ouverture du compte.

Chacun sait pourtant que les termes de ces conditions générales représentent pour beaucoup un langage juridique incompréhensible. Souvent, le client ne sait pas que, à la suite de son décès, ses héritiers auront à régler des frais de gestion de succession parfois exorbitants.

Pour l’association française des usagers de banque, ainsi que pour de nombreuses personnes confrontées à ces situations, ces frais sont injustifiables, d’autant que moins on possède d’avoirs sur un compte, plus les frais demandés seront proportionnellement excessifs. À ce jour, aucun recours juridique n’existe pour remédier à cette pratique courante.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous m’indiquiez les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, notamment en cas de décès du détenteur d’un compte.

Depuis plusieurs années, une série de dispositions ont été prises pour une plus grande transparence des tarifs. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque. Ils doivent également communiquer à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification. Ce sont des obligations importantes pour l’usager.

J’en viens à la question plus particulière que vous avez soulevée, madame la sénatrice, à savoir les frais bancaires dans le cadre d’une succession.

Il existe déjà des dispositions législatives relatives à l’encadrement des tarifs bancaires. Il convient néanmoins de rappeler le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit.

Une réglementation et un plafonnement des tarifs sont prévus dans un certain nombre de cas. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents – les commissions sont plafonnées – et des frais appliqués aux consommateurs les plus vulnérables. Par ailleurs, diverses dispositions ont été prises, comme la gratuité de la clôture de compte et celle du chèque.

Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est une question sur laquelle nos concitoyens l’interpellent fréquemment.

L’article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt […] des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ». Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également à toute personne successible de ligne directe, sous réserve qu’elle justifie de sa qualité d’héritier, d’« obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil ».

En outre, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les banques ont également l’obligation de rechercher les titulaires de comptes décédés. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés.

J’ai bien noté, madame la sénatrice, que vous aviez également des préoccupations complémentaires. Je ne manquerai pas d’en faire part à mon collègue en charge de cette question.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Je vous remercie de votre écoute et de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je prends note des efforts du Gouvernement en faveur des usagers des banques, ainsi que des mesures qui ont été prises dernièrement, notamment la gratuité de la clôture d’un compte, que j’ai moi-même évoquée.

Je prends note également des informations sur les droits des héritiers à connaître les tarifs pratiqués, mais ma question demeure posée, tant ces frais, même s’ils sont connus, sont exorbitants. Ils le sont d’autant plus que les soldes créditeurs sur les comptes sont faibles.

Il y a là à la fois une injustice et un dysfonctionnement, dont le Gouvernement pourrait discuter avec les banques, afin d’y remédier. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un problème insurmontable.

Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d’État, étant parlementaire depuis trente-six ans, permettez-moi de faire une remarque au jeune secrétaire d’État que vous êtes : il faut arriver à l’heure !

Absolument, monsieur le président !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le secrétaire d’État, les Français vivant à l’étranger qui souhaitent voter lors des élections locales doivent établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Pour ce faire, ils doivent se rendre en personne au consulat, ce qui peut se révéler assez compliqué et coûteux dans certains pays, compte tenu des distances ; néanmoins, c’est le gage de la vérification de leur identité.

Les procurations sont alors impérativement transférées au Quai d’Orsay par le biais de la valise diplomatique, où elles sont, a priori, traitées en priorité et expédiées à la mairie concernée par voie postale.

Ce système, calqué sur celui qui s’applique dans l’Hexagone – dépôt devant le tribunal d’instance ou commissariat, puis envoi par la poste – semble au premier abord respecter une égalité de traitement, mais, dans la réalité, il n’en est rien. En effet, la fréquence de la valise diplomatique, qui est parfois bimensuelle, et son jour de départ ne sont en rien modifiés, même en période électorale. Je l’ai vérifié auprès de certains consulats.

Il a ainsi été constaté que des Français ayant déposé des procurations plus de dix jours avant le premier tour des élections départementales en 2015 n’ont pas pu voter au premier tour, leurs procurations n’étant arrivées qu’entre les deux tours, du fait de la fréquence de la valise diplomatique, laquelle est pourtant hebdomadaire dans le cas cité.

Compte tenu des règles électorales – il faut obtenir 12, 5 % des suffrages des inscrits pour se maintenir au second tour ou 25 % pour être élu dès le premier tour –, on ne peut que regretter l’inadaptation de la procédure. Alors que ces Français tentent de maintenir un lien avec les institutions politiques françaises, ils se voient privés de leur droit de vote. Quant à ceux qui ont fait établir leur procuration trois jours avant le scrutin, ils n’ont pu voter ni au premier ni au second tour !

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que de telles situations ne se reproduisent lors des élections régionales de cette fin d’année ?

À défaut d’accroître la fréquence de la valise diplomatique – j’ai bien compris qu’elle coûtait cher –, les consulats français ne pourraient-ils pas alerter, par mail ou par SMS, les Français dont ils ont les coordonnées dans leurs fichiers de l’imminence de la date limite de dépôt des procurations, afin de garantir l’arrivée des procurations dans les communes ?

Enfin, pourquoi la dématérialisation de ces procurations n’est-elle pas mise en place ? Les procurations pourraient être adressées au Quai d’Orsay via la messagerie sécurisée des ambassades.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous prie pas d’accepter mes excuses pour mon retard : j’étais en fait en avance, mais vous l’étiez encore plus que moi. Je salue donc le Sénat, qui est en avance sur son temps, ou du moins sur le Gouvernement !

Madame la sénatrice, améliorer la représentation politique des 2, 5 millions de nos concitoyens établis hors de France et faciliter l’exercice de leur citoyenneté est une priorité gouvernementale.

Nous avons d’abord créé un échelon de proximité de représentation en mettant en place des conseils consulaires, afin d’adapter nos politiques publiques aux besoins de nos compatriotes expatriés. Cette réforme a été portée par votre collègue Hélène Conway-Mouret lorsqu’elle était au Gouvernement.

La difficulté que vous soulevez est avérée : le temps qui s’écoule entre le moment où la procuration est établie dans les consulats et celui où elle est traitée dans les mairies est souvent trop long. Il en résulte les difficultés que vous avez évoquées.

En l’état actuel des textes, les ambassades et les consulats doivent transmettre les formulaires de procuration aux mairies par voie postale uniquement, conformément à l’article R. 75 du code électoral. Cette disposition réglementaire entraîne des délais d’acheminement et de traitement pouvant parfois atteindre trois semaines.

Les postes diplomatiques et consulaires anticipent cette difficulté en diffusant cette information sur leur site internet. Les électeurs sont donc encouragés à se présenter au consulat bien avant les échéances électorales, afin que leur procuration puisse être établie et transmise aux mairies le plus tôt possible.

Quant à la transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, elle sera effective très prochainement entre les consulats et les mairies. Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, l’a en effet inscrite le 1er juin dernier parmi les quarante nouvelles mesures de simplification destinées aux particuliers.

Nous avons étroitement travaillé ensemble à la préparation de cette mesure, comme je travaillerai avec Mme Valter à sa mise en œuvre, car je suis personnellement très attaché, comme vous le savez, à ce que les mesures de simplification décidées par le Gouvernement soient applicables à nos concitoyens à l’étranger.

Cette réforme, qui a pour but de faciliter la démarche citoyenne de nos compatriotes établis à l’étranger, devrait être mise en place avant les échéances régionales de décembre 2015. Un décret est aujourd’hui en préparation à cette fin. Je suis donc heureux de pouvoir vous dire, madame la sénatrice, que le Gouvernement est aujourd'hui en mesure de répondre favorablement à votre demande.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Pour une fois, monsieur le secrétaire d'État, je ne puis que vous remercier, sans avoir à vous faire part du moindre mécontentement ! Je salue donc cette réponse, au nom de tous les Français qui vivent à l’étranger et qui veulent voter.

La parole est à M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce à notre service diplomatique d’exception, la France a réussi à maintenir un rôle prépondérant dans les relations internationales et à conserver sa place parmi les grandes nations de ce monde.

Il est toutefois devenu urgent de combler le déficit budgétaire de notre diplomatie, afin qu’elle puisse continuer ses efforts au service de la France. Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, dont une partie est intitulée « Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée », préconise de supprimer le réseau très couteux des seize trésoriers à l’étranger du ministère des finances.

Il est question d’une dualité entre le ministère des finances qui a des implantations à l’étranger pour y payer des dépenses de la France et les régies qui remplissent la même fonction dans chaque ambassade.

Cette dualité serait justifiée, nous dit-on, par la prise en charge d’opérations spécifiques, telles que le paiement des dépenses de fonctionnement des bases militaires permanentes en Afrique, ou celui des contrats d’armement, par exemple avec les États-Unis. Cependant, des dépenses de même nature empruntent d’autres circuits qui fonctionnent depuis la France.

Une autre justification de l’existence de ce réseau serait le paiement des retraites de citoyens résidant à l’étranger. Or la plupart des réseaux diplomatiques assurent cette régie dans les nombreux pays ne disposant pas des trésoreries du ministère des finances.

Pour résumer, mes chers collègues, les dépenses de fonctionnement ne seraient pas suffisamment mutualisées et créent des doublons dans l’administration. En effet, les régies diplomatiques qui effectuent parfois les mêmes services sont en mesure de les gérer définitivement.

Cette suppression permettrait de réaliser une économie annuelle de 23 millions d’euros. Ces recettes pourraient être redirigées vers le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et financeraient ainsi en partie le déficit budgétaire du service diplomatique français.

En effet, le manque de financement du programme 105 et les risques de gel dans les services diplomatiques sont importants. Ainsi, les prévisions du taux euro contre dollar, qui s’écartent du taux retenu par le Gouvernement de 1, 36 dollar pour un euro, ont pour effet que le financement du réseau diplomatique français n’est pas assuré.

Étant donné que les trois quarts environ des contributions internationales sont payées en dollars ou dans des devises liées au dollar, avec le taux de 1, 10 qui prévaut aujourd’hui, le besoin de financement a, depuis la prévision du taux par le Gouvernement, considérablement augmenté. La mauvaise appréciation du taux de change a ainsi causé plus de 100 millions d’euros de différence dans le budget, touchant à la véracité du budget proposé et créant une distorsion telle qu’elle risque d’avoir un impact concret sur le fonctionnement des représentations diplomatiques.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, dans un esprit d’efficience diplomatique et financière, nous demandons que les recettes perçues grâce à la suppression du réseau de trésoreries auprès des ambassades de France puissent être redirigées vers le programme 105, qui finance le service diplomatique français. Les montants perçus ne seront pas suffisants pour combler le manque créé par la chute de l’euro, mais ils seront une première étape pour combler le déficit de ce programme.

Monsieur le secrétaire d'État, le prochain collectif budgétaire prendra-t-il en compte les modifications nécessaires pour la loi de finances rectificative ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre des finances, Michel Sapin.

Comme vous le savez – nous avons encore récemment échangé à ce sujet, monsieur del Picchia –, le ministère des finances et des comptes publics mène, en étroite coordination avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, une réflexion sur l’adaptation du réseau comptable à l’étranger, afin d’optimiser les organisations et les procédures.

Cette modernisation s’appuie sur la dématérialisation et sur l’amélioration des processus et outils informatiques. Ces deux axes constituent un levier majeur de simplification et de réduction des délais de traitement des opérations de l’État à l’étranger, tout en garantissant – nous y sommes très attachés – la qualité du service rendu et en renforçant la sécurité des procédures et la traçabilité des opérations.

Pour tenir compte de l’évolution des métiers et des enjeux financiers gérés sur place, il a été décidé de transformer quatre trésoreries, implantées en Côte d’Ivoire, en Grande-Bretagne, à Madagascar et en Chine, en régies diplomatiques, ainsi que de transférer dès 2015 une partie de leur activité à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger. Cinq nouvelles trésoreries seront ainsi transformées en 2017 : elles sont situées en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Burkina Faso et au Tchad. Les crédits correspondants sont bien entendu transférés au ministère des affaires étrangères et du développement international.

Il existe sept autres trésoreries à l’étranger, qui assurent une forte volumétrie de dépenses relevant du ministère de la défense. Ces trésoreries permettent de répondre aux besoins opérationnels spécifiques des forces armées ou à la présence de pensionnés tant français que locaux, anciens combattants et fonctionnaires civils ou militaires ayant travaillé pour la France.

Le ministère des finances et des comptes publics privilégie donc une adaptation progressive du réseau des trésoreries tenant compte de l’évolution de ses métiers, procédures et outils informatiques.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous remercier : vous avez répondu à une grande partie de ma question. En effet, une solution a déjà été trouvée pour neuf trésoreries sur seize, ce qui va dans le bon sens. On comprend qu’une période transitoire est peut-être nécessaire pour les sept autres. Nous espérons que les transformations annoncées seront réalisées effectivement dans l’année ou, au plus tard l’année prochaine.

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de M. Christian Cambon, je vous remercie donc de votre réponse.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la lutte contre les dérives sectaires, notamment les moyens mis à la disposition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES.

Aujourd'hui, les pratiques des mouvements islamistes rappellent clairement certaines méthodes des groupements et groupuscules coutumiers de dérives à caractère sectaire, en particulier en ce qui concerne leur utilisation d’internet. De même, en matière de santé publique, la multiplication de méthodes charlatanesques et la prolifération de milliers de pseudo-thérapeutes provoquent de très nombreux drames chaque année.

Quelle est la position du Gouvernement ? Cette question concerne directement le ministère de l’intérieur, d’où ma question à M. Bernard Cazeneuve, mais aussi le ministère de la justice, le ministère de la santé et le ministère de l’éducation. Le Gouvernement donne-t-il aujourd'hui des moyens suffisants à la MIVILUDES et à d’autres organismes pour mener et développer ses missions ?

En effet, j’ai l’impression que le Gouvernement n’assimile pas l’islamisation radicale à une dérive sectaire, alors que l’emprise mentale caractérise l’embrigadement de nombreux mineurs. Tel est le fond de ma question, qui mérite un vrai débat : c’est bien l’utilisation de l’emprise mentale qui provoque le départ de centaines de jeunes Français en Syrie ou ailleurs.

Premièrement, il est symptomatique de constater la non-utilisation du délit d’abus de faiblesse mis en place par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, la loi dite « About-Picard », qui, de fait, n’est quasiment pas appliquée.

Deuxièmement, il semble que le groupe d’appui technique, le GAT, sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique pourrait être supprimé par le Gouvernement. Or ce serait catastrophique pour la santé publique et en contradiction totale avec les conclusions rendues en 2013 par la commission d’enquête sur les dérives thérapeutiques et les dérives sectaires, dont j’étais le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de la MIVILUDES, mais aussi du GAT, ainsi que ses intentions concernant les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.

Plus généralement, quelle est la politique du Gouvernement à l’égard des dérives sectaires et de la lutte contre l’utilisation de l’emprise mentale, ainsi que de l’abus de faiblesse, dont nous voyons malheureusement les effets avec l’islamisation radicale ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve.

Monsieur Mézard, vous posez une question fondamentale. Le phénomène qui conduit certains de nos jeunes à la radicalisation violente est le résultat d’un processus complexe, qui fait intervenir plusieurs facteurs, variant d’un individu à l’autre.

Des profils de personnes vulnérables peuvent être identifiés, à chacun desquels correspond une forme de propagande djihadiste particulière : il peut s’agir, par exemple, de jeunes femmes animées par une vocation de solidarité à qui la propagande promet un engagement humanitaire auprès des populations syriennes, ou encore de jeunes désœuvrés ou en situation d’échec scolaire ou professionnel qui désirent se mettre en valeur, ou encore de petits délinquants qui ont été approchés par des recruteurs lors d’un séjour en prison.

L’emprise mentale est alors proche de celle qui est pratiquée par les organisations sectaires, comme vous l’avez souligné. C’est l’un des leviers actionnés par les recruteurs pour cibler certains profils. C’est la raison pour laquelle la MIVILUDES est étroitement associée au dispositif de prévention de la radicalisation piloté par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le SG-CIPD.

La MIVILUDES participe ainsi aux actions de formation qui ont été mises en place à destination des agents de l’État et des partenaires. Ces actions ont permis de sensibiliser plus de 2 500 personnes depuis une année, afin de leur apprendre à détecter, sur le terrain, les situations inquiétantes et à les prendre en charge.

La MIVILUDES intervient également dans les formations proposées aux élèves de l’École nationale de la magistrature, de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des écoles de police et de gendarmerie.

Parallèlement, elle est chargée d’identifier et de mobiliser des réseaux de psychologues et de psychiatres susceptibles de prendre en charge localement des situations individuelles. Ces réseaux locaux sont particulièrement précieux depuis la mise en place récente de l’équipe mobile d’intervention, qui intervient ponctuellement, à la demande des préfets, pour « désendoctriner » des individus. À l’issue des séances assurées par l’équipe mobile, le relai de la prise en charge psychologique auprès d’eux est assuré par ces réseaux de professionnels de la santé mentale mobilisés par la MIVILUDES.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, le manque de moyens donnés à la MIVILUDES pour accomplir ses missions. Interrogée récemment sur le sujet, cette instance a fait savoir qu’elle dispose de moyens suffisants.

Son budget, qui s’élevait à 110 000 euros en 2014, n’est mobilisé que pour des dépenses ponctuelles, telles que des frais de déplacement, les dépenses structurelles étant quant à elles prises en charge par les services du Premier ministre, qui assurent le financement des frais de fonctionnement comme les bureaux, le matériel et les abonnements informatiques et téléphoniques, ou par les ministères partenaires que vous avez cités, à savoir l’intérieur, la justice, l’éducation nationale et la santé, qui mettent à disposition des ressources humaines.

S’agissant enfin du groupe d’appui technique, le GAT, sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, sa réunion la plus récente s’est tenue le lundi 15 juin dernier, sous l’égide de la direction générale de la santé.

La parole est à M. Jacques Mézard.

À vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, il semble que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes : la politique de lutte contre les dérives à caractère sectaire serait parfaite et la MIVILUDES disposerait de tous les moyens nécessaires à son action… Permettez-moi de trouver cette vision quelque peu irénique !

De fait, un certain nombre d’informations qui nous sont communiquées nous conduisent à conclure qu’il est nécessaire de renforcer les moyens, notamment humains, accordés à la police et à la magistrature, en même temps que de mener une politique plus claire en matière de lutte contre les emprises mentales, qui sont au cœur des méthodes à caractère sectaire employées par les réseaux djihadistes, en particulier sur internet. Au reste, ces méthodes ont été parfaitement décrites.

Enfin, je le répète, il importe de tirer parti dans la politique pénale du délit d’abus de faiblesse, sans quoi nous avancerons beaucoup moins vite que ce qui est possible. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas besoin de grands moyens ; il faut, en revanche, de la volonté, ce qui est parfois plus difficile !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1122, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai interrogé le Gouvernement, le 24 mars dernier, sur la restructuration de la raffinerie de Donges, en Loire-Atlantique, et sur les inquiétudes du secteur au sujet de l’avenir de ce site.

En effet, faute d’investissements, la raffinerie aurait été contrainte de mettre en œuvre une profonde restructuration, qui, même si elle avait été menée sans licenciements, aurait certainement entraîné des pertes d’emplois, en particulier chez les sous-traitants, qui emploient aujourd’hui plus de 4 000 personnes.

J’ai été rassuré par l’engagement du Gouvernement, qui prête une attention soutenue à ce dossier, puis par l’annonce, faite par le groupe Total le 16 avril dernier, d’un plan de modernisation de la raffinerie assorti d’un important investissement financier. En effet, l’injection sur le site de 400 millions d’euros assurera à la raffinerie de nouveaux débouchés rentables, grâce à des carburants moins soufrés et conformes aux évolutions des spécifications européennes.

Or cet investissement suppose que soient entrepris les travaux permettant le détournement de la voie ferrée Nantes-Le Croisic, dont les rails passent actuellement au milieu des unités du site. La raffinerie étant classée « Seveso seuil haut », il est impossible de laisser la situation en l’état pour des raisons évidentes de sécurité, sans compter que ce problème nuit à la compétitivité du site et gêne sa modernisation. L’investissement de 400 millions d’euros annoncé par Total est subordonné à la réalisation de ces travaux sur la voie ferrée, que Total s’est d’ores et déjà engagé à financer à hauteur de 30 %, ce qui correspond à 50 millions d’euros.

En réponse à ma question orale du 24 mars dernier, le Gouvernement m’a assuré qu’il accompagnerait les restructurations de la raffinerie sur le plan national. Une étude a d’ailleurs déjà été financée conjointement par l’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales, SNCF Réseau et Total ; elle a été lancée en 2011, et l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, préside le comité de pilotage.

Afin de permettre la modernisation de la raffinerie, il m’apparaît indispensable que l’État prenne toute sa part de l’investissement complémentaire nécessaire à la déviation de la voie, au côté des collectivités territoriales qui se sont engagées à contribuer au financement de ces travaux. Ces investissements étant, à l’évidence, liés à des questions de sécurité, il me semblerait assez logique que l’État accorde des aides ponctionnées sur les lignes budgétaires correspondantes.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous me rassuriez sur la volonté du Gouvernement d’assumer l’investissement nécessaire au contournement de la voie ferrée, compte tenu notamment des enjeux de sécurité, et je vous serais reconnaissant de m’indiquer un calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces aménagements.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que vous avez interrogée sur un dossier très important, auquel, depuis le début, vous prêtez une attention toute particulière.

Le groupe Total a bien informé le Gouvernement de ses intentions en ce qui concerne la restructuration de ses activités de raffinage en France, en particulier de ses projets d’investissement, à hauteur de 400 millions d’euros, sur le site de la raffinerie de Donges.

Pour réaliser cet investissement destiné à pérenniser l’activité, Total souhaite que soit déplacée la voie ferrée traversant actuellement le site. Il s’agit de la ligne ferroviaire Nantes–Saint-Nazaire, qui supporte un trafic composé de TGV desservant Saint-Nazaire, La Baule et Le Croisic, de TER et de fret ferroviaire lié au grand port maritime de Nantes–Saint-Nazaire. La question de la sécurité des voyageurs doit être examinée dans le cadre des modifications envisagées sur les installations de Total, étant entendu que des plans d’urgence existent déjà.

Le Gouvernement et les services de l’État sont pleinement mobilisés sur ce dossier. Ainsi, des études de faisabilité ont été entreprises dès 2012 en vue d’étudier la possibilité de détourner la voie ferrée.

En effet, la réalisation d’un contournement ferroviaire permettrait de faciliter les investissements projetés par le groupe, en libérant du foncier idéalement placé au milieu de cette zone contrainte ; elle contribuerait également à réduire les risques technologiques, même s’il est probable que des mesures d’exploitation resteront nécessaires. Comme vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, le préfet de Loire-Atlantique préside un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des parties prenantes à ce projet.

Le contournement à l’étude présente de nombreux enjeux pour le site industriel de Donges ; à ce titre, le Gouvernement y est favorable. Les réflexions sont en cours pour affiner l’évaluation du coût du projet. Il s’agira également, dans un contexte de très forte tension pour le budget de l’État, de déterminer le financement de la part non prise en charge par le groupe Total, qui sera le principal bénéficiaire de l’investissement.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que le Gouvernement peut aujourd’hui porter à votre connaissance ; nous restons à votre disposition sur un dossier en faveur duquel nous vous savons particulièrement engagé.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si elle est pour l’heure incomplète. Je puis comprendre qu’elle le soit à ce stade, mais j’insiste beaucoup sur le fait que cette réalisation, en faveur de laquelle Total et les collectivités territoriales se sont déjà engagés, ne sera possible qu’avec le soutien financier de l’État. Compte tenu des enjeux de sécurité, il m’a semblé logique de poser ma question à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Par ailleurs, une fois que le financement des travaux sera assuré, nous devrons prêter une attention aiguë aux aspects juridiques. De fait, nous savons que tout investissement public important, quel qu’il soit et où qu’il soit prévu, fait malheureusement l’objet de recours systématiques formés par des particuliers.

S’il est normal, bien entendu, que de justes indemnisations soient accordées, il ne l’est pas que des recours successifs retardent des projets dont les enjeux économiques sont considérables. Les élus locaux sont confrontés à ce genre de difficultés dans nombre de dossiers : nous assistons à une judiciarisation de notre société, qui certes peut présenter des avantages pour certains particuliers, mais qui souvent va contre l’intérêt collectif !

Il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que l’on demande aux élus locaux tout et son contraire : on veut qu’ils développent l’activité économique et accueillent toutes sortes de populations, mais dès qu’ils souhaitent construire quelque chose, aussitôt un groupe de voisins se dresse, qui dépose un recours, à la suite de quoi il faut attendre pendant deux ans ou deux ans et demi la décision de la justice ! Dans une commune modeste ou dans une immense cité, le problème est le même.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.