Intervention de Rémy Pointereau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui porte sur une nouvelle compétence attribuée aux intercommunalités par la loi de modernisation de la fonction publique, peut s’adresser aussi bien à Mme la ministre de l’écologie qu’à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Il s’agit de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, que les intercommunalités devront exercer à compter du 1er janvier 2016.

L’exercice de cette nouvelle compétence pose problème. Il crée des incompréhensions et des inquiétudes chez les élus locaux. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’Association des maires de France a demandé récemment au Premier ministre de procéder à un réexamen de la disposition contestée. Cela fait d’ailleurs l’objet de la mission confiée à un groupe de travail au niveau national.

Il me semble que, pour assurer pleinement et de façon pérenne la sécurité et la protection de nos concitoyens riverains d’un cours d’eau, le texte sur la GEMAPI n’est pas applicable en l’état. En effet, le linéaire et l’état des digues domaniales ne sont pas précisément connus. Ni l’évaluation financière ni l’impact pour les collectivités n’ont été mesurés.

Par ailleurs, un cours d’eau ne peut être découpé à partir des périmètres des collectivités locales et sa gestion doit tenir compte de son parcours hydrographique. Cela va au-delà d’une intercommunalité et des syndicats de rivières existants. La conséquence pour les élus locaux est la mise en œuvre d’une nouvelle responsabilité. Or celle-ci était fort bien exercée par les syndicats de rivière existants, qui ont déjà fusionné par bassins.

Enfin, le montant de ce nouveau transfert de compétence n’est pas supportable par les intercommunalités situées en milieu rural. Il paraît donc souhaitable qu’un nouveau texte législatif vienne corriger et préciser l’exercice de la nouvelle compétence, notamment pour faire en sorte que les digues domaniales continuent d’être gérées par l’État.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant les difficultés liées à la GEMAPI et si des adaptations de la loi sont envisagées ?