Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, avant l’entrée en vigueur de la réforme que vous venez d’évoquer, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations incombaient, en principe, aux riverains des cours d’eau non domaniaux. Lorsque les collectivités s’en occupaient, cela relevait de missions facultatives, le plus souvent partagées, et se traduisait par un morcellement et un enchevêtrement de ces interventions, voire une carence de maître d’ouvrage dans certains secteurs.

La loi du 27 janvier 2014 a donc créé une compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « GEMAPI », et l’a confiée au bloc communal. L’attribution de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettra désormais d’assurer, sur l’ensemble du territoire national, un lien étroit et pérenne entre les politiques d’urbanisme de nos collectivités et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.

Les communes ou EPCI à fiscalité propre pourront donc adhérer à des syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie de la compétence. La loi encourage ainsi la création de syndicats mixtes aux échelles cohérentes des bassins versants des cours d’eau, comme vous le suggérez : les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, et les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, pour assurer la cohérence nécessaire à l’échelle des bassins versants.

Cette réforme n’alourdit pas la responsabilité des élus, en particulier lors des situations d’inondation. Au contraire, elle clarifie le droit applicable.

J’ajoute que l’État continuera d’assurer ses missions, notamment l’élaboration des cartes de zones inondables, la prévision et l’alerte des crues, l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondations, ainsi que le contrôle de l’application de la réglementation des ouvrages hydrauliques.

Afin de simplifier l’intervention des gestionnaires de systèmes d’endiguement, la loi a prévu qu’ils puissent disposer des digues existantes qu’ils souhaitent incorporer à leur système. Ils peuvent aussi gérer en commun, avec les gestionnaires d’infrastructures, les remblais de ces infrastructures qui peuvent être aménagés pour contribuer à un système d’endiguement.

J’en viens aux moyens financiers. Les financements actuellement mis en œuvre par l’État, au travers des agences de l’eau et du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, ne sont pas remis en cause. En complément, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de cette nouvelle compétence.

Monsieur le sénateur, les services de l’État au niveau des bassins sont déjà mobilisés pour aider les collectivités à mettre en place cette compétence, notamment par les missions d’appui technique.