Intervention de Clotilde Valter

Madame la sénatrice, je partage largement les constats que vous venez de dresser. La question du guichet unique est importante pour les entrepreneurs. Il s’agit, en effet, de leur permettre d’exercer leur activité et de faciliter leurs démarches.

Vous le savez, un GIP « guichet entreprises » a été créé en 2011 pour permettre l’immatriculation des entreprises. Il est en conformité avec la directive Services et le « point unique » depuis le mois de novembre 2014. Il a été transformé en service à compétence nationale le 22 mai 2015.

Ainsi, n’importe quel entrepreneur européen peut créer son entreprise sur ce site, qui permet à la fois d’enregistrer les statuts, de joindre l’ensemble des pièces justificatives et de régler les sommes afférentes. Ce site héberge également le répertoire des aides publiques aux entreprises. Il couvrira à terme un périmètre allant de la création à la cessation d’activité, en passant par les différentes modifications de la situation de l’entreprise et les formalités nécessaires à chaque étape de la vie de l’entreprise, en particulier au démarrage d’activité.

Pour faciliter le développement du site, une expérimentation sera menée à partir du second semestre en Corse, afin de tester un nouveau dispositif permettant de dématérialiser intégralement la procédure de création de sociétés, en y incluant les déclarations et demandes d’autorisation pour certaines professions réglementées ou soumises à déclaration ou autorisations.

Madame la sénatrice, vous le voyez, nous travaillons dans le sens que vous souhaitez. Croyez bien que le Gouvernement suivra avec vigilance la mise en œuvre de ce dispositif.