Intervention de Pascale Gruny

Madame la secrétaire d’État, nous verrons à l’usage, mais j’espère que ce dispositif répondra aux attentes des entrepreneurs.

Certes, il est bon qu’il y ait un guichet unique au moment de la création de l’entreprise, mais c’est tout au long de la vie de l’entreprise que celui-ci est nécessaire ! Quand une entreprise est confrontée à un problème de TVA, elle doit s’adresser à un service. Quand il s’agit d’un problème d’impôt sur les sociétés, elle doit en contacter un autre. Quand il est question de la taxe foncière, c’est encore un autre service qu’elle doit solliciter...

Il faudrait également simplifier les déclarations qui sont demandées aux entreprises. Ainsi, cette année, pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une nouvelle déclaration 2069 existe, mais de nombreux services des impôts réclament également la déclaration de l’an dernier. Certes, ce n’est pas prévu par les textes, mais c’est demandé systématiquement. Où est la simplification ?

Si la dématérialisation est une bonne nouvelle, il faut toutefois tenir compte des petites entreprises qui ne sont pas forcément sur internet. Elles sont donc contraintes de passer systématiquement par un cabinet d’expertise-comptable, ce qui occasionne des coûts.

Par ailleurs, dans le cadre de la future retenue à la source, il serait bon que le Gouvernement se penche sur la question du transfert des informations fiscales, qui entraînera de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises.