Intervention de Michelle Demessine

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les frais abusifs de clôture d’un compte imposés par les banques à la suite d’un décès.

En effet, faire clôturer un compte bancaire après un décès peut coûter cher ! Si l’arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d’un compte, cette règle ne s’applique visiblement pas aux défunts. Ainsi les héritiers se voient-ils souvent dans l’obligation de régler des « frais de gestion de succession », qui s’apparentent en fait à des frais de clôture déguisés.

Les banques justifient leurs frais par « de lourdes recherches et le poids de la paperasse administrative ». En réalité, le travail pour la banque en charge de la succession consiste seulement à communiquer les informations nécessaires au notaire et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers.

Le coût de ce service est bien souvent totalement disproportionné. Si le défunt possédait 3 000 euros sur un compte de la Caisse d’Épargne d’Île-de-France, la banque peut facturer à ses héritiers jusqu’à 310 euros de frais de gestion de succession, soit plus de 10 % des avoirs initiaux.

La plupart des grandes banques usent de ces pratiques abusives, mais légales. En effet, elles peuvent pratiquer les frais de gestion de succession qu’elles souhaitent, à condition que ces derniers soient indiqués sur les conditions générales que reçoit le client au moment de l’ouverture du compte.

Chacun sait pourtant que les termes de ces conditions générales représentent pour beaucoup un langage juridique incompréhensible. Souvent, le client ne sait pas que, à la suite de son décès, ses héritiers auront à régler des frais de gestion de succession parfois exorbitants.

Pour l’association française des usagers de banque, ainsi que pour de nombreuses personnes confrontées à ces situations, ces frais sont injustifiables, d’autant que moins on possède d’avoirs sur un compte, plus les frais demandés seront proportionnellement excessifs. À ce jour, aucun recours juridique n’existe pour remédier à cette pratique courante.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous m’indiquiez les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.