Intervention de Clotilde Valter

Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, notamment en cas de décès du détenteur d’un compte.

Depuis plusieurs années, une série de dispositions ont été prises pour une plus grande transparence des tarifs. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque. Ils doivent également communiquer à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification. Ce sont des obligations importantes pour l’usager.

J’en viens à la question plus particulière que vous avez soulevée, madame la sénatrice, à savoir les frais bancaires dans le cadre d’une succession.

Il existe déjà des dispositions législatives relatives à l’encadrement des tarifs bancaires. Il convient néanmoins de rappeler le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit.

Une réglementation et un plafonnement des tarifs sont prévus dans un certain nombre de cas. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents – les commissions sont plafonnées – et des frais appliqués aux consommateurs les plus vulnérables. Par ailleurs, diverses dispositions ont été prises, comme la gratuité de la clôture de compte et celle du chèque.

Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est une question sur laquelle nos concitoyens l’interpellent fréquemment.

L’article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt […] des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ». Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également à toute personne successible de ligne directe, sous réserve qu’elle justifie de sa qualité d’héritier, d’« obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil ».

En outre, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les banques ont également l’obligation de rechercher les titulaires de comptes décédés. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés.

J’ai bien noté, madame la sénatrice, que vous aviez également des préoccupations complémentaires. Je ne manquerai pas d’en faire part à mon collègue en charge de cette question.