Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ceux qui s’interrogent sur le rôle du Sénat – il en est toujours ! –, je conseillerai de comparer le projet de loi tel qu’il nous est arrivé au texte voté par le Sénat. Je leur conseillerai de surcroît la lecture du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Ils pourront alors constater que le Sénat a pesé lourdement dans l’écriture du texte de loi et que la commission mixte paritaire a repris un très grand nombre de nos apports. Pour ma part, je souscris aux conclusions de la commission mixte paritaire, à une exception notable – déjà soulignée – et sur laquelle je reviendrai.

Les débats du Sénat ont permis d’obtenir que le ministère de la justice soit exclu de la liste des organismes de renseignement ayant la faculté de mettre en œuvre des techniques intrusives. C’est un point positif, car cela était contraire aux missions de la Chancellerie. Si le renseignement pénitentiaire est nécessaire, il ne faut pas mélanger les fonctions : il ne revient pas à un surveillant pénitentiaire d’être par ailleurs un agent de renseignement. Il faut cependant que les services de renseignement puissent œuvrer en milieu carcéral et avoir des liens avec les services pénitentiaires. Je veux d’ailleurs dire à notre rapporteur au fond, M. Philippe Bas, que nous avions trouvé ici au Sénat une rédaction permettant de clarifier ces relations. Nous aurons l’occasion d’y revenir en d’autres circonstances. L’essentiel était de préserver une lecture très claire du projet de loi à cet égard.

Je voudrais souligner d’autres points importants.

D’abord, grâce à un amendement du groupe socialiste du Sénat – on me permettra de le dire –, la vie privée, dans toutes ses composantes, se trouve clairement définie dans le texte : secret des correspondances, protection des données personnelles, inviolabilité du domicile.

Ensuite, au risque de faire quelque peine à M. Jean-Pierre Raffarin, je pense qu’il est préférable de parler « d’intérêts majeurs », s’agissant de la politique étrangère et des intérêts industriels. Il me paraissait en particulier impossible de parler d’intérêts économiques en général, auxquels vous êtes, à juste titre, très attaché, cher Jean-Pierre Raffarin, sans aucune précision. C’est une très bonne chose que l’adjectif « majeurs » ait été rétabli au terme de la commission mixte paritaire.

Pour ce qui est des délais de conservation des données, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis. Si un compromis reste un compromis, le Sénat aura pesé dans cette décision puisque les dates seront appréciées par rapport au recueil des informations et non par rapport à leur exploitation. De plus, pour ce qui est des données cryptées, avant l’arrivée du texte au Sénat, la rédaction ne prévoyait aucun délai, ce qui faisait peser un grand risque d’inconstitutionnalité sur le projet de loi. Il est heureux que, au terme de la commission mixte paritaire, un délai ait été instauré.

Concernant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Sénat a fait en sorte que ses pouvoirs soient clairement étendus. Ainsi, comme l’a dit M. Philippe Bas, trois membres sur neuf de la commission de contrôle pourront saisir à tout moment le Conseil d’État. C’est important ! De plus, nous avons obtenu que M. le ministre de la défense précise au Sénat – vous avez d’ailleurs conforté cette réponse, monsieur le ministre de l’intérieur – que le pôle national de cryptanalyse et de décryptement pourra donner lieu à un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette déclaration engage le Gouvernement. Là encore, c’est une bonne chose !

Toujours s’agissant du contrôle, mon groupe a contribué – c’est la deuxième fois que je me permets de le souligner –…