Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 2, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;

III. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

dispositifs

par les mots :

appareils ou dispositifs techniques

La parole est à M. Philippe Bas.