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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Article 3
Bernard Cazeneuve, ministre :
Cet amendement de précision vise à confirmer explicitement que le II de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure n’écarte pas, en matière d’intrusion domiciliaire, l’application de la disposition transversale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2 du même code.
