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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Article 3 bis, amendement 7
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
