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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Article 3 ter, amendement 3
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 3, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
La parole est à M. Philippe Bas.
