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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Article 7, amendement 4
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 871-1 et L. 871-4
par les mots :
de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4
La parole est à M. Philippe Bas.
