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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Article 11 bis, amendement 5
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 5, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
La parole est à M. Philippe Bas.
