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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Articles 11 ter à 17
Claude Bérit-Débat, président :Sur les articles 11 ter à 17, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
