Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement d’appel tend à ce que le ministre chargé du travail évalue chaque année le nombre de salariés qui auront pu, grâce au présent projet de loi, entrer dans le dispositif de la représentation du personnel. On dénombre en effet 250 000 salariés qui travaillent dans les TPE sans être rattachés à une convention collective, à un accord de branche ou à un statut particulier.

Pour rendre effectif ce droit, qui est d’ailleurs constitutionnel pour les salariés des TPE, il convient d’établir un état des lieux des salariés concernés par cette situation. Cet état des lieux pourra ensuite être utilisé par le ministre chargé du travail pour mettre en place un véritable plan d’action destiné à améliorer la couverture de ces 250 000 salariés français qui se trouvent aujourd’hui dans un angle mort du dialogue social.

Nous savons qu’un chantier très important de restructuration des branches professionnelles a été engagé par vos services, monsieur le ministre, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, avec l’objectif de parvenir à cent branches professionnelles en France d’ici à dix ans. Nous souhaitons être informés régulièrement des résultats auxquels sont parvenus les négociateurs. Pourriez-vous les communiquer à la commission des affaires sociales ?