Intervention de Patricia Schillinger

L’article 4 vise à garantir une évolution de rémunération pour les représentants du personnel et les responsables syndicaux. S’ils disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant 30 % de leur durée de travail annuelle totale, ces représentants et délégués syndicaux sont assurés de bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle.

Cet article est essentiel, car, de nombreux rapports le montrent, la différence de rémunération entre un salarié qui assume une responsabilité syndicale et les autres employés se situe aux alentours de 10 %.

Selon les données issues de l’enquête REPONSE – relations professionnelles et négociations d’entreprise – de la DARES, cette situation concernerait environ 18 % des représentants titulaires. En retenant l’hypothèse que 400 000 à 500 000 personnes détiennent au moins un mandat de représentant titulaire, cette mesure pourrait concerner entre 72 000 et 90 000 représentants titulaires.

Pour lutter contre la crise des vocations syndicales, laquelle est, comme vous le savez, mes chers collègues, préjudiciable au dialogue social, cet article permettra de valoriser les parcours professionnels des élus et délégués syndicaux dans les entreprises, avec un élargissement des heures de délégation. C’est une véritable avancée.