Intervention de Corinne Bouchoux

Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur, sans l’accord des salariés.

Cet amendement tend donc à rendre possible la fusion de trois instances, mais uniquement dans les entreprises comprenant jusqu’à deux cents salariés.

Passer ce seuil de deux cents à trois cents salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75 % des entreprises, et cela risque de susciter des tensions plutôt que de favoriser le dialogue social, ce qui est l’ambition qui nous rassemble.