Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 8, à l’examen de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Bouchart, M. Charon et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
mille
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Par cet amendement, nous souhaitons conforter l’élan réformateur du Gouvernement, qui l’a conduit à élargir le bénéfice de la DUP, la délégation unique du personnel. Nous proposons donc d’étendre ce dispositif aux ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui sont très précieuses, pour le développement économique de nos territoires comme pour la croissance à l’échelle nationale. Nous ne voyons que des avantages à leur permettre de profiter de la souplesse que procure le recours à la DUP.
L’amendement n° 135, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur, sans l’accord des salariés.
Cet amendement tend donc à rendre possible la fusion de trois instances, mais uniquement dans les entreprises comprenant jusqu’à deux cents salariés.
Passer ce seuil de deux cents à trois cents salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75 % des entreprises, et cela risque de susciter des tensions plutôt que de favoriser le dialogue social, ce qui est l’ambition qui nous rassemble.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 11
1° Remplacer les mots :
deux cents
par les mots :
de moins de deux cents
2° Remplacer les mots :
trois cents
par les mots :
d’au moins cinquante
La parole est à M. Joël Guerriau.
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 11
Remplacer les mots :
les mots : « trois cents »
par les mots :
le mot : « mille »
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement vise à offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises comptant jusqu’à mille salariés.
Il apparaît en effet contre-productif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, au motif qu’elles franchissent le seuil de trois cents salariés.
L’amendement n° 208, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
II. – Alinéas 5, 21 et 23
Supprimer les mots :
et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
III. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IV. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
VI. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
VIII. – Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer les mots :
, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
par les mots :
et des membres du comité d’entreprise
IX. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
par les mots :
et au comité d’entreprise
La parole est à M. Dominique Watrin.
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’intégrer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, à la délégation unique du personnel.
La DUP peut aujourd’hui être constituée des délégués du personnel et du comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
Ajouter le CHSCT à la DUP revient à ignorer l’expertise particulière que cette instance a développée au fil des années dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
Depuis leur création, les CHSCT n’ont cessé de s’affirmer comme des acteurs à part entière du dialogue social. L’action syndicale ne se limite plus à la recherche d’un compromis salarial satisfaisant, mais s’attache, dorénavant, aux conditions de travail.
De ce fait, les CHSCT sont parfois devenus des lieux puissants de contestation et d’affrontement, avec leurs prérogatives juridiques pour outil principal. La proposition qui nous est présentée s’inscrit contre cette évolution.
Pourtant, le rôle accru acquis par les CHSCT est primordial à l’heure de l’intensification du travail, de la croissance des horaires atypiques, de l’augmentation des troubles musculo-squelettiques comme de la souffrance impliquée par les mutations du travail elles-mêmes.
De plus, les CHSCT présentent l’avantage de faire participer des salariés habituellement peu engagés à des débats qui sont perçus comme étant moins « politiques ». L’ancienneté de deux ans requise pour en être membre facilite en effet l’implication des jeunes salariés, qui, par la précarité de leur situation, ont souvent du mal à acquérir les quatre années d’ancienneté nécessaires pour être membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.
Pour toutes ces raisons, la place des CHSCT et leurs spécificités, notamment leurs prérogatives juridiques et la faculté dont ils jouissent de déclencher des expertises financées par l’employeur, devraient être renforcées et non effacées.
Enfin, cette intégration dans la DUP pose question au regard de l’urgence requise pour la tenue de certaines réunions du CHSCT, notamment après un accident du travail emportant des conséquences importantes, ou lorsqu’il existe un danger grave et imminent.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 134 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
L’amendement n° 209 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 134.
Le présent amendement vise à maintenir le CHSCT hors du regroupement des instances dans les entreprises de moins de trois cents salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Les missions du CHSCT sont extrêmement différentes de celles du comité d’entreprise. Ces instances ne peuvent être regroupées sans un affaiblissement de la capacité des représentants à remplir correctement chacune de ces missions, qui sont de nature différente.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 209.
Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont intégrés à la délégation unique du personnel, les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, être au fait non seulement des textes de loi et des conventions collectives s’appliquant aux salariés, mais aussi des problématiques de santé et de sécurité au travail comme des questions liées aux conditions de travail.
Il leur sera difficile de connaître tous ces sujets de façon approfondie.
Nous craignons donc que, si l’on intègre le CHSCT dans la DUP, le traitement des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ne soit moins efficace.
Le sujet des risques psychosociaux, par exemple, n’est sérieusement pris en compte que depuis peu de temps. Il est important de continuer à y prêter une attention particulière. Or la DUP, qui bénéficiera d’un nombre d’élus et d’heures de délégation inférieur à l’addition des moyens des différentes instances regroupées, ne nous semble pas le permettre.
Le CHSCT a un pouvoir d’enquête en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, voire en cas de danger grave et imminent.
Il est nécessaire que ses membres sentent qu’ils ont la capacité de mener de telles enquêtes. Dans le cas contraire, avec l’extension de la DUP, ils risquent d’y renoncer. Nous souhaitons donc que le CHSCT en reste exclu.
L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de mettre en place une DUP y compris lorsqu’elles appartiennent à des unités économiques et sociales de taille plus importante.
À travers cet amendement, nous souhaitons en réalité obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le frein que peut constituer la jurisprudence actuelle, et connaître son avis sur cette question.
En effet, l’élargissement des facultés offertes à l’article 8 serait une souplesse appréciable.
L’amendement n° 210, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le
par les mots :
obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
À l’heure actuelle, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une délégation unique du personnel.
À cette fin, il lui suffit de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise. Cette démarche s’apparente toutefois à une formalité, dans la mesure où l’employeur n’est pas contraint de tenir compte de leur avis.
Ce pouvoir unilatéral de l’employeur est parfaitement injustifié. C’est, tout d’abord, la représentation des salariés qui est en jeu et, ainsi, le respect de leur droit constitutionnel à la participation.
Ensuite, le passage en DUP emporte des conséquences importantes pour les élus du personnel eux-mêmes, parmi lesquelles une baisse considérable de leur nombre et du volume d’heures de délégation.
Les mêmes élus doivent ainsi maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Ainsi, ils se trouveront dans l’impossibilité de se spécialiser de la même façon qu’auparavant, au risque d’assurer moins efficacement la défense des salariés. L’employeur devrait, au moins, être obligé de prendre en compte l’avis des représentants du personnel.
Tel est le sens de notre amendement, qui tend à empêcher l’employeur de mettre en place une DUP en l’absence de l’avis conforme des instances de représentation du personnel.
L'amendement n° 281 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
d’entre elles.
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative au dialogue social et à l’emploi.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Notre position constante dans ce débat est de considérer que le texte proposé par le Gouvernement contient quelques petites avancées, parmi lesquelles l’article 8, et d’appeler le Gouvernement à accélérer le pas.
En l’occurrence, l’objet du présent amendement est de permettre une mise en place plus rapide des DUP. En effet, l’alinéa 6 de l’article 8, tel qu’il est rédigé, prévoit qu’elles seront mises en place à l’occasion de la constitution ou du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Or un tel renouvellement n’est pas forcément programmé dans les semaines ou les mois à venir.
À partir du moment où les dirigeants d’entreprises, les syndicalistes et les salariés auront déjà pris connaissance de la faculté de mettre en place ces délégations uniques du personnel, autant profiter de ce moment pédagogique en permettant la mise en place de ces nouvelles instances dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sans attendre la clause de revoyure que constitue le renouvellement ou la constitution de ces instances.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau et MM. Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 25, qui a été ajouté au texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
En effet, la portée de cette disposition n’est pas claire, notamment quant à la validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint chargé de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?
Cette faille juridique pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP ; voilà pourquoi nous vous proposons la suppression de cet alinéa controversé.
L'amendement n° 218, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Aujourd’hui, dans une délégation unique du personnel, chaque instance conserve son fonctionnement propre. Ainsi, les réunions comme les ordres du jour, entre autres, sont distincts.
En proposant que, lorsqu’une question relève « à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel [soit] recueilli au titre de ces deux institutions », vous vous dirigez, monsieur le ministre, vers une forme de fusion.
La même logique est à l’œuvre lorsque l’expertise unique « porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ».
Tout cela tend à fusionner les instances, sans parler de la difficulté technique que suscitera ce type d’expertise, puisqu’il ne s’agit ni des mêmes élus ni des mêmes connaissances requises.
Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, alors il faut maintenir leur fonctionnement distinct au sein de la DUP.
L'amendement n° 221, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
prévenu
insérer les mots :
pour y assister
La parole est à M. Dominique Watrin.
Aujourd’hui, le titre du code du travail consacré au fonctionnement du CHSCT dispose, à l’article L. 4614-11 : « L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. » L’alinéa 27 de l’article 8 prévoit, quant à lui, au sujet de la délégation unique du personnel, que l’inspecteur du travail doit être prévenu de la réunion, sans préciser qu’il peut y assister.
Nous relayons ici l’inquiétude qu’ont exprimée les inspecteurs et inspectrices du travail, qui craignent d’être écartés des futures DUP. Pour cette raison, et afin d’éviter tout malentendu, nous souhaitons rétablir la formulation figurant dans le code du travail au sujet de la participation des représentants de l’inspection du travail à ces futures DUP.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau et L. Hervé, Mme Jouanno et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement vise à supprimer l’annualisation du crédit d’heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel.
La loi concernant les heures de délégation est précise : le salarié mandaté dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation dans lequel il peut puiser en fonction des exigences de son mandat.
En pratique, un certain nombre d’initiatives assouplissent les textes dans les entreprises. Certaines d’entre elles ne procèdent à aucun contrôle, d’autres mettent en place un système de bons de délégation ; certaines se montrent tatillonnes sur le décompte horaire, d’autres permettent une mutualisation des horaires entre représentants d’une même organisation syndicale.
Nous pensons qu’il faut conserver un peu de flexibilité, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME.
L'amendement n° 219, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 32, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
L’objet de cet amendement est la rationalisation des réunions. En effet, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas constituer un prétexte pour diminuer le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés.
Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la délégation unique du personnel, un nombre d’heures de délégation qui soit équivalent à l’addition du nombre d’heures dont bénéficient les élus de chaque institution représentative du personnel conformément aux minima légaux.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.
L'amendement n° 220 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
1° Quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
douze
2° Cinquième phrase
Remplacer le mot :
règle
par le mot :
annualisation
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre l’amendement n° 94.
Toutes les heures de délégation ne sont pas utilisées ; certaines sont perdues en raison de congés ; dans le même temps, 30 % des crédits d’heures sont dépassés. La juxtaposition de ces trois éléments montre que le système ne fonctionne pas de manière satisfaisante et suffisamment souple.
Un dispositif d’annualisation, encadré de telle sorte qu’un membre de la DUP ne puisse disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, apportera la souplesse nécessaire. Cet élément est indispensable dans le cadre de la simplification des institutions représentatives. Coordonné avec la mutualisation, il permettra aux membres salariés de la DUP de mieux s’organiser pour assumer l’ensemble de leurs missions et éviter la perte d’heures de délégation.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l’amendement n° 124 rectifié.
La possibilité qu’ont les PME depuis 1993 de mettre en place une DUP a notamment permis l’allègement des charges de fonctionnement des instances représentatives du personnel, ce qui explique le succès rencontré par ce dispositif dans ces entreprises.
Dans le souci d’apporter plus de souplesse, l’Assemblée nationale a permis que les heures de délégation puissent être cumulées dans la limite d’une année afin de faire face à une activité irrégulière.
La commission des affaires sociales de notre assemblée a choisi de restreindre la possibilité de cumuler les heures de délégation à trois mois, au lieu de douze ; notre amendement vise à réintroduire le principe de l’annualisation des heures de délégation, beaucoup plus souple.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour défendre l’amendement n° 220.
Il s’agit d’un amendement de repli, identique à ceux qu’ont défendus à l’instant mes collègues Patricia Schillinger et Françoise Laborde.
L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou des congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.
Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées ; pourtant, près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.
Cependant, la commission a restreint la possibilité de cumuler les heures de délégation à trois mois, au lieu de douze. Elle a, par ailleurs, limité la possibilité de mutualisation de ces heures : un délégué titulaire ne pourra transférer qu’à un seul autre élu titulaire ou suppléant ses heures, et ce dans la limite de la moitié des heures dont il ou elle dispose.
Ainsi, toujours sous réserve qu’un membre de la délégation ne dispose pas dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, notre amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.
L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire.
Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du CHSCT au sein de la DUP, qui constitue pourtant une avancée essentielle de cet article, est en quelque sorte écrasée.
C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; l’avis de la commission sera sinon défavorable.
L’amendement n° 135 tend à limiter la DUP aux entreprises comptant moins de deux cents salariés, ce qui ampute tout de même beaucoup la réforme et réduit par trop le nombre déjà faible d’entreprises qui en bénéficient.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 8 rectifié tend également à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés. Les arguments que j’ai invoqués au sujet de l’amendement n° 160 rectifié valent aussi pour celui-ci, qui est en partie satisfait.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 208 veulent supprimer l’inclusion du CHSCT dans la DUP. Ce n’est pas souhaitable, puisque c’est l’une des mesures essentielles de simplification et d’amélioration du dialogue social que l’article 8 apporte.
Par ailleurs, je rappellerai que les IRP ne sont pas supprimées : quoique regroupées dans la DUP, elles conservent bien leurs attributions. En outre, avec la DUP, les réunions uniques permettent à l’ensemble des salariés, qui, auparavant, participaient de façon séparée à chacune des instances, d’avoir une vision plus globale de ce qui se passe dans l’entreprise. Cela ne peut, à mon avis, qu’avoir des effets favorables sur l’intérêt et la formation des salariés.
Les amendements identiques n° 134 et 209 tendent eux aussi à supprimer l’intégration du CHSCT au sein de la DUP. L’avis de la commission sur ces amendements est donc le même que précédemment.
L’amendement n° 162 rectifié vise à permettre à des entreprises appartenant à des unités économiques et sociales plus importantes de mettre en place une DUP. Il s’agit d’une question technique. Comme cette possibilité est exclue du fait de la circulaire DRT n° 94-9 du 21 juin 1994, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° 210 tend à conditionner la mise en place de la DUP à l’accord des délégués du personnel. Ceux-ci sont bien consultés, mais notre conception de la DUP est qu’il appartient à l’employeur de décider, après consultations, de la création de cette nouvelle instance.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
L’amendement n° 281 rectifié ter vise à mettre en place la DUP dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Si M. le ministre est convaincu de l’efficacité de la DUP, il n’y a effectivement aucune raison d’attendre le renouvellement des instances, d’autant que le chef d’entreprise reste maître de la création de cette instance : s’il veut la mettre en place, il n’y a pas de souci.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Par l’amendement n° 9 rectifié, M. Guerriau s’interroge, si j’ai bien compris, sur le rôle du secrétaire adjoint de la délégation unique du personnel, qui n’est en effet pas très clair.
Je ne suis pas persuadée que la création du poste de secrétaire adjoint ouvre des failles juridiques. En effet, d’après ce que nous avons compris – M. le ministre nous apportera des précisions en la matière –, celui-ci ne sera pas a priori spécialisé dans les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pas plus que le secrétaire ne s’occupera des questions qui relèvent de la compétence du comité d’entreprise. Ils exerceront tous les deux les mêmes tâches, l’un pouvant suppléer l’autre, en cas de besoin. Mais M. le ministre répondra à cette question, que vous n’êtes sans doute pas le seul à vous poser, mon cher collègue.
La commission souhaiterait donc avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° 218 présenté par Mme David va contre le mouvement de simplification engagé avec la DUP. De plus, la mise en œuvre de la mesure proposée nous paraît matériellement impossible : dans la mesure où il s’agit d’une délégation unique du personnel, comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis différents sur la même question ? Ce sera donc un avis unique et une expertise commune, dans le respect des exigences fixées aujourd’hui par le code du travail.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 221 présenté par M. Watrin nous paraît satisfait.
En effet, il est prévu que l’article L. 4614-11 du code du travail, qui autorise la présence de l’inspecteur du travail lors des réunions du CHSCT, ne s’applique à la DUP que lorsque cette dernière aborde des sujets qui relèvent de la compétence du comité.
Nous sommes nombreux ici à nous plaindre de la masse de travail que les inspecteurs du travail doivent assumer. Ne leur en donnons pas donc plus !
Effectivement, la lutte contre le travail illégal constitue, me semble-t-il, une priorité pour tout le monde.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 221.
L’amendement n° 144 rectifié présenté par M. Guerriau vise à supprimer la possibilité d’annualisation des heures de délégation.
La commission, sur ma proposition, a restreint la portée de cette disposition : il ne sera possible de cumuler les heures de délégation que sur trois mois maximum. Il nous semble qu’il s’agit là d’un bon compromis.
C’est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement, pour en rester au texte adopté par la commission.
L’amendement n° 219, présenté par M. Le Scouarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …
… il n’est pas souhaitable de renoncer à d’éventuelles économies d’échelle, qui s’expliquent par le fait que certaines des tâches réalisées indépendamment dans chaque institution représentative du personnel n’auront plus à l’être qu’une seule fois avec la DUP.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne les amendements identiques n° 94, 124 rectifié et 220 tendant à rétablir l’annualisation des heures de délégation.
Eu égard au nombre de membres de la commission présents lors de la mise aux voix de cette disposition en commission, le vote a été partagé, mais j’y suis, pour ma part, défavorable. Ces amendements identiques entrent en contradiction avec la position de la commission.
À cet égard, permettez-moi d’indiquer à nos collègues qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales que, si nous avons refusé l’annualisation, c’est par respect du choix des électeurs.
On élit un délégué du personnel, un délégué syndical ou tout autre représentant pour qu’il exerce ses fonctions. Or s’il n’a pas utilisé ses heures à la fin de l’année, c’est parce qu’il n’a pas fait son travail. Nous avons prévu qu’il puisse donner ses heures à une personne et non pas les répartir à la fin de l’année à untel ou untel, y compris à quelqu’un qui ne serait pas adhérent à son syndicat. Ce n’est pas pour cela que les salariés votent, et ce n’est sans doute pas ainsi que l’on va encourager les salariés à s’impliquer un peu plus dans les élections professionnelles !
En outre, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
L’amendement n° 160 rectifié, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement n° 8 rectifié de M. Guerriau, vise à relever le seuil de mise en place d’une délégation unique du personnel, pour le passer à mille salariés.
Je l’ai dit précédemment, le seuil de trois cents salariés que nous avons retenu permet un distinguo entre les petites et les moyennes entreprises au regard de la représentation. Il y a beaucoup de délégués syndicaux à partir de trois cents salariés.
Le seuil de trois cents salariés que nous avons choisi est le bon. Aussi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 135 vise à abaisser le seuil à deux cents salariés. J’attendais mieux du groupe écologiste… Quel recul ! Ce n’est pas possible. Le seuil de trois cents salariés est une avancée. Je suis surpris, mais passons…
Mme Corinne Bouchoux s’exclame.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 208, présenté par M. Le Scouarnec, vise à supprimer l’élargissement de la délégation unique du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. C’est remettre en cause le principe même du regroupement ! Il ne s’agit pas de laisser à penser que la délégation unique du personnel serait une menace pour le CHSCT. Au contraire ! Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, ce comité sera maintenu en l’état dans la DUP. Il y a non pas fusion, mais regroupement.
Il conservera donc ses règles de fonctionnement, ses attributions, son droit à ester en justice.
D’ailleurs, lorsqu’ils en ont la possibilité, les salariés ne choisissent pas de créer en premier le CHSCT. On peut le regretter, madame David, mais c’est la vérité.
J’ajoute que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, cet organe ne comprend que trois représentants, dont un cadre. Avec la DUP, tout le monde pourra parler des conditions de travail dans l’entreprise, ce qui est une avancée, contrairement à ce qui est dit ici ou là. Si le CHSCT fonctionnait aussi bien que cela, il y en aurait beaucoup plus ! Or ce n’est pas le cas aujourd'hui.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Par l’amendement n° 134, Mme Bouchoux suit le même raisonnement, en demandant la suppression de l’élargissement de la DUP au CHSCT. Le Gouvernement y est donc également défavorable.
Il en est de même pour ce qui concerne l’amendement n° 209, identique au précédent. Pardonnez-moi de le répéter, mais les membres de la délégation unique du personnel bénéficieront d’un bien plus grand nombre d’heures de délégation que les membres actuels du CHSCT. C’est clair !
Et ils auront des suppléants. Il reste à voir dans quelle mesure ces suppléants peuvent siéger, mais c’est là une autre question.
Enfin, la DUP permet d’étendre la présence du CHSCT aux entreprises comptant au moins cinquante salariés, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. Il s’agit là d’une avancée. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui constitue un recul.
Sur l’amendement n° 162 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable !
La délégation unique du personnel est un outil pour les PME. Permettre la création de la DUP dans les entreprises qui appartiennent à une unité économique et sociale, c'est-à-dire un ensemble intégré et cohérent de plus de trois cents salariés, comme vous le proposez, reviendrait à détourner le dispositif, d’une certaine manière, vous le savez, d’ailleurs !
La loi prévoit que les institutions représentatives du personnel peuvent être regroupées par accord. Les partenaires sociaux peuvent organiser comme ils l’entendent, par accord majoritaire – cela correspond à une certaine philosophie que l’on peut partager –, le dialogue social dans une entreprise de plus de trois cents salariés. C’est une avancée que je tiens à relever, même si cette mesure m’est reprochée par des sénateurs siégeant sur d’autres travées.
L’amendement n° 210, présenté par M. Le Scouarnec, vise à subordonner la mise en place de la délégation unique du personnel à l’accord de la majorité des délégués du personnel. Non, je suis désolé, mais cette disposition est contraire à l’équilibre du texte. La mise en place d’une DUP reste une décision unilatérale de l’employeur.
Et le dialogue social ? Une décision unilatérale dans un texte prônant le dialogue social !
Vous le savez, nombre d’employeurs choisissent de consulter le comité d’entreprise. D’ailleurs, certains d’entre vous ont proposé de supprimer cette possibilité.
L’amendement n° 281 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, permettrait la création d’une DUP pendant six mois suivant la promulgation de la loi. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je comprends votre démarche, monsieur le sénateur, mais il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition. Il faut tenir compte du renouvellement du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il sera possible d’appliquer cette mesure dès le lendemain de la promulgation de la loi si cela coïncide avec le renouvellement de l’une ou l’autre instance. Mais prévoir une application dans les six mois risque de poser problème pour des CHSCT renouvelés depuis peu.
Il faut s’en tenir au principe de la constitution ou du renouvellement d’une des instances représentatives du personnel pour mettre en place une DUP. À mon avis, la disposition que vous proposez serait trop stricte. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si j’en ai compris l’intérêt.
L’amendement n° 9 rectifié soulève la question du secrétaire adjoint. C’est une précision que l’Assemblée nationale a apportée : elle ne figurait pas – je ne le cache pas ! – dans le texte initial. Il ne s’agit pas d’un élément contraignant ; c’est peut-être même une avancée. J’avais émis un avis favorable à l'Assemblée nationale ; je ne puis être défavorable à la même disposition au Sénat.
C’est pourquoi je suis défavorable à la proposition de suppression de l’alinéa 25.
L’amendement n° 218 vise à supprimer les dispositions relatives à l’avis unique et à l’expertise commune de la DUP pour toute question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT.
L’expertise commune permet, au contraire, de fluidifier le fonctionnement de la DUP en ce qu’elle rassemble un expert du CHSCT et un expert-comptable, dont les spécificités sont maintenues et distinctes.
En revanche, une seule mission sera confiée par la DUP, afin de faciliter la compréhension et la complémentarité des approches.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait. En effet, l’inspecteur du travail est prévenu des réunions de la délégation unique du personnel auxquelles il peut assister.
Même s’’il n’est pas insensible à la réflexion de Mme la rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation, car c’est une souplesse supplémentaire offerte aux salariés.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 219, qui vise à maintenir un nombre d’heures de délégation dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’heures auxquelles ont droit les élus de chaque institution représentative du personnel.
Comme le précisait l’étude d’impact du présent projet de loi, ce nombre d’heures sera globalement maintenu. J’en prends ici l’engagement, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale. En effet, il est impossible de garantir ce volume à l’heure près, selon l’instance considérée. Le tableau le précisera.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 94, 124 rectifié et 220, qui tendent à revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’annualisation des heures de délégation.
Ces amendements favorisent une utilisation optimale et plus intelligente des heures de délégation, sachant que le texte prévoit un encadrement, pour ne pas pénaliser l’employeur. Je pense que cet encadrement est préférable, mais je sais que, sur l’annualisation, nous avons une vraie divergence d’appréciation avec Mme la rapporteur.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'amendement n° 160 rectifié.
Compte tenu des dispositions figurant à l’article 9 du présent projet de loi, je retire mon amendement, madame la présidente.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.
L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.
Mon intervention sur cet amendement vaudra explication de vote pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 8 relatif à la délégation unique du personnel.
J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit, la délégation unique du personnel est en réalité la fusion des différentes instances existantes au sein d’une seule.
Même si j’entends l’argument selon lequel certaines entreprises qui ne bénéficient pas, aujourd’hui, d’un CHSCT pourraient désormais en disposer, il n’empêche que les heures de délégation ne seront que « globalement » maintenues, ainsi que l’a rappelé M. le ministre lui-même.
Que peut signifier le terme « globalement », alors que cette délégation unique du personnel aura pour mission de traiter tout à la fois des questions dont s’occupent respectivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, qui représentent tout de même trois champs bien distincts ? Si ces trois institutions représentatives du personnel ont été créées, c’est bien qu’elles concernent, chacune, des sujets fondamentalement différents !
Les délégués du personnel ont pour mission d’alerter l’entreprise sur les actions et les conditions de travail immédiates des salariés ; les élus du comité d’entreprise, quant à eux, s’occupent de la gestion de l’entreprise ; les élus du CHSCT, enfin, ont non seulement la charge des conditions de travail, mais aussi les conditions d’hygiène et de sécurité. Ces missions forment donc un ensemble bien plus large que la seule délégation des délégués du personnel.
Les salariés élus dans chacune de ces trois instances peuvent, en outre, bénéficier de formations qui leur sont propres dans chaque domaine.
Par conséquent, monsieur le ministre, vous allez remplacer des salariés formés à accomplir une tâche bien précise et élus spécifiquement pour celle-ci par une institution unique fusionnant ces trois niveaux d’instance.
Pas trois, mais deux niveaux, madame David ! Le CHSCT n’est pas inclus !
Je trouve donc, monsieur le ministre, que cet article n’est pas une avancée, bien au contraire ! Je me souviens d’ailleurs, dans une vie antérieure, qu’en 1982, lors de l’institution des CHSCT, par adjonction des « conditions de travail » au champ d’action des CHS d’origine, Jean Auroux avait eu des mots assez forts.
Il n’est plus là, madame David ! Et le travail a changé !
Mme Annie David. Il était important, avait-il dit alors, d’ajouter les conditions de travail aux compétences des CHS pour que les usines ne soient plus seulement le « lieu du bruit des machines et du silence des hommes ».
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Peut-être, monsieur le ministre, mais peut-être, aussi, les usines font-elles moins de bruit aujourd’hui parce qu’il n’y en a plus beaucoup en France, en tout cas, bien moins qu’en 1982 !
Vous avez raison : ce ne sont plus les mêmes, mais ce ne sont plus les mêmes conditions de travail et les mêmes outils non plus ! Et même si les outils ont changé, que dire du stress et, de manière générale, des conditions qui sont faites à une grande partie des salariés de ces entreprises ? Heureusement, ils peuvent encore compter sur des élus pour s’occuper d’eux !
Monsieur le ministre, vous êtes en train d’abandonner les salariés, contrairement à ce qu’avait fait votre prédécesseur Jean Auroux !
Je regrette sincèrement que ce soit vous, monsieur Rebsamen, l’auteur de telles propositions !
L'amendement n'est pas adopté.
Je vous ai entendue, madame David, et suis sensible à vos propos. Cependant, je ne partage pas du tout votre sentiment. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de Jean Auroux à votre guise, ne serait-ce que parce que celui-ci soutient le texte que je présente et qu’il connaît très bien les évolutions du monde du travail.
Depuis 1982, le monde a changé ! Aujourd’hui, contrairement à ce que vous dites, nous permettons à toute entreprise de plus de cinquante salariés d’être couverte par un CHSCT. Vous devriez au moins reconnaître cette avancée pour les salariés, madame David !
Savez-vous que, lorsque le choix est laissé d’installer une institution représentative du personnel, ce n’est pas toujours le CHSCT que l’on décide de mettre en place en premier ? D’ailleurs, il n’y a que trois représentants et une réunion par trimestre. Je pourrais également vous communiquer le nombre d’heures consacrées à ces questions.
Vous ne pouvez pas me renvoyer ainsi dans le camp de ceux qui veulent porter atteinte aux CHSCT, alors même que notre souhait – je suppose que vous le partagez – est de permettre à davantage de salariés, au moyen des IRP, de se préoccuper à l’avenir de ces questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce sera du reste l’un des sujets majeurs à traiter dans le cadre du débat stratégique qui s’établira lorsque la DUP sera mise en place. En effet, aujourd’hui, il faut bien le reconnaître, dans bien des cas, les instances dont vous parlez n’existent pas dans les petites et moyennes entreprises, car il n’y a pas de représentants du personnel. Le Gouvernement, lui, les institutionnalise et permet aux salariés et aux représentants des salariés de s’en emparer, alors même qu’elles n’existent pas toujours aujourd’hui.
Je ne vous permets donc pas de soutenir ici, madame David, que vous êtes les représentants des CHSCT et que nous serions contre ces mêmes comités !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'amendement n° 162 rectifié.
Cet amendement vise à inclure les entreprises appartenant à des unités économiques et sociales dans le champ d’application de la DUP. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que l’article 9 permettrait à ces entreprises, si elles le souhaitaient, de mettre en place une instance sui generis.
Je rappelle que les unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes, mais qui sont complémentaires en termes d’activité et de direction. En effet, selon une jurisprudence établie depuis 1970, elles sont amenées à mettre en place un comité d’entreprise commun. On voit donc bien qu’il existe déjà une notion d’instance commune.
Pour autant, ces unités n’ont pas de personnalité juridique en tant que telle. Par conséquent, si trois entreprises de cinquante salariés constituent une unité économique et sociale, elles ne peuvent pas relever de l’article 9, leurs effectifs ne comportant pas plus de trois cents salariés.
Le sujet me semble donc rester entier. Peut-être pourrions-nous envisager, compte tenu de la probable réunion d’une commission mixte paritaire et du possible examen de ce texte en nouvelle lecture, d’adopter cet amendement et de profiter des semaines à avenir pour améliorer, le cas échéant, son dispositif.
Il s’agit d’une proposition, monsieur le ministre. De toute manière, je voterai cet amendement !
Une circulaire de la direction des relations du travail datant de 1994 précise déjà qu’il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel dans une unité économique et sociale si elle compte moins de deux cents salariés. Grâce à ce texte, il sera possible à l’avenir de créer une délégation unique dans une unité de moins de trois cents salariés, et non plus de deux cents.
Je pense donc que votre amendement est satisfait.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 281 rectifié ter en précisant qu’il fallait profiter du renouvellement d’une des instances pour installer les DUP. Cependant, ce renouvellement peut n’intervenir qu’au bout de quatre ans ! Or, attendre quatre ans, c’est un peu long, surtout si l’on estime que ces délégations peuvent être utiles !
C’est pourquoi la commission reste favorable à cet amendement. Si les délégations uniques du personnel ne peuvent pas être mises en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pourrait-on envisager d’allonger ce délai à un an ?
Je vous entends bien, madame la rapporteur. Néanmoins, si une instance vient d’être élue, vous ne pouvez pas annoncer le lendemain qu’elle va disparaître, simplement parce que vous avez introduit dans la loi une date fixe pour la création des DUP.
M. François Rebsamen, ministre. Prenons l’exemple de trois instances – comité d’entreprise, délégation du personnel et CHSCT – qui ne sont pas élues en même temps. Un comité d’entreprise, élu un mois plus tôt, devrait être renouvelé dans les six mois ou dans l’année qui vient – comme vous le proposez, madame la rapporteur ? Certes, la DUP est une bonne chose, et je vous remercie, au passage, de le reconnaître !
Sourires.
Mais cela signifierait que vous supprimez une instance dont le « mandat » ne pourrait aller jusqu’à son échéance normale, si je fais un parallèle avec le droit électoral. Or on ne peut pas supprimer une assemblée dans les six mois qui suivent son élection, il faut attendre un certain temps.
Le délai ne peut pas non plus être fixé d’autorité à quatre ans, car les différentes instances n’ont pas été élues en même temps.
Si l’on écrit qu’une DUP peut se constituer « au premier renouvellement de l’instance la plus ancienne », on obtient une rédaction assez consensuelle, me semble-t-il.
À défaut d’une rectification de cet ordre, l’avis reste défavorable.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Madame la présidente, je ne crois pas avoir entendu Mme le rapporteur donner un avis défavorable sur notre amendement : la commission a sollicité l’avis du Gouvernement.
Il est vrai que nous nous interrogeons, de notre côté, sur la portée juridique de cet ajout de l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous avez insisté dans votre réponse sur l’avis favorable que vous aviez émis sur cette disposition. Mais vous ne nous rassurez pas pour autant sur son application réelle et sur le sens qu’on peut lui donner.
La notion de « secrétaire adjoint » peut certes faire sourire, mais c’est bien l’Assemblée nationale qui a introduit cette mention, et elle nous laisse quelque peu dubitatifs.
Madame la rapporteur, pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission ?
L’avis de la commission était défavorable. Mais j’ai compris, lors des travaux en commission et à travers vos interventions, mon cher collègue, que vous vouliez savoir si le secrétaire adjoint avait un rôle particulier.
À travers cet amendement, l’Assemblée nationale ne souhaitait pas spécialiser le rôle du secrétaire général adjoint.
En revanche, monsieur Guerriau, vouloir supprimer cet ajout seulement parce qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ce n’est pas un argument.
Le secrétaire général adjoint est là pour aider, suppléer le secrétaire général. C’est donc volontairement qu’il n’a pas une fonction très précise.
Je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur Watrin, l'amendement n° 221, considéré comme satisfait par le Gouvernement et la commission, est-il maintenu ?
Les inspecteurs du travail connaissent le code du travail : quand ils s’inquiètent, il y a une raison ! Mais vous me dites, monsieur le ministre, que l’amendement est satisfait et qu’ils n’ont aucune raison de s’inquiéter. Ils en prendront bonne note et seront certainement rassurés.
Je retire donc et amendement, madame la présidente.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 94, 124 rectifié et 220.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 211, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Aujourd’hui, la plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une délégation unique du personnel dans une entreprise à établissements multiples n’est pas chose facile.
Tel que le projet de loi est rédigé, lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel dans une entreprise comportant plusieurs établissements, seuls les salariés des établissements ayant un effectif de plus de cinquante personnes en bénéficieront. Dans les établissements de moins de cinquante personnes, il n’y aura aucun représentant des personnels.
Les salariés des établissements de moins de cinquante salariés n’auront donc pas de représentants proches d’eux à qui s’adresser, d’élus qui connaîtront les spécificités de leurs conditions de travail.
Nous proposons donc que, dans ces établissements comptant moins de cinquante personnes, en l’absence de toute représentation, les salariés puissent élire des délégués du personnel.
Cet amendement me semble partiellement satisfait.
Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une DUP est mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en sont dotés. De fait, s’il y a moins de cinquante salariés dans ces établissements, il sera procédé à l’élection de délégués du personnel, qui formeront la délégation du personnel à la DUP. En revanche, en dessous de onze salariés, le droit commun s’appliquera, mais c’est une autre question.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement souscrit à l’analyse de Mme la rapporteur. L’avis est donc également défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 288 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Cet amendement a trait au régime des salariés mis à disposition, dont l’éligibilité varie selon les instances concernées.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans les comités d’entreprise, compte tenu du caractère souvent confidentiel des informations qui peuvent être échangées au sein de cette instance. En revanche, ils sont éligibles comme délégués du personnel.
Comme cet article 8 se penche sur la DUP, et comme les délégués du personnel vont constituer la délégation du personnel au CE et au CHSCT, on voit bien que des salariés mis à disposition pourront potentiellement être élus, constituer cette DUP et avoir accès à des informations confidentielles, alors même qu’ils avaient, pour cette même raison, été rendus inéligibles au comité d’entreprise.
Cet amendement vise à clarifier ces points afin d’éviter le mélange des genres.
Vous soulevez des points très précis, mon cher collègue.
En théorie, vous avez raison, me semble-t-il. Dans la pratique, y a-t-il vraiment beaucoup de salariés qui sont mis à disposition d’une entreprise pendant deux ans sans interruption ? Et, si c’est le cas, vont-ils réellement se présenter à des élections professionnelles, alors qu’ils ne sont que détachés ?
Je ne peux pas véritablement répondre à ces questions. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Le sujet est effectivement intéressant.
Cet amendement est très précis, mais le droit doit être très précis en la matière.
Cet amendement me semble satisfait par l’article, qui prévoit, dans son alinéa 14, que les élections de la délégation unique du personnel obéiront aux mêmes règles que celles du comité d’entreprise. Dans ce cadre, les salariés mis à disposition peuvent être électeurs, mais ne sont pas éligibles. La jurisprudence à laquelle vous faites référence ne trouvera donc plus à s’appliquer.
Je vous remercie toutefois de votre intervention, monsieur Lemoyne, car elle m’aura permis d’apporter cette précision.
Les explications de M. le ministre sont claires. Nous nourrissons aussi nos travaux législatifs de cas concrets qui nous remontent du terrain, et nos débats sont l’occasion d’obtenir des précisions qui figurent noir sur blanc au Journal officiel.
Compte tenu de ces éléments, je retire cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 288 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;
« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;
« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;
« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.
II. – Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :
Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;
« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
L’étude d’impact évoque des moyens pour la future délégation unique du personnel élargie du même ordre de grandeur que ceux qui sont alloués aux instances de représentation des salariés actuelles.
Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaître la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’effectif salarié. Ce ne sont pas les deux élus suppléants supplémentaires qui permettront de compenser la différence, dans la mesure où ces suppléants n’ont pas de voix délibérative.
De même, les dix heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de cent à cent vingt-quatre salariés.
Pour rendre effective la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail, il faut s’assurer que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu.
Or le renvoi au décret d’un nombre dérisoire de représentants et d’heures de délégation n’est pas acceptable. Nous estimons que cela relève du domaine de la loi, car il s’agit de déterminer des principes fondamentaux.
Notre amendement a donc pour objet, premièrement, d’inscrire dans la loi les engagements pris dans l’étude d’impact en termes de nombre de mandats et de volumes d’heures de délégation ; deuxièmement, d’ajouter le mandat de titulaire retiré ; troisièmement, d’ajouter une heure de délégation supplémentaire mensuelle pour les entreprises de cent à cent vingt-quatre salariés.
L'amendement n° 212, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Si le texte est adopté en l’état, les DUP compteront un nombre de membres inférieur à la somme des membres des institutions représentatives prises séparément.
À titre d’exemple, actuellement, dans une entreprise de cent salariés, les délégués du personnel sont quatre titulaires et quatre suppléants, et le comité d’entreprise compte cinq titulaires et cinq suppléants. Si l’employeur met une DUP en place, elle comprendra seulement cinq titulaires et cinq suppléants pour remplir les mêmes missions. Il y aura donc, si nous comptons bien, huit personnes en moins pour faire le travail syndical de défense des salariés et de préparation des différents sujets.
Cette modification n’est pas justifiée, puisque les missions restent strictement identiques. Dans l’exposé des motifs, vous affirmez que, avec la DUP nouvelle version, intégrant le CHSCT, « les moyens actuels des élus seront globalement préservés ». Or le renvoi au décret pour la fixation du nombre d’élus des DUP est loin de garantir que le nombre d’élus d’une DUP nouvelle version sera le même que celui de l’ancienne DUP et du CHSCT réunis.
De plus, vous ne parlez pas du différentiel entre la DUP et l’addition des élus de chaque institution représentative du personnel.
Enfin, l’argument consistant à dire que la diminution du nombre d’élus n’est pas un problème, car beaucoup de sièges ne sont pas pourvus, n’est pas valable, à nos yeux. En effet, notre but est que les élus soient assez nombreux pour remplir leurs missions ; peu importe si tous les sièges ne sont pas toujours occupés.
Nous avons pour mission de mettre en place un environnement législatif grâce auquel devenir élu du personnel ne sera plus un handicap en termes de carrière, d’emploi et de charge de travail, et ce précisément afin que tous les sièges soient pourvus.
Bref, cet amendement vise à maintenir un nombre raisonnable d’élus du personnel.
Les dispositions que l’amendement n° 213 vise à introduire dans le texte relèvent aujourd'hui du domaine réglementaire. Je ne crois pas qu’il soit opportun de les élever au niveau législatif. On a consacré un certain temps à recodifier le code du travail, en procédant à un certain toilettage. Gardons cette préoccupation à l’esprit, d’autant que je crois savoir qu’elle est partagée par le président du Sénat et par le Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 212, comme cela a été dit, la DUP constitue une mesure de simplification ; il est normal que des économies d’échelle soient réalisées. La DUP actuelle compte déjà moins de membres que les deux institutions représentatives du personnel qu’elle regroupe. Il n’y a pas de raison pour qu’il en aille différemment demain.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je souhaite rassurer les auteurs de ces amendements. Globalement, le nombre de membres et le nombre d’heures de réunion des DUP resteront les mêmes ; un tableau récapitulatif figure d'ailleurs dans l’étude d’impact. Pourquoi « globalement » ? Parce que, ici ou là, le nombre de membres peut passer de six à cinq, à condition toutefois que, pour la tranche suivante, il y ait sept membres au lieu de six.
Mme la rapporteur a donné la bonne réponse à votre question. Pourquoi le nombre de membres et le nombre d’heures de réunion des DUP ne sont-ils pas mentionnés dans le projet de loi ? Parce que de telles précisions relèvent du domaine réglementaire. Je prends l’engagement – l’insertion d’un tableau dans l’étude d’impact constitue également un engagement – que, globalement, à l’heure près ou à l’élu près, suivant la tranche de représentation considérée, les chiffres seront identiques, voire légèrement supérieurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Je peux comprendre l’argument selon lequel le premier amendement relève du domaine réglementaire, mais le second vise simplement à préciser, et cette précision relève bien du domaine de la loi, que le nombre d’élus de la DUP ne peut être inférieur à la somme des élus des différentes instances.
Vous ne cessez de dire qu’il ne s’agit pas d’opérer une fusion, que, globalement, tout sera respecté, que chacun aura son instance pour débattre des trois sujets dont sera désormais chargée la DUP, mais, dans ce cas, pourquoi prévoir un ordre du jour unique ? Pourquoi traiter tous les sujets en même temps, sans aucune distinction ? De quel budget disposeront demain les CHSCT ? Aujourd'hui, la remise des avis des CHSCT n’est soumise à aucun délai, mais ils le seront une fois les CHSCT intégrés aux DUP, en sus des délégués du personnel et des comités d’entreprise.
Il y aura donc moins d’élus pour remplir les trois missions de la nouvelle délégation unique du personnel, et moins d’heures de réunion. Quel budget sera alloué aux CHSCT pour qu’ils assument leurs missions ? Aujourd'hui, ce sont les entreprises qui assument les charges de fonctionnement des CHSCT lorsqu’une expertise leur est demandée. Qu’en sera-t-il demain ?
Ce sont autant de questions qui restent en suspens. Vous nous répondez que le nombre d’élus et le nombre d’heures de réunion seront « globalement » préservés et que les sujets continueront à être traités, mais, en réalité, tout sera fusionné dans une seule instance. Vos réponses ne nous satisfont pas !
Je voudrais vous rassurer, madame David. Tout d'abord, les CHSCT n’ont pas de budget aujourd'hui. Vous ne pouvez pas me reprocher de diminuer un budget qui n’existe pas !
J’ai dit que les entreprises assumaient les charges de fonctionnement des CHSCT !
Vous avez laissé entendre que les CHSCT disposaient d’un budget et qu’ils n’en auraient plus à l’avenir.
Quant au nombre de représentants, je vous ai donné ma parole – non pas ma parole personnelle, mais ma parole de membre du Gouvernement. Mes propos figureront d'ailleurs dans le compte rendu intégral des débats ; on pourra y faire référence demain. Globalement, le nombre d’élus et le nombre d’heures de réunion resteront quasi identiques. Si je dis « globalement », c’est parce que, dans certains cas, il y aura plus de titulaires mais moins de suppléants, ou vice-versa.
Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux. La grille que nous avons retenue est presque la même que celle sur laquelle ils s’étaient mis d'accord au moment où, pour d’autres raisons, leur négociation a échoué.
Je prendrai un exemple. Pour les entreprises employant entre cinquante et soixante-quatorze salariés, il y a actuellement six titulaires. Demain, il n’y en aura que cinq, c'est-à-dire un de moins. En revanche, il y aura cinq suppléants au lieu de trois, c'est-à-dire deux de plus.
Attendez de voir s’ils y participent ou non !
Vous ne pouvez pas affirmer a priori qu’il y aura moins d’élus. Je prends l’engagement que le nombre des représentants sera globalement le même.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 214, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Supprimer le mot :
deux
La parole est à M. Dominique Watrin.
Le projet de loi prévoit d’élargir les prérogatives de la DUP, en y incluant le CHSCT, tout en diminuant la fréquence des réunions. On propose donc moins de temps d’échange pour davantage de sujets à traiter. Pourtant, comme vient de le souligner Annie David, si le CHSCT est inclus dans la DUP, les sujets supplémentaires ne seront pas des moindres : conditions de travail, risques sanitaires et environnementaux, risques psychosociaux, maladies professionnelles, et j’en passe.
Alors que ces domaines font l’objet d’une attention croissante dans la société, notamment grâce au dynamisme des CHSCT, le présent projet de loi place la discussion de ces sujets au milieu de nombreux autres, et sur une base bimensuelle. Il est évident que, pour évoquer les questions propres aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, une réunion mensuelle s’impose.
Tel est le sens de cet amendement.
Je rappelle que, si le projet de loi prévoit une réunion tous les deux mois, il ne s’agit que d’un minimum. Aujourd'hui, le CHSCT ne se réunit qu’une fois par trimestre. Le CE se réunit, quant à lui, tous les deux mois. Le projet de loi ne prévoit donc pas une périodicité plus faible ; peut-être même y aura-t-il plus de réunions à l’avenir.
La commission émet un avis défavorable.
Les propos de Mme la rapporteur sont tout à fait clairs. Six réunions du CE chaque année, cela en fait une toutes les deux mois ; une réunion du CHSCT par trimestre, cela en fait quatre dans l’année.
Vous n’allez tout de même pas me dire que, pour vous, la qualité du dialogue social se mesure au nombre de réunions ! Nous serions alors en opposition.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Monsieur le ministre, les DUP existantes se réunissent tous les mois. Les DUP nouvelle formule incluront les CHSCT en plus des deux instances déjà présentes – vous fusionnez trois instances en une seule –, et la périodicité de réunion passera à deux mois. Ne nous dites donc pas que ce sera mieux qu’avant !
J’ajoute que, aujourd'hui, la périodicité d’un mois est un minimum : les DUP peuvent se réunir plus fréquemment en cas de besoin.
Vos nouvelles DUP sont censées être plus modernes et plus efficaces au service des salariés, mais elles ne se réuniront que tous les deux mois. Je ne vois pas où sont l’avancée et l’avantage pour les salariés, d’autant que, je le répète, les nouvelles DUP traiteront de sujets supplémentaires, et non des moindres, puisque ce sont ceux dont s’occupent actuellement les CHSCT.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 92, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Bataille, Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement vise à permettre à la majorité des membres de la DUP de prendre l’initiative d’une réunion s’ils l’estiment utile. En effet, le souci de simplification qui préside à ce projet de loi et à la création de la nouvelle DUP ne doit pas avoir pour effet d’empêcher les instances représentatives de se réunir si les circonstances le justifient.
Le projet de loi prévoit que la DUP « est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ». Ce rythme est tout à fait suffisant par temps calme. Toutefois, il arrive que le vent souffle. Les problèmes auxquels l’entreprise peut se trouver confrontée sont évidemment économiques, ce qui risque d’avoir un impact sur l’emploi.
Des décisions stratégiques importantes peuvent être envisagées, qu’il s’agisse d’achats, de fusion, de réorientation de telle ou telle production ou d’autres opérations.
Des circonstances graves peuvent aussi affecter son fonctionnement, tels que des accidents du travail ou une pollution touchant à la fois les salariés et l’environnement humain et naturel. Bien évidemment, on pense également aux risques psychosociaux, que nombre de salariés ont connus ces dernières années, conduisant certains d’entre eux à attenter à leurs jours.
Dans tous ces cas, il importe que la DUP soit informée et consultée. En effet, les salariés, qui sont parties intégrantes de l’entreprise, sont, en cas de difficultés, les premiers touchés, eux et leurs familles, et leurs représentants sont donc parfaitement légitimes à recevoir ces informations et à faire valoir leur point de vue.
Cette forme de démocratie interne peut aussi avoir un effet positif en ce qu’elle permet d’envisager des solutions en amont et, éventuellement, d’apaiser des tensions.
En toute hypothèse, il est nécessaire de donner à la périodicité des réunions une souplesse suffisante pour faire face aux situations d’urgence. L’inscrire dans la loi clarifierait ce point.
La commission est défavorable à cet amendement.
Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation.
Je ne vois pas en quoi les cas que vous avez pris pour exemples, qui sont, je l’espère, exceptionnels, seraient de nature à justifier la modification du système de convocation de la DUP.
J’aurais aimé être agréable à Mme Schillinger, mais, malheureusement, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
En effet, le texte prévoit au minimum une réunion tous les deux mois, mais il pourra y en avoir plus. Rien n’empêche que les instances soient réunies lorsque la loi impose des consultations ponctuelles, par exemple en présence d’un projet qui affecterait la marche de l’entreprise. L’employeur serait alors à la manœuvre, sous le contrôle des représentants du personnel.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 136, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612-1 à L. 4612-8 ainsi qu’aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612-8 à L. 4612-15.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Dans la mesure où il est dans la même veine que le précédent, je crains que, par concordance, cet amendement ne reçoive les mêmes avis.
Dans la continuité de ce qui vient d’être exposé, il nous semble fondamental de faciliter la tenue de réunions supplémentaires du CHSCT en cas de besoin.
Les quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT ne sont pas forcément suffisantes, et le délai de deux mois entre chaque réunion peut être bien long, notamment lorsque des problèmes apparaissent concernant les conditions de travail ou la santé.
Nous proposons donc que le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail puisse, en cas de nécessité, provoquer la tenue de réunions spécifiques, ce qui serait un bon moyen de rassurer sur le maintien des capacités d’action des CHSCT dans les cas où les ordres du jour des réunions annuelles des DUP seraient trop fournis pour permettre de consacrer à tous les sujets le temps nécessaire à une bonne réflexion.
Comme je l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, le secrétaire adjoint n’est pas en charge du CHSCT. Il pourra l’être, mais ce choix sera éventuellement fait lorsque la DUP se mettra en place.
Par ailleurs, il pourra y avoir plus de quatre réunions, c’est-à-dire douze ou plus, si nécessaire.
L’avis est défavorable.
Même avis et même position, madame la présidente.
La loi fixe un plancher à quatre réunions, mais il peut y en avoir plus, si nécessaire. Cela étant, il n’est pas non plus obligatoire de multiplier les réunions ; il importe juste que celles-ci soient stratégiques et qu’elles améliorent la qualité de vie des salariés dans l’entreprise.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 215, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Le présent amendement a pour but de garantir que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et qu’elles ne seront pas financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Les modalités de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Or, actuellement, le code du travail prévoit une prise en charge par l’employeur des frais des expertises demandées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tandis que le comité d’entreprise peut réaliser des expertises sur son budget propre.
Le budget du comité d’entreprise ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, d’abord parce que son montant n’a pas été relevé, ensuite parce que cela relève de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.
Il convient donc de rappeler, dans la loi, que les expertises en matière de santé et sécurité au travail seront toujours prises en charge financièrement par l’employeur.
Cet amendement est satisfait.
Il est bien précisé dans le texte que les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent à la DUP lorsqu’elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui précise que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, s’applique à la DUP.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.
Même analyse et même position, madame la présidente.
Le texte dont nous débattons prévoit que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de trois cents salariés est de huit jours, ce qui signifie que les élus n’auront que ce court délai pour découvrir un ordre du jour abordant des thèmes aussi divers que les missions des trois instances fusionnées pour former cette DUP.
Même si le délai initial prévu par le projet de loi, qui était de cinq jours, a été allongé de trois jours en commission, il reste, de notre point de vue, insuffisant. En huit jours, il faudra concrètement aux élus lire les documents ayant trait aux questions discutées, qui relevaient auparavant du délégué du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, mais aussi se réunir entre eux, du moins ceux d’un même syndicat, et consulter les salariés sur les problématiques soulevées. Autant dire que cela apparaît difficilement réalisable.
Je vous le rappelle, les élus sont des salariés de l’entreprise, qui, bien souvent, faute de décharge de travail par l’employeur, ne peuvent pas utiliser leurs heures de délégation. La plupart du temps, ils prennent donc sur leur temps personnel pour pouvoir s’occuper de ces dossiers, le soir ou parfois le week-end.
Cet amendement vise donc à aligner le délai de convocation de la délégation unique sur celui du CHSCT. Il s’agirait simplement d’envoyer un courrier papier ou électronique quinze jours avant la réunion, plutôt que huit jours.
Pour rassurer mes collègues, notamment à droite de l’hémicycle, qui pourraient s’inquiéter d’un coût supplémentaire, je précise que cette mesure ne coûterait rien de plus et serait indolore pour les employeurs, puisque, de toute façon, il leur faut bien envoyer une convocation.
Il est apparu à la commission qu’il était tout à fait possible d’étudier des questions figurant à l’ordre du jour dans le délai fixé par le texte. En envoyant la convocation quinze jours à l’avance, vous risquez en outre de laisser de côté certains problèmes apparus postérieurement.
Effectivement, comme dans toutes les assemblées, mais l’avis de la commission est tout de même défavorable !
Le Gouvernement est du même avis, madame la présidente.
Un point d’équilibre a été trouvé après un long débat à l’Assemblée nationale. On peut toujours ajouter des jours supplémentaires un par un, ce qui permet de déposer beaucoup d’amendements…
Permettez-moi d’insister. Aujourd’hui, les CHSCT sont convoqués quinze jours avant la réunion. Demain, ils seront donc convoqués sous huit jours, ce qui est non pas une avancée, mais bien une régression !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 217, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
Il s’agit d’un amendement de repli. Si le CHSCT vient à être effectivement intégré à la délégation unique du personnel, nous souhaitons nous assurer qu’au moins quatre fois par an cette délégation se rendra dans un des établissements de l’entreprise pour réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité.
Bien sûr, cette proposition apparaîtra sûrement à certains comme une contrainte excessive, mais il nous semble que la multiplication des prérogatives de la DUP nuira fortement à sa capacité de se saisir des enjeux importants, notamment ceux qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cela serait d’autant plus dommageable que ces éléments sont fondamentaux, tant pour les salariés que pour l’entreprise, voire pour la société en général.
En effet, on estime à 80 milliards d’euros par an le coût du mal-travail en France, soit 4 points de PIB. Si les CHSCT sont affaiblis par leur intégration à la DUP, il faut au moins garantir que les prérogatives qu’ils exercent, notamment grâce à des visites régulières des différents établissements de l’entreprise, seront toujours mises en œuvre par la DUP.
Tout comme le CHSCT, dont elle reprend les compétences, ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.
Cet amendement me semblant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Watrin, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Même avis défavorable.
Il n’y a pas de raison de prévoir plus que ce qui se fait aujourd’hui, à savoir une visite par mois.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Doineau et Gatel et MM. Gabouty et Guerriau.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par M. Cardoux, Mmes Gruny et Debré, MM. Mouiller et Dériot, Mmes Morhet-Richaud, Deseyne, Micouleau, Canayer et Cayeux, MM. César, Chasseing et Commeinhes, Mmes Deroche et Duranton, MM. Gilles et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, P. Leroy et Longuet, Mme Mélot et MM. Morisset, Revet, Savin, Vogel et Doligé.
L’amendement n° 282 rectifié quinquies est présenté par MM. Lemoyne, Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Pierre, Grand, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest et Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir un élément essentiel de simplification remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et seulement partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.
Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l’effet de seuil à cinquante salariés et à contourner l’objectif de simplification des institutions représentatives du personnel du présent projet de loi.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.
Comme vient de le dire notre collègue, nous souhaitons supprimer la possibilité, pour les suppléants, de participer aux réunions des institutions représentatives du personnel lorsque les membres titulaires sont présents. Pour justifier ce choix, il suffit de relire la définition du suppléant : « qui remplace le titulaire en son absence ».
Si les suppléants participaient systématiquement à toutes les réunions, il en résulterait bien sûr des coûts supplémentaires pour les entreprises dont la production et l’organisation se trouveraient en outre affectées.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié quinquies.
Mes arguments sont les mêmes. Quand les suppléants sont en réunion, c’est autant de temps en moins qu’ils passent à leur poste de travail, au détriment de l’organisation de l’entreprise.
En outre, le suppléant et le titulaire peuvent se coordonner en amont des réunions.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
La question de la présence ou de l’absence des suppléants aux réunions auxquelles participent les représentants salariés titulaires a fait l’objet de longs débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.
La solution proposée par la commission ne nous paraît pas praticable : quel suppléant assisterait à quelle réunion et selon quels critères ? De même, nous estimons que la présence des suppléants à toutes les réunions, fût-ce avec voix consultative, n’est pas un facteur de simplification.
Nous proposons donc de revenir au texte initial du projet de loi : seuls les titulaires assistent aux réunions, les suppléants ne les remplaçant qu’en cas d’absence. Ce principe connaîtrait toutefois une exception dans le cas des réunions relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, car celles-ci présentent un intérêt fort en matière d’information, mais aussi de formation des suppléants, qui sont souvent appelés à devenir ensuite titulaires.
Le sous-amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Debré, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Imbert, MM. Kennel et D. Laurent, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Savin, est ainsi libellé :
Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel, avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires, quel que soit l’objet de la réunion, y compris pour la consultation sur les orientations stratégiques.
En effet, une telle pratique cumule les heures d’absence des délégués au détriment de l’organisation et de l’efficacité du travail dans l’entreprise.
À l’instar de ce qui existe dans les institutions de représentation du personnel au sein des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d’informer les suppléants.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
L’Assemblée nationale a autorisé la présence des suppléants à toutes les réunions de la délégation unique du personnel, avec voix consultative. Certes, la commission des affaires sociales a opté pour une position de compromis en limitant leur nombre à la moitié de celui des titulaires. Je ne pense cependant pas que cette solution soit satisfaisante et sa mise en œuvre poserait des problèmes.
(Sourires.) Donc, que les suppléants suppléent !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.
Notre amendement vise donc à revenir au texte initial, qui ne prévoit la présence des suppléants qu’en cas d’absence des titulaires. M. le ministre l’a rappelé à l’Assemblée nationale : « Les suppléants sont là pour suppléer ». Monsieur le ministre, ce faisant, vous avez paraphrasé Albert Ferrasse, ancien président de la Fédération française de rugby, qui avait l’habitude de dire : « Les présidents président, les entraîneurs entraînent et les joueurs jouent ». §
En revanche, les suppléants pourront participer de droit aux réunions consacrées à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.
Dans un esprit de compromis, la commission avait proposé que les suppléants participent aux réunions à concurrence de la moitié des titulaires présents. Cependant, au vu des amendements déposés, nous nous sommes rendu compte que cette solution de compromis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonction des formulations juridiques retenues.
Les amendements identiques n° 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies tendent à supprimer l’alinéa 30, ce qui aurait pour effet de rendre applicables les dispositions de droit commun relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, c’est-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel.
J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, où ils n’auraient toutefois qu’une voix consultative.
Cette solution devrait donner satisfaction à tous les auteurs d’amendements, puisqu’elle permet d’atteindre l’objectif qui nous est commun de non-participation systématique des suppléants aux réunions des instances.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisque ses auteurs ont effectué la rectification technique demandée lors de la réunion de la commission, en substituant la référence à l’article L. 2323-10 à la référence à l’article L. 2323-8. L’amendement n° 128 rectifié, dont les auteurs n’ont pas effectué cette rectification, deviendrait sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 93 rectifié.
La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 314 rectifié. À titre personnel, il ne me semble pas que la participation des suppléants aux réunions qui traitent des orientations stratégiques de l’entreprise – soit une ou deux réunions par an – constitue une charge importante pour les entreprises. Par ailleurs, elle permettrait à tous les élus d’être informés en même temps. Cependant, ce sous-amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Ma position est exactement la même que celle de Mme la rapporteur.
L’adoption des amendements identiques n° 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies, en entraînant la suppression de l’alinéa 30 de l’article 8, aurait l’effet inverse de celui qui est recherché. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.
J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisqu’il rétablit la rédaction initiale du projet de loi. Comme l’a fort bien dit M. Requier, « les suppléants suppléent », ils remplacent les titulaires lorsqu’ils sont absents, ou alors ce sont plutôt des « cotitulaires ».
J’émets par conséquent un avis défavorable sur le sous-amendement n° 314 rectifié.
J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° 128 rectifié.
Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 282 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Compte tenu des effets non souhaités qui résulteraient de l’adoption de mon amendement, je le retire. Toutefois, fidèle au souhait de simplification du groupe Les Républicains, je me rallie à l’amendement n° 93 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 314 rectifié.
L’amendement n° 282 rectifié quinquies est retiré.
Madame Gruny, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 93 rectifié, sous-amendé.
L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cadic, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 93 rectifié, modifié.
Je suis étonné par cet amendement. Je pensais qu’il existait une règle de droit voulant qu’en l’absence du titulaire le suppléant avait voix délibérative.
Du coup, une telle disposition n’est-elle pas superfétatoire ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas prévue dans son texte initial ?
Je voterai cet amendement, mais je m’interroge : ne sommes-nous pas en train d’en rajouter ?...
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 128 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Jouanno et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel.
La loi prévoit que certains représentants peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent, mais cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas, en particulier pour les membres du comité d’entreprise ou du comité d’établissement.
Si la loi ne permet pas expressément une possibilité de partage, le crédit d’heures demeure personnel. Nous pensons qu’il est souhaitable de maintenir en l’état le droit existant.
L’amendement n° 95, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel.
On estime à 30 % le pourcentage d’heures de délégation non utilisées. Il arrive en effet qu’un représentant du personnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne puisse pas utiliser toutes celles qui lui sont affectées individuellement.
Cette mutualisation serait encadrée, de sorte qu’il serait impossible à un représentant du personnel de récupérer toutes les heures non utilisées. L’amendement prévoit en effet que cette répartition ne peut conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Une telle mutualisation apporterait une souplesse nécessaire et constituerait, à notre sens, une avancée.
Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission et au texte qu’elle a élaboré.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 143 rectifié, je rappelle que nous avons encadré le dispositif. Désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu’à un seul membre titulaire chaque mois, et dans la limite de 50 % de son crédit d’heures. Lorsque l’on vote pour une personne, c’est pour qu’elle assume sa fonction une fois élue. Il me semble que la commission a trouvé un bon compromis. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 95, vous souhaitez, madame Emery-Dumas, rétablir la mutualisation générale des heures de délégation. La commission avait restreint les possibilités de mutualisation afin de responsabiliser les élus du personnel et de les inciter à s’investir dans leur mandat. En effet, ce n’est pas en distribuant les heures de délégation que l’on n’utilise pas que l’on se met au service des salariés de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.
Je partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 143 rectifié. En effet, ouvrir une possibilité de mutualisation, encadrée ou non, est une bonne mesure pour permettre aux représentants du personnel de mieux profiter de leurs heures de délégation.
Je suis favorable, en revanche, à l’amendement n° 95 du groupe socialiste, qui tend à revenir au texte initial. Je pense qu’il faut faire confiance aux élus. Par ailleurs, un encadrement est d’ores et déjà prévu. Le texte de la commission est intelligent, mais introduit une complexité qui pourrait rendre son dispositif difficilement applicable.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote sur l’amendement n° 143 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Vouloir à la fois mutualiser les heures de délégation et mettre en place un régime de suppléance me paraît contradictoire. En effet, le transfert des heures de délégation à d’autres titulaires a pour corollaire une réduction de la fonction de remplacement des suppléants et de leur participation au sein des instances de représentation.
Mme Pascale Gruny et M. Alain Vasselle opinent.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le rôle du suppléant est de suppléer lors des réunions. Les heures de délégation, c’est autre chose.
M. Alain Vasselle le conteste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article.
Nous en avons confirmation avec cet article, qui met en place la délégation unique du personnel. Son dispositif nous est présenté tant par Mme la rapporteur que par M. le ministre comme une mesure de simplification. Or, quand on y regarde de plus près, il apparaît, à la lumière de l’examen des amendements du groupe CRC, que la simplification va toujours dans le même sens, au détriment du droit d’intervention des salariés. L’accumulation des détails finit par dessiner les contours d’une politique dont nous ne partageons pas les orientations.
Ainsi, après que le ministre nous eut affirmé que la mise en place de la DUP laisserait globalement inchangé le nombre des représentants du personnel, Mme la rapporteur a indiqué que l’on ne pouvait pas rejeter l’idée de faire des économies d’échelle. Finalement, nous avons appris qu’il pourrait y avoir un titulaire de moins.
Concernant le rythme des réunions aussi, le groupe CRC a fait éclater la vérité dans cet hémicycle. Annie David a en effet démontré que, en posant la règle de droit d’une réunion tous les deux mois – même si la DUP pourra évidemment décider de se réunir plus souvent –, le présent texte marquait un recul. Le ministre ne nous a pas démentis sur ce point !
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit à propos des règles d’application des seuils. Au bout du compte, il s’agit non plus de détails, mais d’une réduction des moyens d’intervention des salariés. Tout cela fait sens ! Nous voterons donc contre l’article 8.
Mme Annie David applaudit.
L'article 8 est adopté
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.
L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Je souhaite appeler l’attention sur la question des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, constitués à partir d’un minimum de 0, 2 % de la masse salariale brute. J’ai récemment rendu visite à une entreprise de Dollot, commune bourguignonne du canton du Gâtinais, en Bourgogne, qui est longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, pour les raisons que l’on sait. Ayant fait le choix de franchir ce seuil, elle a réalisé des simulations pour appréhender les incidences de cette décision.
Le budget de fonctionnement d’un comité d’entreprise est parfois substantiel et peut ne pas être totalement consommé. Nous en avons eu confirmation de la bouche d’un directeur des ressources humaines lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales dans le cadre des travaux préparatoires conduits par Mme la rapporteur. Cela m’amène à formuler deux propositions.
En premier lieu, je suggère de faire en sorte que le taux de 0, 2 % s’applique à la masse salariale brute stricto sensu, telle qu’elle figure dans la déclaration annuelle de données sociales, la DADS, ce qui évitera que l’on prenne en compte, par exemple, les indemnités de départ, comme c’est bizarrement le cas aujourd’hui. Ainsi, le budget du comité d’entreprise sera un peu mieux proportionné aux besoins.
En second lieu, puisque des trésoreries se constituent, je propose de prévoir une fongibilité limitée à 25 % de l’excédent du budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles. En effet, plutôt que d’accumuler de la trésorerie dormante, il vaut mieux utiliser cet argent pour financer des actions au profit des salariés.
Il s’agit là à mon sens d’un vrai sujet, qui mérite que nous nous y intéressions.
Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel !
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité législative, financière et comptable.
Il s’agit d’un amendement très intéressant, qui relève d’une bonne intention, …
… mais son adoption conduirait à remettre en cause la séparation entre le budget de fonctionnement du comité d’entreprise et le budget dévolu aux activités sociales et culturelles. En outre, cela pourrait amener certains comités d’entreprise à réduire excessivement leur budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles, qui sont plus visibles pour les salariés.
À mon sens, ce n’est pas souhaitable dans un contexte où les attributions économiques du comité d’entreprise se développent. L’ambition du Gouvernement, que je crois assez largement partagée sur l’ensemble de vos travées, est de mieux associer les représentants du personnel à la stratégie de l’entreprise. Cela suppose de donner au comité d’entreprise des moyens suffisants.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« CHAPITRE I er
« Mise en place et attributions
« Art. L. 2391 -1. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
« L’instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.
« Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles.
« L’accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l’objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue audit alinéa.
« Art. L. 2391 -2. – Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d’un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.
« Art. L. 2391 -3. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l’établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l’instance mentionnée audit article.
« Art. L. 2391 -4. – L’instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L’accord défini à l’article L. 2391-1 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises.
« CHAPITRE II
« Composition et élection
« Art. L. 2392 -1. – L’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance, qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
« Art. L. 2392 -2. – Les représentants syndicaux mentionnés à l’article L. 2324-2 assistent aux réunions de l’instance portant sur les attributions dévolues au comité d’entreprise, dans les conditions prévues au même article.
« Les personnes figurant sur la liste prévue à l’article L. 4613-2 assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’inspecteur du travail peut également y assister dans les conditions prévues à l’article L. 4614-11.
« Art. L. 2392 -3. – Les élections des membres de l’instance se déroulent dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le regroupement défini par l’accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 intègre le comité d’entreprise ou d’établissement, et dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les autres cas.
« CHAPITRE III
« Fonctionnement
« Art. L. 2393 -1. – L’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :
« 1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ;
« 3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;
« 4° Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;
« 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par un décret en Conseil d’État ;
« 6° Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
« a) La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle sont confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance ;
« b) Un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.
« Art. L. 2393 -2. – L’accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34, dans les conditions prévues aux mêmes articles. Une commission des marchés est mise en place dès lors que l’instance remplit les critères prévus à l’article L. 2325-34-1.
« Art. L. 2393 -3. – À défaut de stipulations de l’accord sur ces sujets, les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants et au nombre de jours de formation et d’heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues :
« 1° Pour le comité d’entreprise au chapitre V du titre II du présent livre, lorsque l’instance procède au regroupement notamment du comité d’entreprise ou d’établissement ;
« 2° Pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l’instance ne procède pas au regroupement du comité d’entreprise.
« CHAPITRE IV
« Suppression
« Art. L. 2394 -1. – Par dérogation à l’article L. 2261-10, la dénonciation de l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à l’article L. 2261-9. L’employeur procède sans délai à l’élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Le mandat des membres de l’instance est prorogé jusqu’à la date de mise en place de ces institutions. »
L'amendement n° 222, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet article ouvre la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances représentatives du personnel à géométrie variable. Ainsi, la délégation unique du personnel pourra comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoira.
Ce dispositif risque d’induire une représentation du personnel à plusieurs facettes et, surtout, une pression en faveur du regroupement de toutes les instances représentatives du personnel dans des entreprises de taille déjà très importante.
Pour notre part, nous sommes opposés à ces évolutions, qui ne vont pas dans le sens d’un renforcement du pouvoir d’intervention des salariés et encore moins dans celui d’une simplification. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 9.
L’article 9 vise à autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à procéder au regroupement de leurs instances représentatives du personnel, sur la base d’un accord d’entreprise majoritaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Il faut faire confiance au dialogue social au sein des entreprises de plus de 300 salariés et donner aux partenaires sociaux la possibilité de l’organiser comme ils l’entendent.
L’adoption de cet amendement fermerait la possibilité de fusionner, par accord majoritaire, deux ou trois instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. Or les conditions qui entourent la conclusion de ces accords majoritaires suffisent. On pourrait même parler d’accords ultramajoritaires, puisque ceux-ci ne seront pas conclus sur la base habituelle de 30 % des droits d’opposition : la signature d’organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles sera requise. De plus, il est difficile d’imaginer que ces organisations syndicales pourraient, par un accord majoritaire, donner leur aval à des décisions aussi défavorables à leurs intérêts et à ceux des salariés.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que nous n’avions pas le monopole de la défense des CHSCT. Je vous l’accorde, mais vous n’avez pas, pour votre part, le monopole de la confiance accordée aux organisations syndicales ! Si nous avons déposé cet amendement, ce n’est pas dans un esprit de défiance à l’égard de ces dernières. Je préfère d’ailleurs parler d’organisations syndicales plutôt que de partenaires sociaux.
L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est près de minuit. Je propose que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’à une heure du matin.
Protestations sur diverses travées.
La commission devant se réunir demain matin, elle préférerait que la séance soit levée à minuit et demi.
Je vais consulter le Sénat sur votre proposition, madame la rapporteur.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
PAR ACCORD
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement est mis en place. Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peut prévoir le maintien d’institutions représentatives du personnel distinctes.
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l’objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue au premier alinéa. »
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2392 -1. – Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance est fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
VI. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2393 -1. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :
VII. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2393 -3. – Les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d’heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IX. – Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Il s’agit d’inverser la logique actuelle du texte, selon laquelle le maintien d’instances représentatives du personnel distinctes reste la règle, pour opérer un regroupement de ces instances. Ce serait une source de simplification pour toutes les entreprises, et pas seulement pour le petit nombre d’entre elles qui seront en mesure de négocier des accords tels que prévus par le projet de loi.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.
L'amendement n° 137 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Charon, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Leleux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement tend à prévoir le regroupement des instances à partir de cinquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent, car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la délégation unique du personnel si elle est en mesure de négocier un regroupement de ses instances représentatives du personnel ? Il faut étendre la possibilité d’opérer ce regroupement à toutes les entreprises en mesure de le négocier.
L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
Cet amendement vise à étendre la faculté de négocier le regroupement des instances représentatives du personnel à toute entreprise de plus de cinquante salariés.
L'amendement n° 223, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
par le signe
II. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ;
« 2° dans les entreprises de 500 à 749 salariés : 20 titulaires et 14 suppléants ;
« 3° dans les entreprises de 750 à 999 salariés : 22 titulaires et 16 suppléants ;
« 4° dans les entreprises de 1 000 salariés et plus : un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés et 8 suppléants.
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
un seuil fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;
par le signe :
IV. – Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« a) quinze heures par mois pour les entreprises de 300 à 499 salariés ;
« b) vingt heures par mois pour les entreprises de 500 à 1 499 salariés ;
« c) vingt heures par mois pour les entreprises de 1 500 salariés et plus ;
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
un seuil fixé par un décret en Conseil d’État
par les mots :
cinq
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Si le projet de loi fixe à l’accord dérogatoire un nombre minimal de six réunions par an, il ne détermine en revanche pas de minima concernant le nombre de mandats, le volume d’heures nécessaire pour l’exercer ou le nombre de jours de formation.
La participation effective des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants, d’heures de délégation et de jours de formation.
De ce fait, la loi doit déterminer les principes fondamentaux concernant ces éléments essentiels. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans le texte des minima en termes de nombre de mandats, de crédit d’heures pour l’exercice des mandats et d’heures de formation.
Nous pensons que, pour les entreprises de plus de 300 salariés, comme pour les autres d’ailleurs, les nouveaux seuils ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de représentants du personnel. Notre proposition reprend donc le nombre actuel de délégués du personnel, titulaires et suppléants, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'amendement n° 224, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à Mme Annie David.
La délégation unique du personnel constitue selon nous, je le redis, un recul majeur pour les droits des salariés. Ainsi, l’alinéa 30 de l’article 9 prévoit que la création de commissions dédiées à différents sujets, notamment celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera laissée à la libre appréciation de l’entreprise.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lors de l’examen de l’article 13, mais nous tenons d’ores et déjà à affirmer que la question de l’égalité professionnelle ne saurait relever d’un « supplément d’âme » au regard de la problématique des conditions de travail.
Alors que l’actuel article L. 2325-34 du code du travail impose la création d’une commission dédiée à l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise au-delà du seuil de 200 salariés, la nouvelle rédaction proposée pour cet article est beaucoup moins contraignante.
Certes, la souplesse qu’il est envisagé d’introduire ne concerne pas que la commission dédiée à l’égalité professionnelle, mais cette mesure ne peut manquer d’inquiéter les membres du groupe CRC : eu égard aux différences flagrantes existant entre les femmes et les hommes d’un point de vue professionnel, ce sujet n’est déjà guère prioritaire pour les entreprises.
Laisser aux entreprises la faculté de mettre en place une commission dédiée à l’égalité professionnelle, plutôt que de le leur imposer, c’est leur ouvrir la possibilité de ne plus se préoccuper de cette question.
Nous proposons donc de remplacer les termes : « peut prévoir » par les termes : « doit prévoir », car il faut faire preuve de beaucoup de détermination en la matière.
L’amendement n° 11 rectifié tend à inverser la logique de l’article 9. En l’absence d’un accord des partenaires sociaux nationaux, il me semble difficile de prévoir que des instances représentatives distinctes ne seront maintenues qu’en cas d’accord dans l’entreprise sur ce point. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le rapporteur s’en serait volontiers remis à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié, mais la commission a choisi d’émettre un avis défavorable.
Les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du domaine réglementaire. Le seuil minimal sera applicable en cas de regroupement des instances. C’est le décret qui le fixera. L’accord pourra éventuellement prévoir un plus grand nombre de membres ou d’heures de délégation.
L’amendement n° 224 vise à rendre obligatoire la création des commissions spécialisées du comité d’entreprise. Pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux décider eux-mêmes de l’organisation de leurs travaux ? Une règle s’appliquant à l’ensemble des entreprises ne serait pas nécessairement adaptée à la réalité de chacune d’entre elles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 11 rectifié tendant à rendre obligatoire le regroupement des instances représentatives du personnel, j’y suis défavorable : je préfère la souplesse aux schémas uniformes. En outre, adopter une telle disposition romprait l’équilibre que nous avons atteint au travers de ce texte.
De même, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié, qui visent à abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel une entreprise pourra procéder au regroupement des instances représentatives du personnel. Cette mesure a déjà fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Je reconnais qu’elle ne peut pas être rejetée a priori, mais nous avons choisi, pour l’heure, de privilégier la souplesse pour les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés.
Comme l’a dit Mme la rapporteur, les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du décret. Je vois mal des organisations syndicales représentant plus de la moitié des salariés signer des accords qui n’octroieraient pas aux instances représentatives du personnel les moyens de fonctionner.
Enfin, l’amendement n° 224 a trait à la délégation unique du personnel, alors que l’article 9 concerne les accords majoritaires dans les entreprises de plus de 300 salariés. En tout état de cause, faisons confiance aux partenaires sociaux : s’ils ont conclu un accord majoritaire pour organiser le dialogue social dans l’entreprise, ils ne vont pas se saborder. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 224.
Je n’ai pas bien compris les explications de M. le ministre.
Il s’agit bien ici du regroupement des instances représentatives du personnel et de la création d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés à la suite de la signature d’un accord majoritaire. J’ai bien compris que ce regroupement n’aurait pas un caractère obligatoire. En tout état de cause, lorsqu’il sera opéré, le comité d’entreprise sera concerné. Nous demandons que les commissions aujourd’hui obligatoires de ce dernier, notamment la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou celle du logement, ne deviennent pas facultatives.
Vous nous invitez, monsieur le ministre, à faire confiance aux organisations syndicales et à considérer comme des progrès les dispositions du texte, mais celles-ci ne permettront aucunement, selon nous, un renforcement des droits des salariés et de leur représentation. En tout cas, je peux vous assurer que si la commission de l’égalité professionnelle devait ne plus être obligatoire, cela marquerait une régression sur ce sujet dans les entreprises de plus de 300 salariés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Gabouty et Guerriau.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Frassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé :
« IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Cet amendement vise à reporter d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’approprier le nouvel outil que constitue la base de données unique, dont la mise en place est souvent vécue comme une contrainte juridique supplémentaire. Cela est encore plus vrai pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui ne disposent pas toujours des moyens matériels et humains de mettre en place cette base de données de façon satisfaisante. Ajoutons que la constitution de celle-ci leur apparaît très lourde au regard de leurs besoins.
Prévoir un délai supplémentaire d’un an est donc indispensable afin, d’une part, de pouvoir réfléchir à un aménagement souhaitable des informations à fournir par les entreprises de moins de 300 salariés, et, d’autre part, de permettre à ces dernières de mettre en place la base de données de façon satisfaisante.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
L’accord national interprofessionnel de 2013 a prévu la mise en place de la base de données unique. Toutes les entreprises font de leur mieux pour constituer cette dernière. Cependant, comme tous les outils uniques, tel le dossier médical personnalisé, dans un autre domaine, cette base tend à devenir une sorte de monstre agrégeant de multiples données et informations.
Nous plaidons donc en faveur du report d’un an de la mise en place de la base de données unique, afin de permettre aux entreprises de la constituer avec toute la rigueur qui s’impose. Les remontées du terrain nous indiquent en effet que sa mise en œuvre est un peu compliquée. Il ne s’agirait nullement d’un report dilatoire : l’objectif est au contraire de permettre aux entreprises de fournir des éléments de qualité, de nature à alimenter la réflexion des élus de la démocratie sociale.
La commission, contre l’avis de son rapporteur, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Je pense pourtant que les arguments donnés tant par M. Cadic que par M. Lemoyne justifieraient leur adoption…
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et donc la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transpose cet accord, prévoyaient déjà une mise en place échelonnée dans le temps de la base de données économiques et sociales unique selon la taille de l’entreprise : l’échéance était fixée à juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et à juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Nous avons réalisé un premier bilan avec les partenaires sociaux au mois d’avril. Il montre qu’il y a eu une phase d’appropriation de l’outil, mais les partenaires sociaux n’ont pas fait état de difficultés majeures.
Il bien faut comprendre qu’il s’agit non pas de créer une contrainte, mais de mettre en place un instrument au service du dialogue social. Repousser l’échéance ne favoriserait pas la mise en place de cette base de données unique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié et 164 rectifié.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Principe général de proportionnalité des représentants du personnel
« Art. L. 2311- – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise.
« La traduction de ce principe est précisée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature.
Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés exerçant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l’entreprise.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. On a du mal à saisir les contours de ce « principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise ». S’agit-il d’un rapport fixe ? Est-il établi à 2 %, à 5 % ou à 10 % ? Du reste, la situation des PME est sur ce point radicalement différente de celle des grandes entreprises.
Cette mesure est peut-être intéressante, mais il faudrait tout de même approfondir la réflexion avant de l’inscrire dans la loi.
Pour en revenir au vote intervenu à l’instant, repousser de trois ans l’instauration de la base de données unique n’aidera pas à sa mise en place effective. Cela étant, je respecte bien sûr le choix fait par la Haute Assemblée.
Concernant le présent amendement, introduire un titre et un article supplémentaires dans le code du travail ne me semble pas constituer une mesure de simplification… L’avis est donc très défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. –
Non modifié
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « avis du comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité central d’entreprise » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au comité central d’entreprise » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « le comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise ».
II. – L’article L. 2327-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les références : « L. 2323-21 et L. 2323-26 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-43 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d’établissement. Le comité central d’entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies. »
III. –
Non modifié
« Art. L. 2327 -15. – Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
« Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »
IV. –
Non modifié
1° Les mots : « a pour mission d’organiser » sont remplacés par le mot : « organise » ;
2° Les mots : «, et qui peut rendre » sont remplacés par la phrase et les mots : « L’instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. »
V. –
Non modifié
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’avis rendu par chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »
L'amendement n° 225, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8, 9 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 13
Après le mot :
est
insérer le mot :
préalablement
La parole est à M. Dominique Watrin.
Les alinéas 8, 9, 12 et 13 de l’article 10 ont pour objet de réguler le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise.
À l’heure actuelle, le code du travail dispose que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » et qu’« il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ».
De ce fait, le code du travail prévoit les cas où la consultation a lieu à deux niveaux : celui de l’établissement et celui du comité central d’entreprise.
Loin d’être contre-productive, cette double consultation nourrit les échanges. À l’échelon de l’établissement, les membres du comité d’établissement apportent une expérience de terrain et mesurent les conséquences, pour leur établissement, d’une décision prise au niveau de l’entreprise. Les membres du comité central d’entreprise peuvent, quant à eux, avoir une vision plus globale, qui nourrit celle des membres du comité d’établissement et s’enrichit des remontées des différents comités d’établissement.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le comité central d’entreprise se prononce seul dans certains cas, notamment sur les projets décidés à l’échelon de l’entreprise et qui ne comporteraient pas de mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Nous proposons de supprimer cette disposition, qui consiste à revenir sur la possibilité de « double consultation ».
D’abord, il ne s’agit pas à proprement parler d’une double consultation, puisque les périmètres de consultation sont différents.
Ensuite, la consultation menée à l’échelon des établissements est d’autant plus nécessaire que tous les comités d’établissement ne sont pas forcément représentés au comité central d’entreprise.
Enfin, c’est en aval, c’est-à-dire au niveau des établissements, que la consultation totale doit avoir lieu. Ainsi, l’avis remonte au comité central, qui se prononce au regard des conséquences de la décision pour les différents établissements.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, l’article 10 du projet de loi rationalise les procédures de consultation quand coexistent un comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il paraît tout à fait logique que le CCE soit seul consulté lorsqu’un projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou lorsque ces mesures ne sont pas définies.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’article 10, dans sa rédaction actuelle, constitue une avancée : il s’agit en effet d’une simplification, qui ne remet pas en cause, pour autant, le principe de proximité garantissant la consultation des comités d’établissement quand celle-ci est utile. Dans le cas contraire, ce n’est pas la peine de procéder à une double consultation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités d’établissement concernés pour information. Les différentes missions confiées aux experts désignés dans l’entreprise ou ses établissements distincts au cours d’une année portent nécessairement sur des éléments différents. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement vise à rendre cohérentes les dispositions de l’article relatives à la clarification de l’articulation des compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il s’agit d’instaurer un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements et donnant lieu à expertise, la demande est formulée à l’échelon du comité central d’entreprise.
Cette préoccupation a été exprimée à de nombreuses reprises au cours des auditions. Cet amendement s’inspire du projet d’accord sur la modernisation du dialogue social, qui a échoué. Je sais, monsieur le ministre, que certains de ses éléments ont été repris dans le projet de loi. Pourquoi d’autres ne l’ont-ils pas été ?
Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 précise la répartition des compétences entre le CCE et les comités d’établissement de manière à éviter les doublons. Dans ce cadre, les différentes instances seront nécessairement consultées sur des sujets différents. En conséquence, prévoir une expertise unique n’aurait pas de sens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je le redis, cet amendement vise à préciser qu’il ne pourra y avoir de double expertise sur le même sujet. La réponse de M. le ministre n’est pas satisfaisante.
Mme Annie David. À tant faire, simplifions jusqu’au bout et supprimons les représentants élus du personnel au sein des comités d’établissement !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Tout à l’heure, Mme la rapporteur disait que, quand on est élu, il faut assumer son mandat et s’investir. Cela vaut aussi pour les élus au comité d’établissement. Certes, tant au comité d’établissement qu’au CCE, on débat de la stratégie de l’entreprise, mais les membres du CCE s’intéressent au groupe dans son ensemble, sans connaître forcément les différents sites concernés par une restructuration éventuelle, par exemple. Les mieux à même d’exprimer un avis informé sont alors les élus des comités d’établissement de ces derniers. S’ils ne sont pas consultés dans de telles circonstances, autant dire qu’ils ne servent à rien !
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'article.
Je voterai l’article 10.
Je profite de cette occasion pour revenir sur l’amendement n° 298 rectifié ter relatif aux budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, qui a été rejeté tout à l’heure. Depuis, un certain nombre de messages d’encouragement m’ont été adressés sur ma messagerie privée, par des personnes confrontées à cette question. C’est la magie des réseaux sociaux ! Je pense donc qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui mérite que nous poursuivions la réflexion.
L'article 10 est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 76 amendements au cours de la journée ; il en reste 198.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 24 juin 2015, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (n° 476, 2014-2015) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2014-2015) ;
Texte de la commission des affaires sociales (n° 502, 2014-2015) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 490, 2014-2015) ;
Avis de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 493, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 24 juin 2015, à zéro heure trente.
