Intervention de Annie David

Aujourd’hui, dans une délégation unique du personnel, chaque instance conserve son fonctionnement propre. Ainsi, les réunions comme les ordres du jour, entre autres, sont distincts.

En proposant que, lorsqu’une question relève « à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel [soit] recueilli au titre de ces deux institutions », vous vous dirigez, monsieur le ministre, vers une forme de fusion.

La même logique est à l’œuvre lorsque l’expertise unique « porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ».

Tout cela tend à fusionner les instances, sans parler de la difficulté technique que suscitera ce type d’expertise, puisqu’il ne s’agit ni des mêmes élus ni des mêmes connaissances requises.

Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, alors il faut maintenir leur fonctionnement distinct au sein de la DUP.