Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8, amendement 221

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 221, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

prévenu

insérer les mots :

pour y assister

La parole est à M. Dominique Watrin.

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