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L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau et L. Hervé, Mme Jouanno et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Voir dans le contexte