Intervention de Christine Prunaud

Il s’agit d’un amendement de repli, identique à ceux qu’ont défendus à l’instant mes collègues Patricia Schillinger et Françoise Laborde.

L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou des congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.

Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées ; pourtant, près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.

Cependant, la commission a restreint la possibilité de cumuler les heures de délégation à trois mois, au lieu de douze. Elle a, par ailleurs, limité la possibilité de mutualisation de ces heures : un délégué titulaire ne pourra transférer qu’à un seul autre élu titulaire ou suppléant ses heures, et ce dans la limite de la moitié des heures dont il ou elle dispose.

Ainsi, toujours sous réserve qu’un membre de la délégation ne dispose pas dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, notre amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.