Intervention de Catherine Procaccia

L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire.

Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du CHSCT au sein de la DUP, qui constitue pourtant une avancée essentielle de cet article, est en quelque sorte écrasée.

C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; l’avis de la commission sera sinon défavorable.

L’amendement n° 135 tend à limiter la DUP aux entreprises comptant moins de deux cents salariés, ce qui ampute tout de même beaucoup la réforme et réduit par trop le nombre déjà faible d’entreprises qui en bénéficient.

L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 8 rectifié tend également à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés. Les arguments que j’ai invoqués au sujet de l’amendement n° 160 rectifié valent aussi pour celui-ci, qui est en partie satisfait.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 208 veulent supprimer l’inclusion du CHSCT dans la DUP. Ce n’est pas souhaitable, puisque c’est l’une des mesures essentielles de simplification et d’amélioration du dialogue social que l’article 8 apporte.

Par ailleurs, je rappellerai que les IRP ne sont pas supprimées : quoique regroupées dans la DUP, elles conservent bien leurs attributions. En outre, avec la DUP, les réunions uniques permettent à l’ensemble des salariés, qui, auparavant, participaient de façon séparée à chacune des instances, d’avoir une vision plus globale de ce qui se passe dans l’entreprise. Cela ne peut, à mon avis, qu’avoir des effets favorables sur l’intérêt et la formation des salariés.

Les amendements identiques n° 134 et 209 tendent eux aussi à supprimer l’intégration du CHSCT au sein de la DUP. L’avis de la commission sur ces amendements est donc le même que précédemment.

L’amendement n° 162 rectifié vise à permettre à des entreprises appartenant à des unités économiques et sociales plus importantes de mettre en place une DUP. Il s’agit d’une question technique. Comme cette possibilité est exclue du fait de la circulaire DRT n° 94-9 du 21 juin 1994, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 210 tend à conditionner la mise en place de la DUP à l’accord des délégués du personnel. Ceux-ci sont bien consultés, mais notre conception de la DUP est qu’il appartient à l’employeur de décider, après consultations, de la création de cette nouvelle instance.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

L’amendement n° 281 rectifié ter vise à mettre en place la DUP dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Si M. le ministre est convaincu de l’efficacité de la DUP, il n’y a effectivement aucune raison d’attendre le renouvellement des instances, d’autant que le chef d’entreprise reste maître de la création de cette instance : s’il veut la mettre en place, il n’y a pas de souci.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° 9 rectifié, M. Guerriau s’interroge, si j’ai bien compris, sur le rôle du secrétaire adjoint de la délégation unique du personnel, qui n’est en effet pas très clair.

Je ne suis pas persuadée que la création du poste de secrétaire adjoint ouvre des failles juridiques. En effet, d’après ce que nous avons compris – M. le ministre nous apportera des précisions en la matière –, celui-ci ne sera pas a priori spécialisé dans les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pas plus que le secrétaire ne s’occupera des questions qui relèvent de la compétence du comité d’entreprise. Ils exerceront tous les deux les mêmes tâches, l’un pouvant suppléer l’autre, en cas de besoin. Mais M. le ministre répondra à cette question, que vous n’êtes sans doute pas le seul à vous poser, mon cher collègue.

La commission souhaiterait donc avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 218 présenté par Mme David va contre le mouvement de simplification engagé avec la DUP. De plus, la mise en œuvre de la mesure proposée nous paraît matériellement impossible : dans la mesure où il s’agit d’une délégation unique du personnel, comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis différents sur la même question ? Ce sera donc un avis unique et une expertise commune, dans le respect des exigences fixées aujourd’hui par le code du travail.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 221 présenté par M. Watrin nous paraît satisfait.

En effet, il est prévu que l’article L. 4614-11 du code du travail, qui autorise la présence de l’inspecteur du travail lors des réunions du CHSCT, ne s’applique à la DUP que lorsque cette dernière aborde des sujets qui relèvent de la compétence du comité.