Intervention de Catherine Procaccia

… il n’est pas souhaitable de renoncer à d’éventuelles économies d’échelle, qui s’expliquent par le fait que certaines des tâches réalisées indépendamment dans chaque institution représentative du personnel n’auront plus à l’être qu’une seule fois avec la DUP.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne les amendements identiques n° 94, 124 rectifié et 220 tendant à rétablir l’annualisation des heures de délégation.

Eu égard au nombre de membres de la commission présents lors de la mise aux voix de cette disposition en commission, le vote a été partagé, mais j’y suis, pour ma part, défavorable. Ces amendements identiques entrent en contradiction avec la position de la commission.

À cet égard, permettez-moi d’indiquer à nos collègues qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales que, si nous avons refusé l’annualisation, c’est par respect du choix des électeurs.

On élit un délégué du personnel, un délégué syndical ou tout autre représentant pour qu’il exerce ses fonctions. Or s’il n’a pas utilisé ses heures à la fin de l’année, c’est parce qu’il n’a pas fait son travail. Nous avons prévu qu’il puisse donner ses heures à une personne et non pas les répartir à la fin de l’année à untel ou untel, y compris à quelqu’un qui ne serait pas adhérent à son syndicat. Ce n’est pas pour cela que les salariés votent, et ce n’est sans doute pas ainsi que l’on va encourager les salariés à s’impliquer un peu plus dans les élections professionnelles !

En outre, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.