Intervention de François Rebsamen

Et ils auront des suppléants. Il reste à voir dans quelle mesure ces suppléants peuvent siéger, mais c’est là une autre question.

Enfin, la DUP permet d’étendre la présence du CHSCT aux entreprises comptant au moins cinquante salariés, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. Il s’agit là d’une avancée. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui constitue un recul.

Sur l’amendement n° 162 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable !

La délégation unique du personnel est un outil pour les PME. Permettre la création de la DUP dans les entreprises qui appartiennent à une unité économique et sociale, c'est-à-dire un ensemble intégré et cohérent de plus de trois cents salariés, comme vous le proposez, reviendrait à détourner le dispositif, d’une certaine manière, vous le savez, d’ailleurs !

La loi prévoit que les institutions représentatives du personnel peuvent être regroupées par accord. Les partenaires sociaux peuvent organiser comme ils l’entendent, par accord majoritaire – cela correspond à une certaine philosophie que l’on peut partager –, le dialogue social dans une entreprise de plus de trois cents salariés. C’est une avancée que je tiens à relever, même si cette mesure m’est reprochée par des sénateurs siégeant sur d’autres travées.

L’amendement n° 210, présenté par M. Le Scouarnec, vise à subordonner la mise en place de la délégation unique du personnel à l’accord de la majorité des délégués du personnel. Non, je suis désolé, mais cette disposition est contraire à l’équilibre du texte. La mise en place d’une DUP reste une décision unilatérale de l’employeur.