Intervention de François Rebsamen

Vous le savez, nombre d’employeurs choisissent de consulter le comité d’entreprise. D’ailleurs, certains d’entre vous ont proposé de supprimer cette possibilité.

L’amendement n° 281 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, permettrait la création d’une DUP pendant six mois suivant la promulgation de la loi. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je comprends votre démarche, monsieur le sénateur, mais il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition. Il faut tenir compte du renouvellement du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il sera possible d’appliquer cette mesure dès le lendemain de la promulgation de la loi si cela coïncide avec le renouvellement de l’une ou l’autre instance. Mais prévoir une application dans les six mois risque de poser problème pour des CHSCT renouvelés depuis peu.

Il faut s’en tenir au principe de la constitution ou du renouvellement d’une des instances représentatives du personnel pour mettre en place une DUP. À mon avis, la disposition que vous proposez serait trop stricte. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si j’en ai compris l’intérêt.

L’amendement n° 9 rectifié soulève la question du secrétaire adjoint. C’est une précision que l’Assemblée nationale a apportée : elle ne figurait pas – je ne le cache pas ! – dans le texte initial. Il ne s’agit pas d’un élément contraignant ; c’est peut-être même une avancée. J’avais émis un avis favorable à l'Assemblée nationale ; je ne puis être défavorable à la même disposition au Sénat.

C’est pourquoi je suis défavorable à la proposition de suppression de l’alinéa 25.