Intervention de François Rebsamen

L’amendement n° 218 vise à supprimer les dispositions relatives à l’avis unique et à l’expertise commune de la DUP pour toute question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT.

L’expertise commune permet, au contraire, de fluidifier le fonctionnement de la DUP en ce qu’elle rassemble un expert du CHSCT et un expert-comptable, dont les spécificités sont maintenues et distinctes.

En revanche, une seule mission sera confiée par la DUP, afin de faciliter la compréhension et la complémentarité des approches.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait. En effet, l’inspecteur du travail est prévenu des réunions de la délégation unique du personnel auxquelles il peut assister.

Même s’’il n’est pas insensible à la réflexion de Mme la rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation, car c’est une souplesse supplémentaire offerte aux salariés.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 219, qui vise à maintenir un nombre d’heures de délégation dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’heures auxquelles ont droit les élus de chaque institution représentative du personnel.

Comme le précisait l’étude d’impact du présent projet de loi, ce nombre d’heures sera globalement maintenu. J’en prends ici l’engagement, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale. En effet, il est impossible de garantir ce volume à l’heure près, selon l’instance considérée. Le tableau le précisera.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 94, 124 rectifié et 220, qui tendent à revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’annualisation des heures de délégation.

Ces amendements favorisent une utilisation optimale et plus intelligente des heures de délégation, sachant que le texte prévoit un encadrement, pour ne pas pénaliser l’employeur. Je pense que cet encadrement est préférable, mais je sais que, sur l’annualisation, nous avons une vraie divergence d’appréciation avec Mme la rapporteur.