Intervention de Annie David

Mon intervention sur cet amendement vaudra explication de vote pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 8 relatif à la délégation unique du personnel.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit, la délégation unique du personnel est en réalité la fusion des différentes instances existantes au sein d’une seule.

Même si j’entends l’argument selon lequel certaines entreprises qui ne bénéficient pas, aujourd’hui, d’un CHSCT pourraient désormais en disposer, il n’empêche que les heures de délégation ne seront que « globalement » maintenues, ainsi que l’a rappelé M. le ministre lui-même.

Que peut signifier le terme « globalement », alors que cette délégation unique du personnel aura pour mission de traiter tout à la fois des questions dont s’occupent respectivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, qui représentent tout de même trois champs bien distincts ? Si ces trois institutions représentatives du personnel ont été créées, c’est bien qu’elles concernent, chacune, des sujets fondamentalement différents !

Les délégués du personnel ont pour mission d’alerter l’entreprise sur les actions et les conditions de travail immédiates des salariés ; les élus du comité d’entreprise, quant à eux, s’occupent de la gestion de l’entreprise ; les élus du CHSCT, enfin, ont non seulement la charge des conditions de travail, mais aussi les conditions d’hygiène et de sécurité. Ces missions forment donc un ensemble bien plus large que la seule délégation des délégués du personnel.

Les salariés élus dans chacune de ces trois instances peuvent, en outre, bénéficier de formations qui leur sont propres dans chaque domaine.

Par conséquent, monsieur le ministre, vous allez remplacer des salariés formés à accomplir une tâche bien précise et élus spécifiquement pour celle-ci par une institution unique fusionnant ces trois niveaux d’instance.