Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Rebsamen
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
François Rebsamen, ministre :
Une circulaire de la direction des relations du travail datant de 1994 précise déjà qu’il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel dans une unité économique et sociale si elle compte moins de deux cents salariés. Grâce à ce texte, il sera possible à l’avenir de créer une délégation unique dans une unité de moins de trois cents salariés, et non plus de deux cents.
Je pense donc que votre amendement est satisfait.
