Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 281 rectifié ter en précisant qu’il fallait profiter du renouvellement d’une des instances pour installer les DUP. Cependant, ce renouvellement peut n’intervenir qu’au bout de quatre ans ! Or, attendre quatre ans, c’est un peu long, surtout si l’on estime que ces délégations peuvent être utiles !

C’est pourquoi la commission reste favorable à cet amendement. Si les délégations uniques du personnel ne peuvent pas être mises en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pourrait-on envisager d’allonger ce délai à un an ?