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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
François Rebsamen, ministre :
Mais cela signifierait que vous supprimez une instance dont le « mandat » ne pourrait aller jusqu’à son échéance normale, si je fais un parallèle avec le droit électoral. Or on ne peut pas supprimer une assemblée dans les six mois qui suivent son élection, il faut attendre un certain temps.
Le délai ne peut pas non plus être fixé d’autorité à quatre ans, car les différentes instances n’ont pas été élues en même temps.
Si l’on écrit qu’une DUP peut se constituer « au premier renouvellement de l’instance la plus ancienne », on obtient une rédaction assez consensuelle, me semble-t-il.
À défaut d’une rectification de cet ordre, l’avis reste défavorable.
