Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement me semble partiellement satisfait.

Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une DUP est mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en sont dotés. De fait, s’il y a moins de cinquante salariés dans ces établissements, il sera procédé à l’élection de délégués du personnel, qui formeront la délégation du personnel à la DUP. En revanche, en dessous de onze salariés, le droit commun s’appliquera, mais c’est une autre question.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.