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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
François Rebsamen, ministre :
Le sujet est effectivement intéressant.
Cet amendement est très précis, mais le droit doit être très précis en la matière.
Cet amendement me semble satisfait par l’article, qui prévoit, dans son alinéa 14, que les élections de la délégation unique du personnel obéiront aux mêmes règles que celles du comité d’entreprise. Dans ce cadre, les salariés mis à disposition peuvent être électeurs, mais ne sont pas éligibles. La jurisprudence à laquelle vous faites référence ne trouvera donc plus à s’appliquer.
Je vous remercie toutefois de votre intervention, monsieur Lemoyne, car elle m’aura permis d’apporter cette précision.
