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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8, amendement 288
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 288 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;
« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;
« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;
« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.
II. – Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :
Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;
« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
