Intervention de Michel Le Scouarnec

L’étude d’impact évoque des moyens pour la future délégation unique du personnel élargie du même ordre de grandeur que ceux qui sont alloués aux instances de représentation des salariés actuelles.

Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaître la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’effectif salarié. Ce ne sont pas les deux élus suppléants supplémentaires qui permettront de compenser la différence, dans la mesure où ces suppléants n’ont pas de voix délibérative.

De même, les dix heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de cent à cent vingt-quatre salariés.

Pour rendre effective la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail, il faut s’assurer que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu.

Or le renvoi au décret d’un nombre dérisoire de représentants et d’heures de délégation n’est pas acceptable. Nous estimons que cela relève du domaine de la loi, car il s’agit de déterminer des principes fondamentaux.

Notre amendement a donc pour objet, premièrement, d’inscrire dans la loi les engagements pris dans l’étude d’impact en termes de nombre de mandats et de volumes d’heures de délégation ; deuxièmement, d’ajouter le mandat de titulaire retiré ; troisièmement, d’ajouter une heure de délégation supplémentaire mensuelle pour les entreprises de cent à cent vingt-quatre salariés.