Intervention de Annie David

Je peux comprendre l’argument selon lequel le premier amendement relève du domaine réglementaire, mais le second vise simplement à préciser, et cette précision relève bien du domaine de la loi, que le nombre d’élus de la DUP ne peut être inférieur à la somme des élus des différentes instances.

Vous ne cessez de dire qu’il ne s’agit pas d’opérer une fusion, que, globalement, tout sera respecté, que chacun aura son instance pour débattre des trois sujets dont sera désormais chargée la DUP, mais, dans ce cas, pourquoi prévoir un ordre du jour unique ? Pourquoi traiter tous les sujets en même temps, sans aucune distinction ? De quel budget disposeront demain les CHSCT ? Aujourd'hui, la remise des avis des CHSCT n’est soumise à aucun délai, mais ils le seront une fois les CHSCT intégrés aux DUP, en sus des délégués du personnel et des comités d’entreprise.

Il y aura donc moins d’élus pour remplir les trois missions de la nouvelle délégation unique du personnel, et moins d’heures de réunion. Quel budget sera alloué aux CHSCT pour qu’ils assument leurs missions ? Aujourd'hui, ce sont les entreprises qui assument les charges de fonctionnement des CHSCT lorsqu’une expertise leur est demandée. Qu’en sera-t-il demain ?

Ce sont autant de questions qui restent en suspens. Vous nous répondez que le nombre d’élus et le nombre d’heures de réunion seront « globalement » préservés et que les sujets continueront à être traités, mais, en réalité, tout sera fusionné dans une seule instance. Vos réponses ne nous satisfont pas !