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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8, amendement 215
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 215, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
